Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtesTITRE V: OBLIGATIONS DIVERSES
Article 23
A chaque fois qu'il s'agisse de vente de produits d'arbres forestiers, l'acquéreur doit, conformément à la législation en vigueur, souscrire à un contrat d'assurance contre les risques liés à l'exécution du contrat, relatifs aux accidents de travail encourus par le personnel ou aux préjudices pouvant affecter les tiers.
RéférenceArticle 23, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE V: OBLIGATIONS DIVERSES
Article 22 – Article 24- Article 22Le cautionnement prévu à l'article 10 ci-dessus n'est restituable qu'après vérification par la Nédharat des Habous concernée de l'exécution des obligations prév
- Article 23A chaque fois qu'il s'agisse de vente de produits d'arbres forestiers, l'acquéreur doit, conformément à la législation en vigueur, souscrire à un contrat d'assu
- Article 24Lors de l'exécution du contrat, l'acquéreur s'engage à recruter des salariés et des employés conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de travai