Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
Le siège permanent du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics est à Rabat.
RéférenceArticle 2, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions de l'article 162 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, sont fixées conformément aux
- Article 2Le siège permanent du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics est à Rabat.
- Article 3Le conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, désigné ci-après par « le conseil », exerce les missions et les attributions qui lui sont assi