Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 2011) portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
Modifications (2)
- Dahir n° 1-19-47 du 23 joumada II 1440 (1 mars 2019), publié au Bulletin officiel n° 7488 bis du 15 ramadan 1447 (5-3-2026), page 326 ;
- Dahir n° 1-12-09 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012), publié au Bulletin officiel n° 7488 bis du 15 ramadan 1447 (5-3-2026), page 326.
Texte liminaire
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu les dispositions du dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 162, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sommaire du texte · 96 articles
Article PREMIER
Est approuvé, le règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, annexé au présent dahir.
Article 2
Le présent dahir est publié au Bulletin officiel.
Fait à Casablanca, le 8 ramadan 1432 (9 août 2011).
Article premier
En application des dispositions de l'article 162 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, sont fixées conformément aux dispositions du présent règlement, les règles d'organisation, les modalités de fonctionnement, les mesures et procédures spéciales relatives à l'exercice des missions et des attributions du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, créé auprès de Sa Majesté, ses rapports avec l'administration des Habous, ainsi que le statut et les obligations de ses membres.