Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics
Article 52
Au terme de la discussion, la commission du budget doit soumettre à l'approbation de l'assemblée générale du conseil, le projet de budget et les modifications admises, assorti d'un rapport spécial établi à cet effet, conformément aux stipulations prévues à l'article 9 visé ci-dessus.
RéférenceArticle 52, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics
Article 41 – Article 54- Article 41En application des dispositions de l'article 143 du code des Habous, l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant doit soumettre le projet
- Article 42Le président du conseil soumet le projet de budget annuel prévu à l'article précédent, dès sa réception, à la commission du budget.
- Article 43Doivent être joints au projet de budget soumis au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous tous les documents, pièces et indications relatifs a
- Article 44L'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant présente un exposé général du projet de budget devant la commission du budget à la date conven
- Article 45La commission du budget consacre une séance spéciale à la discussion générale du projet de budget, en présence du représentant de l'autorité gouvernementale cha
- Article 46La commission du budget tient ses réunions suivantes selon le calendrier fixé pour la discussion détaillée du projet de budget selon ses parties, divisions, cha
- Article 47La commission du budget peut, sur la base des résultats de la discussion, proposer des modifications sur le projet de budget qui lui est soumis. L'autorité gouv
- Article 48Les propositions de modifications sur le projet de budget sont présentées assorties d'une note explicative contenant les motifs de la modification proposée.
- Article 49Les membres de la commission du budget présentent les propositions de modifications au nom de la commission. Aucun membre de la commission ne peut apporter de p
- Article 50La commission du budget consacre une réunion spéciale à l'étude des propositions de modifications qui lui sont soumises et à la détermination de celles validées
- Article 51Les propositions de modifications présentées par la commission du budget sont rejetées dans les cas suivants :
- Article 52Au terme de la discussion, la commission du budget doit soumettre à l'approbation de l'assemblée générale du conseil, le projet de budget et les modifications a
- Article 53Sous réserve des conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 143 du code des Habous, l'assemblée générale du conseil approuve le projet de budget qui lui
- Article 54En application des dispositions de l'article 149 du code des Habous, toute modification proposée à être introduite par l'autorité gouvernementale chargée des Ha