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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics

Article 51

Texte : Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

PDF officiel

Les propositions de modifications présentées par la commission du budget sont rejetées dans les cas suivants :

  1. –lorsque l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant s'y oppose, à condition que ladite opposition soit suffisamment motivée ;
  2. –lorsque la modification proposée par la commission est susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du projet de budget soumis à l'approbation. Dans ce cas, le rejet de l'autorité gouvernementale chargée des Habous doit suffisamment être motivé.

RéférenceArticle 51, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics

Article 41 – Article 54
  1. Article 41En application des dispositions de l'article 143 du code des Habous, l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant doit soumettre le projet
  2. Article 42Le président du conseil soumet le projet de budget annuel prévu à l'article précédent, dès sa réception, à la commission du budget.
  3. Article 43Doivent être joints au projet de budget soumis au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous tous les documents, pièces et indications relatifs a
  4. Article 44L'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant présente un exposé général du projet de budget devant la commission du budget à la date conven
  5. Article 45La commission du budget consacre une séance spéciale à la discussion générale du projet de budget, en présence du représentant de l'autorité gouvernementale cha
  6. Article 46La commission du budget tient ses réunions suivantes selon le calendrier fixé pour la discussion détaillée du projet de budget selon ses parties, divisions, cha
  7. Article 47La commission du budget peut, sur la base des résultats de la discussion, proposer des modifications sur le projet de budget qui lui est soumis. L'autorité gouv
  8. Article 48Les propositions de modifications sur le projet de budget sont présentées assorties d'une note explicative contenant les motifs de la modification proposée.
  9. Article 49Les membres de la commission du budget présentent les propositions de modifications au nom de la commission. Aucun membre de la commission ne peut apporter de p
  10. Article 50La commission du budget consacre une réunion spéciale à l'étude des propositions de modifications qui lui sont soumises et à la détermination de celles validées
  11. Article 51Les propositions de modifications présentées par la commission du budget sont rejetées dans les cas suivants :
  12. Article 52Au terme de la discussion, la commission du budget doit soumettre à l'approbation de l'assemblée générale du conseil, le projet de budget et les modifications a
  13. Article 53Sous réserve des conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 143 du code des Habous, l'assemblée générale du conseil approuve le projet de budget qui lui
  14. Article 54En application des dispositions de l'article 149 du code des Habous, toute modification proposée à être introduite par l'autorité gouvernementale chargée des Ha
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