Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE IV: RAPPORT DU CONSEIL AVEC L'ADMINISTRATION DES HABOUS
Article 82
al. 1Le président du conseil est le représentant juridique du conseil, son porte-parole. Il est également l'interlocuteur permanent de l'administration des Habous dans son rapport avec le conseil et peut le cas échéant, se faire déléguer par le secrétaire général.
al. 2Il peut également désigner, à cet effet, d'autres interlocuteurs parmi les membres du conseil.
RéférenceArticle 82, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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TITRE IV: RAPPORT DU CONSEIL AVEC L'ADMINISTRATION DES HABOUS
Article 82 – Article 84- Article 82Le président du conseil est le représentant juridique du conseil, son porte-parole. Il est également l'interlocuteur permanent de l'administration des Habous da
- Article 83En application des dispositions des articles 163 et 165 du code des Habous, et sous réserve des dispositions du titre III du présent règlement intérieur, sont a
- Article 84Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent règlement intérieur, ne peuvent être cumulés, l'exercice, de manière permanente ou provisoire, aux cadr