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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE IV: RAPPORT DU CONSEIL AVEC L'ADMINISTRATION DES HABOUS

Article 84

Texte : Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

PDF officiel

al. 1Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent règlement intérieur, ne peuvent être cumulés, l'exercice, de manière permanente ou provisoire, aux cadres du ministère des Habous et des affaires islamiques et l'exercice à l'administration du conseil.

al. 2Ladite interdiction s'applique à l'ensemble du personnel dudit ministère et du conseil, quels que soient ses qualités et ses statuts administratifs, qu'il soit en situation statutaire ou contractuelle.

RéférenceArticle 84, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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TITRE IV: RAPPORT DU CONSEIL AVEC L'ADMINISTRATION DES HABOUS

Article 82 – Article 84
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