Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 91
Les conseillers, les experts et les fonctionnaires qui assistent le conseil sont tenus du secret total quant au contenu des délibérations et des décisions et de la discrétion absolue concernant les pièces qu'ils établissent ou dont ils prennent connaissance.
RéférenceArticle 91, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 91 – Article 93- Article 91Les conseillers, les experts et les fonctionnaires qui assistent le conseil sont tenus du secret total quant au contenu des délibérations et des décisions et de
- Article 92En application des dispositions de l'article 162 du code des Habous, le présent règlement intérieur est soumis à l'approbation de Sa Majesté.
- Article 93Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur de manière progressive à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.