Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 92
al. 1En application des dispositions de l'article 162 du code des Habous, le présent règlement intérieur est soumis à l'approbation de Sa Majesté.
al. 2Toute modification ou complément de ses dispositions est soumise à la même mesure.
RéférenceArticle 92, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 91 – Article 93- Article 91Les conseillers, les experts et les fonctionnaires qui assistent le conseil sont tenus du secret total quant au contenu des délibérations et des décisions et de
- Article 92En application des dispositions de l'article 162 du code des Habous, le présent règlement intérieur est soumis à l'approbation de Sa Majesté.
- Article 93Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur de manière progressive à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.