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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 93

Texte : Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

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Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur de manière progressive à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 93, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 91 – Article 93
  1. Article 91Les conseillers, les experts et les fonctionnaires qui assistent le conseil sont tenus du secret total quant au contenu des délibérations et des décisions et de
  2. Article 92En application des dispositions de l'article 162 du code des Habous, le présent règlement intérieur est soumis à l'approbation de Sa Majesté.
  3. Article 93Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur de manière progressive à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
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