Article premier

En application des dispositions de l'article 162 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, sont fixées conformément aux dispositions du présent règlement, les règles d'organisation, les modalités de fonctionnement, les mesures et procédures spéciales relatives à l'exercice des missions et des attributions du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, créé auprès de Sa Majesté, ses rapports avec l'administration des Habous, ainsi que le statut et les obligations de ses membres.