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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE IV: RAPPORT DU CONSEIL AVEC L'ADMINISTRATION DES HABOUS

Article 83

Texte : Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

PDF officiel

al. 1En application des dispositions des articles 163 et 165 du code des Habous, et sous réserve des dispositions du titre III du présent règlement intérieur, sont adressées par le président du conseil à l'autorité gouvernementale chargée des Habous, toutes les demandes d'obtention de pièces, documents, informations et données, les demandes d'obtention des moyens financiers et des ressources humaines dont le conseil a besoin pour l'accomplissement de ses missions ainsi que les demandes d'imputation des crédits nécessaires à son fonctionnement.

al. 2Aucun membre, responsable ou cadre du conseil ne peut communiquer ou correspondre avec l'administration des Habous sauf par l'intermédiaire du président du conseil, avec sa permission ou par sa délégation.

RéférenceArticle 83, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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TITRE IV: RAPPORT DU CONSEIL AVEC L'ADMINISTRATION DES HABOUS

Article 82 – Article 84
  1. Article 82Le président du conseil est le représentant juridique du conseil, son porte-parole. Il est également l'interlocuteur permanent de l'administration des Habous da
  2. Article 83En application des dispositions des articles 163 et 165 du code des Habous, et sous réserve des dispositions du titre III du présent règlement intérieur, sont a
  3. Article 84Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent règlement intérieur, ne peuvent être cumulés, l'exercice, de manière permanente ou provisoire, aux cadr
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