Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre III: Rapport annuel du conseil
Article 81
Le président du conseil adresse, à titre d'information, une copie dudit rapport à l'autorité gouvernementale chargée des Habous.
RéférenceArticle 81, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Chapitre III: Rapport annuel du conseil
Article 80 – Article 81- Article 80En application des dispositions du quatrième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 158 du code des Habous, le président du conseil porte à la connaissance
- Article 81Le président du conseil adresse, à titre d'information, une copie dudit rapport à l'autorité gouvernementale chargée des Habous.