Article 53
al. 1Sous réserve des conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 143 du code des Habous, l'assemblée générale du conseil approuve le projet de budget qui lui est soumis, après l'introduction des modifications admises, l'audition du rapport de la commission du budget présenté par son rapporteur et l'exposé de l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant.
al. 2L’assemblée générale peut, le cas échéant, approuver le projet de budget qui lui est soumis, en assortissant ladite approbation de ses observations et propositions sur le projet de budget.
al. 3Les dispositions du troisième et du quatrième alinéas de l'article 143 du code des Habous sont applicables en cas de non-approbation avant le début de l'année budgétaire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du même article. Dans ce cas, le projet de budget est remis à la commission du budget pour le réétudier, après l'introduction des modifications proposées par l'autorité gouvernementale chargée des Habous, compte tenu des observations formulées par l'assemblée générale du conseil et qui constituent le motif de sa non-approbation du projet.
RéférenceArticle 53, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics
Article 41 – Article 54- Article 41En application des dispositions de l'article 143 du code des Habous, l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant doit soumettre le projet
- Article 42Le président du conseil soumet le projet de budget annuel prévu à l'article précédent, dès sa réception, à la commission du budget.
- Article 43Doivent être joints au projet de budget soumis au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous tous les documents, pièces et indications relatifs a
- Article 44L'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant présente un exposé général du projet de budget devant la commission du budget à la date conven
- Article 45La commission du budget consacre une séance spéciale à la discussion générale du projet de budget, en présence du représentant de l'autorité gouvernementale cha
- Article 46La commission du budget tient ses réunions suivantes selon le calendrier fixé pour la discussion détaillée du projet de budget selon ses parties, divisions, cha
- Article 47La commission du budget peut, sur la base des résultats de la discussion, proposer des modifications sur le projet de budget qui lui est soumis. L'autorité gouv
- Article 48Les propositions de modifications sur le projet de budget sont présentées assorties d'une note explicative contenant les motifs de la modification proposée.
- Article 49Les membres de la commission du budget présentent les propositions de modifications au nom de la commission. Aucun membre de la commission ne peut apporter de p
- Article 50La commission du budget consacre une réunion spéciale à l'étude des propositions de modifications qui lui sont soumises et à la détermination de celles validées
- Article 51Les propositions de modifications présentées par la commission du budget sont rejetées dans les cas suivants :
- Article 52Au terme de la discussion, la commission du budget doit soumettre à l'approbation de l'assemblée générale du conseil, le projet de budget et les modifications a
- Article 53Sous réserve des conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 143 du code des Habous, l'assemblée générale du conseil approuve le projet de budget qui lui
- Article 54En application des dispositions de l'article 149 du code des Habous, toute modification proposée à être introduite par l'autorité gouvernementale chargée des Ha