Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE V: STATUT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 89
Le président et les membres du conseil sont soumis à la déclaration du patrimoine, prévue au Titre II de la loi n° 54-06 relative à l'institution d'une déclaration obligatoire du patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles et de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir nº 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
RéférenceArticle 89, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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TITRE V: STATUT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 85 – Article 90- Article 85Aucun membre du conseil ne peut cumuler l'exercice au ministère des Habous et des affaires islamiques et la qualité de membre au conseil. La qualité de membre a
- Article 86Les fonctionnaires exerçant au ministère des Habous et des affaires islamiques, désignés membres au conseil, sont mis à la disposition de ce dernier à la demand
- Article 87Les membres du conseil sont tenus du secret professionnel et de s'abstenir de tout acte ou comportement susceptible d'entraver leur autonomie et leur impartiali
- Article 88Aucun membre du conseil ne doit avoir d'intérêt direct ou indirect auprès de toute administration ou tout organisme relevant de l'admiration des Habous soumis a
- Article 89Le président et les membres du conseil sont soumis à la déclaration du patrimoine, prévue au Titre II de la loi n° 54-06 relative à l'institution d'une déclarat
- Article 90Les membres du conseil perçoivent des indemnités de missions et de déplacement, à l'occasion de l'exercice desdites missions, dont les montants et les modalités