Article 87

al. 1Les membres du conseil sont tenus du secret professionnel et de s'abstenir de tout acte ou comportement susceptible d'entraver leur autonomie et leur impartialité ou de porter atteinte à leur honnêteté ou à la noblesse de leurs missions.

al. 2A cet effet, il leur est particulièrement interdit durant la période où ils sont membres de :

1. –prendre toute position expresse, donner tout avis ou toute position ou émettre toute fatwa dans les affaires et les questions soumises à l'examen du conseil, celles qui lui ont déjà été soumises, ou au sujet desquelles le conseil a émis un arrêté, un rapport, une observation, une recommandation ou une proposition, ou a adopté une position à son égard ;
2. –divulguer des informations ou des données, dévoiler ou publier des documents ou des pièces ayant trait ou relatives aux champs d'action du conseil ;
3. –se servir de leur qualité de membres au conseil pour l'obtention d'intérêts matériels ou moraux, directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature.

al. 3Les dispositions de la législation en vigueur s'appliquent contre tout contrevenant.