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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE V: STATUT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL

Article 88

Texte : Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

PDF officiel

al. 1Aucun membre du conseil ne doit avoir d'intérêt direct ou indirect auprès de toute administration ou tout organisme relevant de l'admiration des Habous soumis au contrôle du conseil. Le membre concerné doit, dès sa prise de connaissance de l'existence d'un intérêt de ce genre, le déclarer immédiatement au président du conseil pour qu'il prenne les mesures adéquates, à même d'éviter la continuation du cas susmentionné.

al. 2En cas de non-déclaration et lorsque le président du conseil en est informé, ce dernier prend immédiatement les mesures adéquates susmentionnées et adresse une demande d'explication au membre concerné au sujet de sa non-déclaration.

al. 3Lorsque la non-déclaration de manière intentionnée est prouvée, le président du conseil en adresse une note d'avertissement au membre concerné.

RéférenceArticle 88, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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TITRE V: STATUT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL

Article 85 – Article 90
  1. Article 85Aucun membre du conseil ne peut cumuler l'exercice au ministère des Habous et des affaires islamiques et la qualité de membre au conseil. La qualité de membre a
  2. Article 86Les fonctionnaires exerçant au ministère des Habous et des affaires islamiques, désignés membres au conseil, sont mis à la disposition de ce dernier à la demand
  3. Article 87Les membres du conseil sont tenus du secret professionnel et de s'abstenir de tout acte ou comportement susceptible d'entraver leur autonomie et leur impartiali
  4. Article 88Aucun membre du conseil ne doit avoir d'intérêt direct ou indirect auprès de toute administration ou tout organisme relevant de l'admiration des Habous soumis a
  5. Article 89Le président et les membres du conseil sont soumis à la déclaration du patrimoine, prévue au Titre II de la loi n° 54-06 relative à l'institution d'une déclarat
  6. Article 90Les membres du conseil perçoivent des indemnités de missions et de déplacement, à l'occasion de l'exercice desdites missions, dont les montants et les modalités
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