Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre premier: Organes du conseilSection 2: Commissions du conseil
Article 14
Les commissions permanentes et provisoires tiennent leurs réunions selon le programme fixé par le président du conseil.
RéférenceArticle 14, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 2: Commissions du conseil
Article 6 – Article 14- Article 6Les commissions du conseil se composent de :
- Article 7Sous réserve des dispositions prévues à l'article 13 ci-après, les commissions permanentes et provisoires, prévues à l'article précédent, se composent d'au moin
- Article 8La présence d'au moins trois membres de chaque commission est obligatoire pour la tenue des réunions des commissions permanentes et provisoires. A défaut, lors
- Article 9La commission du budget est chargée, sous réserve des objectifs et des contenus de la stratégie du développement du Habous, prévue à l’article 2 bis du code des
- Article 9 bisLa commission d'audit est chargée des missions suivantes :
- Article 10La commission des études et des recherches est chargée des missions suivantes :
- Article 11Abrogée
- Article 12La commission provisoire chargée de l'élaboration des projets de l’élaborations des projets de textes financiers entrant dans le cadre des attributions du conse
- Article 13La commission d'enquête, d'investigation et de constatation, présidée par le président du conseil ou par un de ses membres par délégation du président, se charg
- Article 14Les commissions permanentes et provisoires tiennent leurs réunions selon le programme fixé par le président du conseil.