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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre premier: Organes du conseilSection 2: Commissions du conseil

Article 12

Texte : Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

PDF officiel

al. 1La commission provisoire chargée de l'élaboration des projets de l’élaborations des projets de textes financiers entrant dans le cadre des attributions du conseil, est chargée de l'élaboration des projets de textes suivants :

  1. –le projet de l'organisation financière et comptable relatif à l'élaboration du budget et les modes de contrôle de son exécution ;
  2. –le projet de la nomenclature des procédures comptables à suivre en matière de gestion des finances des Habous publics ;
  3. –le projet de règlement relatif aux marchés portant sur la réalisation des travaux, des services et des fournitures pour le compte de l'administration des Habous.

al. 2La commission veille également, selon le cas et chaque fois que nécessaire, à la révision et à la mise à jour des textes susmentionnés, soit à l'initiative du président du conseil ou à la demande de l'autorité gouvernementale chargée des Habous.

al. 3Les propositions du conseil en la matière sont communiquées à ladite autorité gouvernementale.

RéférenceArticle 12, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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Section 2: Commissions du conseil

Article 6 – Article 14
  1. Article 6Les commissions du conseil se composent de :
  2. Article 7Sous réserve des dispositions prévues à l'article 13 ci-après, les commissions permanentes et provisoires, prévues à l'article précédent, se composent d'au moin
  3. Article 8La présence d'au moins trois membres de chaque commission est obligatoire pour la tenue des réunions des commissions permanentes et provisoires. A défaut, lors
  4. Article 9La commission du budget est chargée, sous réserve des objectifs et des contenus de la stratégie du développement du Habous, prévue à l’article 2 bis du code des
  5. Article 9 bisLa commission d'audit est chargée des missions suivantes :
  6. Article 10La commission des études et des recherches est chargée des missions suivantes :
  7. Article 11Abrogée
  8. Article 12La commission provisoire chargée de l'élaboration des projets de l’élaborations des projets de textes financiers entrant dans le cadre des attributions du conse
  9. Article 13La commission d'enquête, d'investigation et de constatation, présidée par le président du conseil ou par un de ses membres par délégation du président, se charg
  10. Article 14Les commissions permanentes et provisoires tiennent leurs réunions selon le programme fixé par le président du conseil.
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