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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre premier: Organes du conseilSection 2: Commissions du conseil

Article 9

Texte : Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

PDF officiel

La commission du budget est chargée, sous réserve des objectifs et des contenus de la stratégie du développement du Habous, prévue à l’article 2 bis du code des Habous, des missions suivantes :

  1. –étudier le projet de budget annuel des Habous soumis au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant pour émettre l'avis et débattre à son sujet, proposer les modifications à introduire le cas échéant et le soumettre à l'assemblée générale du conseil pour approbation, assorti d'un rapport spécial;
  2. –étudier, débattre et émettre l'avis sur le compte Habous soumis au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant, relatif au bilan d'exécution du budget annuel des Habous publics et le soumettre à l'assemblée générale du conseil pour approbation, assorti d'un rapport spécial ;
  3. –élaborer le projet de rapport annuel sur l'état de la gestion financière des Habous publics et le soumettre à l'assemblée générale du conseil pour approbation.

RéférenceArticle 9, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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Section 2: Commissions du conseil

Article 6 – Article 14
  1. Article 6Les commissions du conseil se composent de :
  2. Article 7Sous réserve des dispositions prévues à l'article 13 ci-après, les commissions permanentes et provisoires, prévues à l'article précédent, se composent d'au moin
  3. Article 8La présence d'au moins trois membres de chaque commission est obligatoire pour la tenue des réunions des commissions permanentes et provisoires. A défaut, lors
  4. Article 9La commission du budget est chargée, sous réserve des objectifs et des contenus de la stratégie du développement du Habous, prévue à l’article 2 bis du code des
  5. Article 9 bisLa commission d'audit est chargée des missions suivantes :
  6. Article 10La commission des études et des recherches est chargée des missions suivantes :
  7. Article 11Abrogée
  8. Article 12La commission provisoire chargée de l'élaboration des projets de l’élaborations des projets de textes financiers entrant dans le cadre des attributions du conse
  9. Article 13La commission d'enquête, d'investigation et de constatation, présidée par le président du conseil ou par un de ses membres par délégation du président, se charg
  10. Article 14Les commissions permanentes et provisoires tiennent leurs réunions selon le programme fixé par le président du conseil.
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