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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre premier: Organes du conseilSection 2: Commissions du conseil

Article 7

de Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

PDF officiel

al. 1Sous réserve des dispositions prévues à l'article 13 ci-après, les commissions permanentes et provisoires, prévues à l'article précédent, se composent d'au moins trois membres dont un coordinateur et un rapporteur désignés par le président du conseil parmi ses membres.

al. 2Chaque commission peut comprendre des experts désignés par décision du président du conseil pour participer à ses travaux ou l'assister dans l'accomplissement de ses missions.

al. 3Le président du conseil peut, également, à son initiative ou à la demande de la commission concernée, inviter aux réunions des commissions permanentes ou provisoires, toute personne pouvant enrichir les travaux desdites commissions, faciliter leurs tâches ou les assister dans l'accomplissement de leurs missions. Lesdits experts ou lesdites personnes ne disposent d'aucune qualité décisionnelle lors des délibérations des commissions concernées.

RéférenceArticle 7, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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Section 2: Commissions du conseil

Article 6 – Article 14
  1. Article 6Les commissions du conseil se composent de :
  2. Article 7Sous réserve des dispositions prévues à l'article 13 ci-après, les commissions permanentes et provisoires, prévues à l'article précédent, se composent d'au moin
  3. Article 8La présence d'au moins trois membres de chaque commission est obligatoire pour la tenue des réunions des commissions permanentes et provisoires. A défaut, lors
  4. Article 9La commission du budget est chargée, sous réserve des objectifs et des contenus de la stratégie du développement du Habous, prévue à l’article 2 bis du code des
  5. Article 9 bisLa commission d'audit est chargée des missions suivantes :
  6. Article 10La commission des études et des recherches est chargée des missions suivantes :
  7. Article 11Abrogée
  8. Article 12La commission provisoire chargée de l'élaboration des projets de l’élaborations des projets de textes financiers entrant dans le cadre des attributions du conse
  9. Article 13La commission d'enquête, d'investigation et de constatation, présidée par le président du conseil ou par un de ses membres par délégation du président, se charg
  10. Article 14Les commissions permanentes et provisoires tiennent leurs réunions selon le programme fixé par le président du conseil.
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