Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre premier: Organes du conseilSection 3: Assemblée générale du conseil
Article 17
al. 1Conformément aux dispositions de l'article 160 du code des Habous, le conseil tient régulièrement son assemblée générale durant au moins quatre sessions par an, en mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année et chaque fois que nécessaire.
al. 2Les mois de la tenue desdites sessions peuvent être modifiés par arrêté du président du conseil chaque fois que de besoin.
RéférenceArticle 17, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 3: Assemblée générale du conseil
Article 15 – Article 21- Article 15L'assemblée générale du conseil se compose de tous ses membres.
- Article 16Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 158 du code des Habous, l'assemblée générale du conseil exerce, les attributions suivantes :
- Article 17Conformément aux dispositions de l'article 160 du code des Habous, le conseil tient régulièrement son assemblée générale durant au moins quatre sessions par an,
- Article 18Les membres du conseil sont informés de la date et du lieu de la tenue des réunions de l'assemblée générale par tous les moyens disponibles.
- Article 19Le président du conseil adresse l'invitation aux membres pour qu'ils assistent aux réunions de l'assemblée générale une semaine au moins avant la date fixée pou
- Article 20Tous les membres du conseil sont tenus d'assister aux travaux de l'assemblée générale. En cas d'empêchement pour l'un d'entre eux, il en informe le président av
- Article 21Les délais d'invitation prévus aux articles 19 et 20 ci-dessus ne sont pas applicables aux réunions à caractère urgent dont il est procédé à l'invitation par le