Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre premier: Organes du conseilSection 3: Assemblée générale du conseil
Article 21
Les délais d'invitation prévus aux articles 19 et 20 ci-dessus ne sont pas applicables aux réunions à caractère urgent dont il est procédé à l'invitation par le moyen le plus rapide.
RéférenceArticle 21, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 3: Assemblée générale du conseil
Article 15 – Article 21- Article 15L'assemblée générale du conseil se compose de tous ses membres.
- Article 16Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 158 du code des Habous, l'assemblée générale du conseil exerce, les attributions suivantes :
- Article 17Conformément aux dispositions de l'article 160 du code des Habous, le conseil tient régulièrement son assemblée générale durant au moins quatre sessions par an,
- Article 18Les membres du conseil sont informés de la date et du lieu de la tenue des réunions de l'assemblée générale par tous les moyens disponibles.
- Article 19Le président du conseil adresse l'invitation aux membres pour qu'ils assistent aux réunions de l'assemblée générale une semaine au moins avant la date fixée pou
- Article 20Tous les membres du conseil sont tenus d'assister aux travaux de l'assemblée générale. En cas d'empêchement pour l'un d'entre eux, il en informe le président av
- Article 21Les délais d'invitation prévus aux articles 19 et 20 ci-dessus ne sont pas applicables aux réunions à caractère urgent dont il est procédé à l'invitation par le