Article 76
al. 1Il est procédé aux opérations d'audit d'annuel de l'état de la gestion financière des Habous, au niveau de l'administration centrale de l'administration des Habous ou des Nedharats qui en relèvent, conformément à un programme annuel fixé chaque année, notifié à l'autorité gouvernementale chargée des Habous par le président du conseil, dans lequel sont fixées les parties concernées par l'audit, la date de son déroulement et la liste des responsables desdites parties, chargés de la coordination avec le conseil pour le déroulement des opérations d'audit prévues.
al. 2Le président du conseil peut également, à la demande de l'autorité gouvernementale chargée des Habous, désigner une délégation spéciale pour mener une opération d'audit dans lesdites administrations, en dehors du cadre du programme convenu.
RéférenceArticle 76, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 3: Audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics
Article 74 – Article 79- Article 74En application des dispositions du troisième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 158 du code des Habous, le conseil procède à un audit annuel de l'état d
- Article 75L'audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics vise à :
- Article 76Il est procédé aux opérations d'audit d'annuel de l'état de la gestion financière des Habous, au niveau de l'administration centrale de l'administration des Hab
- Article 77Pour toute opération d’audit, le président du conseil désigne une délégation spéciale comportant un membre unique du conseil, laquelle se fait assister dans l’a
- Article 78En application des dispositions de l'article 163 du code des Habous, la partie où l'opération d'audit est prévue met à la disposition de la délégation spéciale
- Article 79La délégation spéciale chargée du déroulement de l'opération d'audit établit un rapport de mission comportant le bilan des travaux qu'elle a accomplis, la liste