Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre II: Audit des finances des Habous publicsSection 3: Audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics
Article 74
En application des dispositions du troisième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 158 du code des Habous, le conseil procède à un audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics au niveau de l'administration centrale et des services extérieurs de l'administration des Habous, ainsi que des organes chargés de la gestion des finances des Habous publics.
RéférenceArticle 74, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 3: Audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics
Article 74 – Article 79- Article 74En application des dispositions du troisième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 158 du code des Habous, le conseil procède à un audit annuel de l'état d
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