Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre II: Audit des finances des Habous publicsSection 3: Audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics
Article 77
Pour toute opération d’audit, le président du conseil désigne une délégation spéciale comportant un membre unique du conseil, laquelle se fait assister dans l’accomplissement de ses missions d’experts et de cadres spécialisés, désignés par décision du président du conseil, à conditions qu’ils ne soient pas en exercice à l’administration.
RéférenceArticle 77, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 3: Audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics
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