Article 79
al. 1La délégation spéciale chargée du déroulement de l'opération d'audit établit un rapport de mission comportant le bilan des travaux qu'elle a accomplis, la liste des pièces qui lui ont été remises ou dont elle s'est contentée de consulter et les entrevues réalisées, ainsi que l'ensemble des remarques dont elle juge utile de porter à la connaissance du conseil, les réponses reçues à leur sujet, le cas échéant, les constatations conclues ainsi que les propositions et les recommandations qu'elle lui soumet.
al. 2Les rapports établis sont soumis par le président du conseil à la commission d’audit pour l'élaboration d'un rapport soumis à l'assemblée générale du conseil.
RéférenceArticle 79, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 3: Audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics
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