Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre II: Gestion du conseilSection 2: Organisation financière du conseil
Article 37
al. 1En application des dispositions des articles 164 et 165 du dahir susvisé n° 1-09-236, sont imputés au conseil, les crédits nécessaires à son fonctionnement, lesquels constituent son budget.
al. 2Lesdits crédits sont inscrits dans le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques après la Haute approbation de Sa Majesté.
RéférenceArticle 37, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Organisation financière du conseil
Article 37 – Article 40- Article 37En application des dispositions des articles 164 et 165 du dahir susvisé n° 1-09-236, sont imputés au conseil, les crédits nécessaires à son fonctionnement, les
- Article 38Le président du conseil assure l'exécution du budget en qualité de sous-ordonnateur, conformément aux règles et aux mesures prévues au règlement de la comptabil
- Article 39Une régie des dépenses est instituée au sein du conseil conformément aux règles en vigueur.
- Article 40Un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé des finances est investi, auprès du conseil, des attributions assignées aux comptables publics par les