Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre II: Gestion du conseilSection 2: Organisation financière du conseil
Article 39
Une régie des dépenses est instituée au sein du conseil conformément aux règles en vigueur.
RéférenceArticle 39, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 2: Organisation financière du conseil
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