Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILChapitre II: Gestion du conseilSection 2: Organisation financière du conseil
Article 40
Un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé des finances est investi, auprès du conseil, des attributions assignées aux comptables publics par les lois et les règlements.
RéférenceArticle 40, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 2: Organisation financière du conseil
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