Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre II: Audit des finances des Habous publicsSection première: Etude et examen des rapports des contrôleurs financiers
Article 57
Tout rapport annuel soumis par le contrôleur au conseil est assorti d'une note de présentation comportant une synthèse dudit rapport et, le cas échéant, toutes les observations et précisions pouvant aider le conseil à auditer les données contenues dans le rapport.
RéférenceArticle 57, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section première: Etude et examen des rapports des contrôleurs financiers
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