Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre II: Audit des finances des Habous publicsSection première: Etude et examen des rapports des contrôleurs financiers
Article 58
Les rapports annuels des contrôleurs sont soumis à la commission d'audit pour étude afin de s'assurer que les contrôleurs concernés ont exercé leurs attributions prévues à l'article 153 du code des Habous.
RéférenceArticle 58, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section première: Etude et examen des rapports des contrôleurs financiers
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