Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre II: Audit des finances des Habous publicsSection 2: Étude et approbation du compte Habous relatif à l'exécution du budget annuel
Article 70
L'autorité gouvernementale chargée des Habous doit communiquer au conseil, toute pièce, données ou informations qu'il demande par le biais de son président, considérées nécessaires à l'étude et à la discussion du compte Habous.
RéférenceArticle 70, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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Section 2: Étude et approbation du compte Habous relatif à l'exécution du budget annuel
Article 65 – Article 73- Article 65En application des dispositions de l'article 150 du code des Habous, le conseil veille à l'audit du compte Habous relatif au bilan d'exécution du budget annuel
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- Article 70L'autorité gouvernementale chargée des Habous doit communiquer au conseil, toute pièce, données ou informations qu'il demande par le biais de son président, con
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