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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publicsTITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURESChapitre II: Audit des finances des Habous publicsSection 2: Étude et approbation du compte Habous relatif à l'exécution du budget annuel

Article 68

de Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

PDF officiel

Le compte Habous soumis au conseil est assorti des pièces prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 150 du code des Habous et, le cas échéant, de toutes les observations que l'administration des Habous juge utile d'être suscitées ou susceptibles d'apporter des précisions permettant au conseil d'auditer le compte Habous qui lui est soumis.

RéférenceArticle 68, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma

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Section 2: Étude et approbation du compte Habous relatif à l'exécution du budget annuel

Article 65 – Article 73
  1. Article 65En application des dispositions de l'article 150 du code des Habous, le conseil veille à l'audit du compte Habous relatif au bilan d'exécution du budget annuel
  2. Article 66Le compte Habous est élaboré conformément aux modalités fixées dans l'organisation financière et comptable du budget des Habous publics. Il doit comporter, en a
  3. Article 67En application des dispositions du premier alinéa de l'article 150 du code des Habous, l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant doit so
  4. Article 68Le compte Habous soumis au conseil est assorti des pièces prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 150 du code des Habous et, le cas échéant, de
  5. Article 69Le président du conseil soumet le compte Habous dès réception à la commission du budget.
  6. Article 70L'autorité gouvernementale chargée des Habous doit communiquer au conseil, toute pièce, données ou informations qu'il demande par le biais de son président, con
  7. Article 71L'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant présente, lors d'une séance spéciale, devant la commission du budget et à la date convenue, un
  8. Article 72La commission du budget consacre des séances spéciales, selon le calendrier convenu, pour l'étude et la discussion du compte Habous, en présence du ou des repré
  9. Article 73Au terme de l'étude et de la discussion, la commission d'audit financier doit établir un rapport spécial du bilan de ses travaux, assorti du compte de gestion s
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