Article 65

Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision :

1. –des questions concernant la politique générale de l'État ;
2. –de la déclaration de l'état de siège ;
3. –de la déclaration de guerre ;
4. –de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants ;
5. –des projets de lois, avant leur dépôt sur le bureau de la Chambre des Représentants ;
6. –des décrets réglementaires ;
7. –des décrets visés aux articles 38, 39, 44 et 54 de la présente Constitution ;
8. –du projet de plan ;
9. –du projet de révision de la Constitution.