Loi de finances 2014 (n° 1-13-115)

[. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2014, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1. 1)la perception des impôts, produits et revenus affectés à PEtat ;
2. 2)la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

Il. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

HI. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait ia perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

Droits de douane et impôts indirects

1, - Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l’année budgétaire 2014, à l'effet de :

)» Article 62-59 - La AUTÉE MAXIMUM ns, par « a) les droits de douane et autres droits et taxes applicables « l’article 66 ou 106 ci-après. Cette durée court à compter de la «sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la « date de la souscription de la déclaration sommaire d’entrée des « déclaration de mise à la consommation ;

« marchandises dans ces magasins et aires de dédouanement, « b) la valeur à prendre en considération est celle à la date « prévue à l’article 63-3° ci-après. «de l'enregistrement de la déclaration pour la mise à la « Sont considérées تم م لل du présent code. « consommation dudit matériel.

. 6 35 « Article 63-1°, - L'exploitation des magasins et aires de «3 ا ا ا ee «dédouanement est soumise au respect d'un cahier de charges (la suite sans modification.)

» établi par l’administration et à la souscription, و لله « Article 203 bis. — Le dépôt des déclarations en détail, des « portant engagement : « déclarations sommaires et des acquits-à-caution prévus par les CERN «dispositions du présent code ainsi que le dépôt des documents . de. « qui leur sont annexés, s'effectuent par procédés électroniques (la suite sans modification.) «ou informatiques, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre «Article 134 quinquies. - Les matériels, les équipements. « chargé des finances.

Ch 71691165 à l’article 151-2 bis, ci-dessous. » « Les déclarations, acquits-à-caution et documents y annexés « Article 145. - 1° L'admission temporaire est un régime «sont signés conformément à la loi n° 53-05 sur l'échange « permettant d’importer en suspension des droits et taxes qui leur « électronique des données juridiques.

« sont applicables : « Les modalités d'application des dispositions de cet article « a) les moyens de transport à usage privé et les objets « sont fixées par voie réglementaire. »

« apportés par des personnes ayant و ولول لط م6 « Article 281, - Constituent des délits douaniers de deuxième » b}les 0... قم مه مهمه وقوه فم ملم «classe :

« 2° L'exportation de ces moyens de transport, ces objets, « 1° — ÉCPETEET EE ET EEE EEE ETS PESTE EEE EEE TEE TES EE EE I EE TE (la suite sans modification.) « 6° - Les infractions aux dispositions de l'article 56 ci-dessus ; « Section Il. - Moyens de transport importés et objets apportés par A 1 . Tout acte ou PANCUVrE effectué per des procédés . . , « informatiques ou électroniques tendant à supprimer, modifier ou «es personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger .

«ajouter des données ou des programmes du système « Article 146. - Peuvent bénéficier du régime de l’admission «informatique de l'administration, lorsque ces actes ينه « temporaire : « manoeuvres ont pour effet d'éluder un droit ou une taxe ou «1° — les effets personnels, neufs ou usagés, apportés par des « d'obtenir indûment un avantage quelconque ;

« voyageurs ayant leur résidence habituelle à l’étranger, pour CB ner « leur usage personnel au cours de leur voyage, à l'exclusion de (la suite sans modification.)

« toute marchandise importée à des fins commerciales : . .

P « Article 285. - Constituent des contraventions douanières «2° — les moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs « de première classe :

« pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, مزع «importés par des personnes ayant leur résidence habituelle à , 00 » l'étranger, pour leur usage personnel, à l'exclusion des moyens 1 000 » عل transport à usage privé transportant des marchandises à 4" 00 « caractère commercial, . 00 :

00 "0 « 11° - Les infractions.…..................…..à 11202016841013 ;

« Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des 8 5 : :

1 00 : » 1]25-- L’importation de marchandises comportant une « finances fixent Je champ d’application et les modalités de . . .

: : : « marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite au « fonctionnement du régime appliqué aux moyens de transport et 1 0 : : :

: ' : « sens de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété « objets visés ci-dessus. » . :

« industrielle. »

. Je : 000 « Article 151. - 1° Par dérogation ل ول لل IL. — À compter du 1 janvier 2014 :

En. POUr le Trésor. . 00

1 . - l'expression “ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint" «29 — Quand il est fait end figurant à l’article 42 du code des douanes et impôts CL... déclaration. indirects précité, est remplacée par l'expression “classés au «2° bis) - par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus moins au grade équivalent à l’échelle de rémunération n° 8"; «en cas de mise à la consommation du matériel dont la durée de l'expression “ayant au moins le grade d’inspecteur « séjour sous l’admission temporaire dépasse 30 mois, ayant divisionnaire" figurant à l’article 238 dudit code, est «servi à la production de biens destinés pour au moins 75% remplacée par l'expression “classés au moins au grade « à l'exportation, tel que prévu à l’article 148-3° ci-dessus : équivalent à l'échelle de rémunération n°11".

Code général des impôts Article 4

1. - Les dispositions des articles 6, 1}, 19-H-C, 26, 32, 43, 44, 46, 60-1, 63 ,73, 82-IV, 86, 91, 92, 99, 101, 115, 121, 123, 124-I, 125, 129, 144, 148, 150, 155, 169, 170-1, 173, 175-1, 210, 212, 220, 221, 232-VIII, 246, 247 et 252 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 6. - Exonérations «I. - Exonérations et imposition au taux réduit permanentes « A. Exonérations permanentes « Sont totalement exonérés de l’impôt sur Îes sociétés :

« 1° — les associations 4 septembre 1977( : 19) فموم م موه ةن ةمهم ل » 1205-1 Banque Africaine de Développement (B.A.D.), « conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada Il 1383 « (12 novembre 1963) portant ratification de l'accord de création « de la Banque Africaine de Développement ainsi que le Fonds « créé par cette banque intitulé « Fonds Afrique 50 » ;

« 13° — la Société...

«28° — la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd لل CANNES y afférents ;

« 29° — sous réserve des dispositions transitoires prévues à «l'article 247-0111 ci-dessous, les exploitations agricoles « réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions & (5.000.000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles tels « que définis à l’article 46 ci-dessous.

« Cette exonération ne s'applique pas aux autres catégories « de revenus non agricoles réalisés par les sociétés concernées.

« Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours « d’un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) « de dirhams, l'exonération précitée n’est accordée que lorsque « ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant « trois (3) exercices consécutifs.

« B.— Exonérations temporaires « 1° - (abrogé) «2° — Le titulaire ou

111. —Les dispositions de l’article 203 bis du code des douanes et impôts indirects précité, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1 juillet 2014.

1. –Les dispositions des articles 145 et 146 du code des douanes et impôts indirects précité, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1% mai 2014.

Régime fiscal de faveur

Est suspendue la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivées relevant des positions tartfaires n° 1001909019 et 1001909090 du tarif des droits de douanes pour la période du 1° janvier au 30 avril 2014, sans préjudice de l'application des dispositions de l’article 13 du Code des douanes et impôts indirects.

Taxe intérieure de consommation