Article 2

al. 11, - Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l’année budgétaire 2014, à l'effet de :

al. 2)» Article 62-59 - La AUTÉE MAXIMUM ns, par « a) les droits de douane et autres droits et taxes applicables « l’article 66 ou 106 ci-après. Cette durée court à compter de la «sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la « date de la souscription de la déclaration sommaire d’entrée des « déclaration de mise à la consommation ;

al. 3« marchandises dans ces magasins et aires de dédouanement, « b) la valeur à prendre en considération est celle à la date « prévue à l’article 63-3° ci-après. «de l'enregistrement de la déclaration pour la mise à la « Sont considérées تم م لل du présent code. « consommation dudit matériel.

al. 4. 6 35 « Article 63-1°, - L'exploitation des magasins et aires de «3 ا ا ا ee «dédouanement est soumise au respect d'un cahier de charges (la suite sans modification.)

al. 5» établi par l’administration et à la souscription, و لله « Article 203 bis. — Le dépôt des déclarations en détail, des « portant engagement : « déclarations sommaires et des acquits-à-caution prévus par les CERN «dispositions du présent code ainsi que le dépôt des documents . de. « qui leur sont annexés, s'effectuent par procédés électroniques (la suite sans modification.) «ou informatiques, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre «Article 134 quinquies. - Les matériels, les équipements. « chargé des finances.

al. 6Ch 71691165 à l’article 151-2 bis, ci-dessous. » « Les déclarations, acquits-à-caution et documents y annexés « Article 145. - 1° L'admission temporaire est un régime «sont signés conformément à la loi n° 53-05 sur l'échange « permettant d’importer en suspension des droits et taxes qui leur « électronique des données juridiques.

al. 7« sont applicables : « Les modalités d'application des dispositions de cet article « a) les moyens de transport à usage privé et les objets « sont fixées par voie réglementaire. »

al. 8« apportés par des personnes ayant و ولول لط م6 « Article 281, - Constituent des délits douaniers de deuxième » b}les 0... قم مه مهمه وقوه فم ملم «classe :

al. 9« 2° L'exportation de ces moyens de transport, ces objets, « 1° — ÉCPETEET EE ET EEE EEE ETS PESTE EEE EEE TEE TES EE EE I EE TE (la suite sans modification.) « 6° - Les infractions aux dispositions de l'article 56 ci-dessus ; « Section Il. - Moyens de transport importés et objets apportés par A 1 . Tout acte ou PANCUVrE effectué per des procédés . . , « informatiques ou électroniques tendant à supprimer, modifier ou «es personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger .

al. 10«ajouter des données ou des programmes du système « Article 146. - Peuvent bénéficier du régime de l’admission «informatique de l'administration, lorsque ces actes ينه « temporaire : « manoeuvres ont pour effet d'éluder un droit ou une taxe ou «1° — les effets personnels, neufs ou usagés, apportés par des « d'obtenir indûment un avantage quelconque ;

al. 11« voyageurs ayant leur résidence habituelle à l’étranger, pour CB ner « leur usage personnel au cours de leur voyage, à l'exclusion de (la suite sans modification.)

al. 12« toute marchandise importée à des fins commerciales : . .

al. 13P « Article 285. - Constituent des contraventions douanières «2° — les moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs « de première classe :

al. 14« pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, مزع «importés par des personnes ayant leur résidence habituelle à , 00 » l'étranger, pour leur usage personnel, à l'exclusion des moyens 1 000 » عل transport à usage privé transportant des marchandises à 4" 00 « caractère commercial, . 00 :

al. 1500 "0 « 11° - Les infractions.…..................…..à 11202016841013 ;

al. 16« Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des 8 5 : :

al. 171 00 : » 1]25-- L’importation de marchandises comportant une « finances fixent Je champ d’application et les modalités de . . .

al. 18: : : « marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite au « fonctionnement du régime appliqué aux moyens de transport et 1 0 : : :

al. 19: ' : « sens de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété « objets visés ci-dessus. » . :

al. 20« industrielle. »

al. 21. Je : 000 « Article 151. - 1° Par dérogation ل ول لل IL. — À compter du 1 janvier 2014 :

al. 22En. POUr le Trésor. . 00

al. 231 . - l'expression “ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint" «29 — Quand il est fait end figurant à l’article 42 du code des douanes et impôts CL... déclaration. indirects précité, est remplacée par l'expression “classés au «2° bis) - par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus moins au grade équivalent à l’échelle de rémunération n° 8"; «en cas de mise à la consommation du matériel dont la durée de l'expression “ayant au moins le grade d’inspecteur « séjour sous l’admission temporaire dépasse 30 mois, ayant divisionnaire" figurant à l’article 238 dudit code, est «servi à la production de biens destinés pour au moins 75% remplacée par l'expression “classés au moins au grade « à l'exportation, tel que prévu à l’article 148-3° ci-dessus : équivalent à l'échelle de rémunération n°11".

al. 24Code général des impôts Article 4

al. 251. - Les dispositions des articles 6, 1}, 19-H-C, 26, 32, 43, 44, 46, 60-1, 63 ,73, 82-IV, 86, 91, 92, 99, 101, 115, 121, 123, 124-I, 125, 129, 144, 148, 150, 155, 169, 170-1, 173, 175-1, 210, 212, 220, 221, 232-VIII, 246, 247 et 252 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 26« Article 6. - Exonérations «I. - Exonérations et imposition au taux réduit permanentes « A. Exonérations permanentes « Sont totalement exonérés de l’impôt sur Îes sociétés :

al. 27« 1° — les associations 4 septembre 1977( : 19) فموم م موه ةن ةمهم ل » 1205-1 Banque Africaine de Développement (B.A.D.), « conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada Il 1383 « (12 novembre 1963) portant ratification de l'accord de création « de la Banque Africaine de Développement ainsi que le Fonds « créé par cette banque intitulé « Fonds Afrique 50 » ;

al. 28« 13° — la Société...

al. 29«28° — la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd لل CANNES y afférents ;

al. 30« 29° — sous réserve des dispositions transitoires prévues à «l'article 247-0111 ci-dessous, les exploitations agricoles « réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions & (5.000.000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles tels « que définis à l’article 46 ci-dessous.

al. 31« Cette exonération ne s'applique pas aux autres catégories « de revenus non agricoles réalisés par les sociétés concernées.

al. 32« Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours « d’un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) « de dirhams, l'exonération précitée n’est accordée que lorsque « ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant « trois (3) exercices consécutifs.

al. 33« B.— Exonérations temporaires « 1° - (abrogé) «2° — Le titulaire ou

al. 34111. —Les dispositions de l’article 203 bis du code des douanes et impôts indirects précité, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1 juillet 2014.

1. –Les dispositions des articles 145 et 146 du code des douanes et impôts indirects précité, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1% mai 2014.

al. 35Régime fiscal de faveur