Article 5

1. 1-Sanctions pour non-respect des obligations par les P 8 P 1. - If est institué durant la période aliant du 1°’ janvier 2014 : ؛

al. 1personnes concernées 1 au 31 décembre 2016 une prime à 13 casse et une prime de Les personnes physiques et morales concernées qui ne kenouvellement des véhicules affectés aux services publics de respectent pas les conditions et obligations prévues au I-1 et 11-2 transports en commun de voyageurs sur route.

al. 2ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions de la contribution et . n : . , ΗLa prime à la casse est attribuée aux entreprises demeurent soumises à la réglementation des changes et à la , 1 ا . exploitant des services publics de transports en commun de législation fiscale en vigueur. ou 0 voyageurs sur route dans la fimite de trois véhicules durant le

1. 2-Sanctions pour non-respect des obligations par les même exercice qui s'engagent à mettre à la disposition de établissements de crédit l'administration ou d'une entité désignée par elle, du véhicule à Les établissements de crédit ayant le statut de banque qui Casser en vue de sa démolition et de son retrait définitif de 8 ne versent pas dans le délai fixé au 11-3 ci-dessus le montant de Circulation.

al. 3la contribution libératoire encourent, en plus du paiement du Les véhicules concernés par cette opération doivent remplir principal de la contribution libératoire, l’application des sanctions les conditions d'âge, de propriété et d’utilisation fixées par voie prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des réglementaire.

al. 4créances publiques, promulguée par le dahir n°1-00-175 du Le montant maximum de la prime à la casse est fixé comme 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu'elle a été modifiée et suit :

al. 5complétée. . . .

1. –trois cent mille dirhams (300.000 DH) pour la casse d’un V.- Dispositions diverses seul véhicule :

al. 61 Durée d'application - cent mille dirhams (100.000 DH) pour la casse de chaque Les personnes concernées disposent d’une période d’une véhicule supplémentaire dans la limite de trois véhicules.

al. 7année allant du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour 2-La prime de renouvellement est accordée aux souscrire Ja déclaration et payer la contribution libératoire au entreprises exploitant des services publics de transports en titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. commun de voyageurs sur route dans la limite de deux véhicules 2 — Garanties durant le même exercice qui s'engagent à :

al. 8Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution — méttre le véhicule à renouveler en vue de sa démolition et libértoire disposent de la garantie de l'anonymat couvrant de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l’ensemble des opérations effectuées au titre de cette l'administration ou عل l’entité désignée par elle ;

al. 9contribution. A cet effet, elles bénéficient des dispositions — acquérir un véhicule neuf dont le nombre de sièges prévues par l’article 79 de la loi n° 34-03 précitée relative aux autorisés est supérieur ou égal à 25 places, répondant aux établissements de crédit et organismes assimilés, y compris à conditions d'utilisation et d’aménagement des véhicules 8 y P 58 l'égard de Fadministration. affectés aux services publics de transports en commun de Ï ne peut y avoir, après paiement de la contribution voyageurs sur route et équipé en organes de sécurité libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger, exigés par la réglementation en vigueur.

al. 10aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des Les véhicules concernés par cette opération doivent remplir personnes concernées que ce soit en matière de la législation les conditions d'âge, de propriété et d'utilisation fixées par voie relative à la réglementation des changes ou en matière de réglementaire, législation fiscale. Le montant maximum de la prime de renouvellement est de

1. 3 -Dispositions générales quatre cent mille dirhams (400.000 DH) pour chaque véhicule.

al. 11Les avoirs et liquidités déclarés dans le cadre de cet article 11. La prime à la casse et la prime de renouvellement demeurent régis, pour la période postérieure à la date de prévues au paragraphe [ ci-dessus sont attribuées conformément déclaration, par les dispositions du dahir n° 1-59-358 précité aux dispositions du paragraphe 111 ci-après.

al. 12relatif aux avoirs à l’étranger où en monnaies étrangères et par La priorité sera accordée, dans la limite du budget affecté, les dispositions du code général des impôts. aux opérations de renouvellement.

al. 13Dans le cas où l’opération de démolition ou de la casse est Prime de renouvellement des véhicules de transport routier assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité de marchandises pour compte d'autrui et de transport public est tenue de payer à l'administration la contre-valeur arrêtée en commun de personnes dans le milieu rural entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou mis à la et prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier casse. , .

al. 14de marchandises pour compte d'autrui Ul. — Il est institué une « commission de mise à niveau des services publics de transports en commun de voyageurs sur Article 8 ‘route » chargée d'examiner les dossiers d’octroi des primes et de Il est institué durant la période allant du 12 janvier 2014 au fixer les montants des primes à octroyer selon les conditions et 31 décembre 2016 une prime de renouvellement des véhicules de les modalités fixées par voie réglementaire. transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des Cette commission est composée de représentants de véhicules de transport public en commun de personnes dans le ladministration et d’un représentant de la profession. La milieu rural et une prime à la casse des véhicules à moteur de composition de la commission et les modalités de son transport routier de marchandises pour compte d'autrui.

al. 15fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

al. 161 1 . 1.- Prime de renouvellement des véhicules de transport IV.- Les primes susvisées sont prises en charge par le ter d handi 1 et des véhicules d budget du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé 10106161 de Mare ancises pour compte d'autrui et SN 1010165 ce « Direction des transports routiers et de la sécurité routière» transport public en commun de personnes dans le milieu rural.

al. 17relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, Les véhicules concernés par cette opération doivent remplir dans la limite d’un plafond annuel fixé dans un programme cadre jes conditions suivantes :

al. 18couvrant la période du programme.

1. –avoir un âge de 15 ans au moins à la date de dépôt de la Prime pour la mise 8 niveau des entreprises de services publics Le demande de renouvellement du véhicule auprès des de transports en commun de voyageurs sur route .

al. 19services compétents relevant du ministère chargé du