Article 3 quater

al. 1L - À compter du 14 janvier 2014, le tableau À de l’article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié ainsi qu’il suit :

al. 2« TITRE Il » TABLEAUX DES MARCHANDISES ET DES OUVRAGES » SOUMIS À TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION PERCUES « PAR L'ADMINISTRATION ET QUOTITES APPLICABLES « Article 9. — Les quotités….................… ci-après :

al. 3« À. — Taxes intérieures de consommation sur les boissons, « alcools, produits à base d'alcool :

al. 4يبب ل ا سر ير ل DESIGNATION DES PRODUITS UNITE DE QUOTITE PERCEPTION (DH) L Eaux gazeuses ou non gazeuses, . Hectolitre eaux minérales, eaux de table أنه volume autres, aromatisées ou non aromatisées, limonades préparées avec du jus de citron :

al. 5g)-« boissons énergisantes », contenant de la caféine, de la taurine et du glucuronolactone ou au moins deux de ces ingrédients موه مم لمعلل -id- 500

al. 6111. - Vins ل وموم وم مهلم مول نل IL. Hectolitre 700 volume (le reste sans changement.)

al. 7« Article 43, - Limites du chiffre d’affaires 4 38 ren à leur profession «4° - L'option pour le régime de l’auto-entrepreneur reste « valable tant que le chiffre d'affaires encaissé n'a pas dépassé «pendant deux années consécutives les limites prévues à « l’article 42 ter ci-dessus.

al. 8« Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du « résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire formulée « conformément aux conditions de forme et de délai prévues par « le présent article et l'article 44 ci-dessous, le régime du résultat «net réel est applicable en ce qui concerne les revenus « professionnels réalisés à compter du 1 janvier de l’année « suivant les deux années au cours desquelles lesdites limites ont «été dépassées. Dans ce cas, le contribuable ne peut plus « benéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

al. 9» 55 - L'option pour le régime de l’auto-entrepreneur, « formulée par les contribuables visés à l’article 42 bis ci-dessus, « dont les professions ou activités relèvent à la fois de deux « limites de chiffres d’affaires prévues pour le régime objet de « leur option, n’est valable que :

al. 10» - lorsque le chiffre d’affaires encaissé dans chacune des « catégories de professions ou d’activités ne dépasse pas » la limite prévue pour chacune d’elles ;

al. 11«— où lorsque le chiffre d'affaires total encaissé dans les « professions ou activités précitées ne dépasse pas la «limite correspondant à la profession ou à l’activité « exercée à titre principal.

al. 12« Article 44, - Dates d’option » 1. - Les contribuables لومم لوم ءءء prévu à « l’article 82 ci-dessous.

al. 13« Il. - Les contribuables qui veulent opter pour le régime de « l’auto-entrepreneur doivent formuler leur demande lors du « dépôt de la déclaration d’existence auprès de l’organisme « désigné à cet effet, conformément à la législation et à la « réglementation en vigueur. »

al. 14« Article 46. — Définition des revenus agricoles « Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices « réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute « activité inhérente à l'exploitation d’un cycle de production « végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à « l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de «traitement desdits produits à l’exception des activités de « transformation réalisées par des moyens industriels.

al. 15« Au sens du présent code, est considérée comme « production animale celle relative à l'élevage des bovins, ovins, « caprins et camélidés.

al. 16« Sont également considérés comme revenus agricoles, « les revenus tels que visés ci-dessus, réalisés par un agrégateur, « lui-même agriculteur et/ou éleveur, dans le cadre de projets « d'agrégation tels que prévus par la loi n° 04-12 promulguée par «le dahir n°1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) « relative à l'agrégation agricole. »

al. 17« 5° - Les exploitations agricoles imposables bénéficient du «taux prévu à l’article 19-IT-C ci-dessous pendant les cinq (5) « premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice « d’imposition. »

al. 18« Article 11. - Charges non déductibles « I, - Ne sont pas déductibles...

al. 19« Toutefois, les dispositions du paragraphe ci-dessus ne « s'appliquent pas aux indemnités de retard régies par la loi » n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce « promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 « (17 août 2011).

al. 20(la suite sans modification) « Article 19. - 11- C- 17,5096 pour :

al. 21« 9° - les expioitations agricoles prévues à l’article 6 (H-C-5°) « ci-dessus, » « Article 26. — Détermination du revenu global imposable « des personnes physiques membres de groupements » 1. - Sous réserve de l'option prévue à l’article 2- [I ci-dessus, « le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, «en commandite simple et de fait, ne comprenant que des « personnes physiques est considéré comme un revenu « professionnel et/ou un revenu agricole du principal associé et « imposé en son nom.

al. 22& Lorsque... net simplifié.

al. 23«Il. — Lorsqu'une personne physique est membre d’une «indivision où d’une société en participation, sa part dans le « résultat de l’indivision ou de ia société en participation entre « dans la détermination de son revenu net professionnel et/ou « agricole.

al. 24قم مه ف موهفمو مو ملم امل TOUTE OÏS, »4 (la suite sans modification.)

al. 25« Article 32.- Régimes de détermination du revenu net « professionnel «1 - Les revenus professionnels ............. l'article 161 « ci- dessous.

al. 26« Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre «individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter, « dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 « ci-dessous pour l’un des trois régimes du résultat net simplifié, «du bénéfice forfaitaire ou de l’auto-entrepreneur visés « respectivement aux articles 38, 40 et 42 bis ci-dessous.

al. 27(La suite sans modification) « Article 60-1. - عناوط la détermination du revenu net « Article 82, - IV. - Les contribuables soumis à l’impôt sur le «imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est «revenu au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le «appliqué sur le montant brut imposable desdites pensions et 4 régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou « rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes : :

al. 28: RTE . «au titre de leur revenu agricole sont tenus, ملو مهو مكء « visées à l’article 59- (III et IV) ci-dessus, un abattement nn !

al. 29« forfaitaire de : «de l'article 198 bis ci-dessous. »

al. 30«—55% sur le montant brut qui ne dépasse pas « Article 86. - Dispense de la déclaration annuelle du revenu « annuellement 168.000 dirhams ; « global «—40% sur le montant brut qui dépasse annuellement « Ne sont pas tenus ممط مهمه مه وموم لومم ل مومه لوو ند « 168.000 dirhams. » en تس سسا articles 28 et 74 ci-dessus :

al. 31« Article 63, - Exonérations » 15 - و19 contribuables disposant uniquement de revenus « Sont exonérés de l'impôt : « agricoles exonérés ;

al. 32« 1. - (@brogé) CERN «Il. — A, عل profit... (la suite sans modification.)

al. 3313 suite sans modification. .

al. 34Artiel 4 Taux de l'i , / « Article 91. — Exonérations sans droit à déduction « Article 73, — Taux de l’impô «1 « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

al. 35«[. — A) Les ventes مومه وموم مل لل لل 46 وم قوم موه مهم همهم مو ت مقت م قمعت و و لوطا «4° — les dattes conditionnées produites au Maroc ; «7°-— pour les revenus nets imposables réalisés par les CS rennes «entreprises visées’ à l’article 31 (I-B et C et II-B) ci-dessus et À @ nee.

al. 36« par les exploitants agricoles visés à l’articie 47-11 ci-dessus ;

1. g°« ) Les ventes portant sur :

al. 37«9 » 1°—les bougies... dans leur fabrication ;

al. 38«G.—30 %: « 2° — (abrogé) )يي 1 — ns «3° — le crin végétal ;

al. 39« 7° — pour les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion 16 قمم وما مهمومه موه مومه مو رمم موه ف وموم وما م6 « de la première cession à titre onéreux d'immeubles non bâtis Ja sui dificati « inclus dans le périmètre urbain, à compter du [° janvier 2013, (la suite sans modification.

al. 40«ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers « Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions 000 « prévues à l’article 144- 11 ci-dessous » 1. — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l’article 101 ci-dessous :

al. 41» H. — pour les profits nets م0 Cu. là durée visée ci-dessus. RO «ILE. — Les personnes physiques exerçant leurs activités à QD ااا «titre individuel dans le cadre de l’auto-entrepreneur prévu à « 3° — (abrogé) « l’article 42 bis sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon l’un 0 .

al. 42« des taux suivants : » 49 les engrais.

al. 43«— 1 % du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne « Par engrais... sont prédominants ;

al. 44« dépasse on re عنم سد les activités » 5 ° — lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole :

al. 45« commerciales, ielles et artisanales ;

al. 46» - 2 % du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne » 0 les produits phytosanitaires ;

al. 47« dépasse pas 200.000 dirhams pour les prestataires de «+ les tracteurs ;

al. 48ايند » 0 les abri-serres et les éléments entrant dans leur fabrication ;

al. 49« Les prélèvements aux taux fixés aux B, €, D, F (2°, 3°, . . .

al. 50«4, 5°, 6° et 8°), G (2°, 3° et 7°), H du paragraphe II et au «les moteurs à combustion interne stationnaire, les 0 0 0 0 A 7 7 «paragraphe 111 ci-dessus sont libératoires de l'impôt sur « pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes « le revenu. » « immergées ou pompes submersibles ;

al. 51» + le semoir simple ou combiné ; « Article 99. - Taux réduits » le scarificateur ; « Sont soumis à la taxe aux taux réduits :

al. 52« 01 l’épandeur d'engrais ; « 1° - de 7% avec droit à déduction :

al. 53م 3 » * le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ; « Les ventes et les livraisons portant sur :

al. 54» 0 les ramasseuses presses ; 06 تممه مم موف ENTER مف ممعم تمت رتت موف » 0 les tracteurs à roues et à chenilles ;

al. 55«+ les motoculteurs 0 5لا ; : 1 . ' ' ' «— les fournitures ا ل &+les appareils mécaniques à projeter des produits ie réol 3 « insecticides, fongicides, herbicides et similaires ; (nee PAT VOIS TÉBIEMENtaIre ;

al. 56« * les charrues ; » - (abrogé) . . . «— un ondant pas à cette définition ;

al. 57» 1 le matériel génétique animal et végétal ; le sucre raffiné ne rép م : « — les conserves de sardines ;

al. 58«+ les chisels :

al. 59«+ les cultivateurs à dents :

al. 60« * les herses ; .

al. 61ls bill ' 4) 787ب اا ل Voie réglementaire.

al. 62«+ les billonneurs ;

al. 63les b 5 » 2° - de 10% avec droit à déduction :

al. 64« 1 les buteuses et bineuses ; . .

al. 65? «— les opérations de vente de denrées... touristique ;

al. 66« 1 les batteuses à poste fixe ; :

al. 67565 P ? »- les opérations de vente .تم dans les restaurants ;

al. 68ين Î : : : :

al. 69les moissonneuses lieuses ; «— les opérations de restauration... des entreprises :

al. 702 les pneneuses rotatives ou alternatives et les «— les prestations de restauration fournies directement par “BITOI&UCREUSEs , « l’entreprise à son personnel salarié ;

al. 71» * les ensileuses ; « — les opérations de location…....de l’ensemble touristique ;

al. 72« * les faucheuses conditionneuses ; «= les huiles fluides alimentaires :

al. 73» 0 les débroussailleurs ; «— le sel... marin);

al. 74«+ les égreneuses ; &— le riz usiné ......,,....,....,,..., féculents :

al. 75» 1 Les arracheuses de légumes : « — les pâtes alimentaires ;

al. 76«+ le matériel de traite : pots et chariots trayeurs ; « —les aliments destinés à l'alimentation du bétaii et des P ا ;

al. 77«+ les sailes de traite tractées et les équipements pour «animaux de basse cour ainsi que les tourteaux servant à « salles de traite fixes ; & leur fabrication à exclusion des autres aliments «+ les baratte « simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles :

al. 780. 5 .

al. 79les écré « — le gaz de pétrole... pazeux ;

al. 80«+ les écrémeuses ; 1 : ks réfri A «-— les huiles de pétrole... raffinées ;

al. 81« + les tanks réfrigérants ; , 8 « — les opérations de banque للووم مما ولول وى يض" le matériel apicole : machines à gaufrer, extracteurs de Le. Particle 91-11-28 ci-dessus ;

al. 82« miel et maturateurs ; , 1 6 : 0 ا » — les transactions relatives aux valeurs mobilières...

al. 83« * le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou Es. 10 N° 1-93-211 précité ;

al. 84« matériel d'irrigation par aspersion. . ;

al. 858 P Persio « - les transactions portant sur les actions لم لولمه «6°-les biens d'investissement... en. portant loi n° 1-93-213 précité ;

al. 86«—les opérations effectuées dans le cadre de leur « 10° - les matériels éducatifs ou scientifiques لم كلل 4» PTOFESSION ner « 11° — (abrogé) en. 4) أ C) ci-dessus ;

al. 87«12° - les biens d'équipement... «— le péage dû... concessionnaires ; (CAPES NET EEEETE ETES EN ETETET EP ENT EEE EE EE EEE EEE «— lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole :

al. 88« 40° — les opérations d’acquisition….…...d’hydrocarbures ; « 0 le sweep :

al. 89» 415 (abrogé) » + le rodweeder : 1 « 42° — les véhicules neufs acquis... « * les moissonneuses-batteuses ;

al. 90{la suite sans modification.) « * les ramasseuses de graines :

al. 91«+ les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de 7 « Article 115. - Obligations des contribuables non-résidents « betterave ; « Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y « + les pivots mobiles ; « effectuant des opérations imposables au profit d’un client établi » 0 le cover crop : « au Maroc, doit accréditer auprès de administration fiscale un « représentant domicilié au Maroc qui doit s'engager à se » 1 les moissonneuses ; «conformer aux obligations auxquelles sont soumis les «+ les poudreuses à semences ; « contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la «+ les ventilateurs anti-gelée : « taxe sur la valeur ajoutée exigible.

al. 92a « À défaut d'accréditation d’un représentant, la taxe due par «+ les canons anti-grêle ; . 7 : .

al. 93«la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par «+ les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de « son client établi au Maroc.

al. 94« désinfection des sols ; « Dans ce cas, lorsque le client exerce une activité passible » * les conteneurs pour le stockage d'azote liquide et le « de la taxe sur la valeur ajoutée, il doit déclarer le montant hors « transport de semences congelées d’animaux ; «taxe de l'opération sur sa propre déclaration de la taxe sur la & » les sous-soleurs : 1 « valeur ajoutée, calculer la taxe exigible et procéder en même «temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi » + les stuble-plow ; « déclarée.

al. 95«+ les rouleaux agricoles tractés ; » Lorsque le client exerce une activité exclue du champ de « 1 les râteaux faneurs et les giroandaineurs ; «la taxe sur la valeur ajoutée, il est tenu de procéder au « 1 les hacheuses de paille : «recouvrement de ladite taxe due au nom et pour te compte de la « personne non-résidente par voie de retenue à la source. Cette retenue « * les tailleuses de haies ; «est faite pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué, « * les effeuilleuses ; « conformément aux dispositions de l’article 17-111 ci-dessous.

al. 96» + les épandeurs de fumier ; « Les personnes agissant pour le compte de la personne 0 les épandeurs de liser : « assujettie visée ci-dessus sont soumises aux obligations (CT 165 épanqeurs 06 ISIET, « prévues par le présent code. »

al. 97«+ les ramasseuses ou andaineuses de pierres ; « Article 121. - Fait générateur et assiette » * les abreuvoirs automatiques ; « Le fait générateur لوم رمم و و متم و ممووولل ل للء «les polymères liquides, pâteux ou sous des formes » Le taux de ja taxe est fixé à 20 % ad valorem.

al. 98« solides utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols ; « Ce taux est réduit à :

al. 99« — les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le «177% :

al. 100« liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à «— pour les produits énumérés à l’article 99-1° ci-dessus :

al. 101« petite longueur et le charbon de bois. 5 »- (abrogé) CE 04 :

al. 102«3°-de 14%: »- (abrogé) « a) avec droit à déduction : «2° — 10% :

al. 103& — le beurre رةه تر ري EL EEE TE CITES SECTE TS TE TEE SC ETS SES CESSE EEE ETES ET TETE EEE & — peur les produits durs renverse ere ecerrenrereseeséen es aésnnte «— (abrogé) . «= pour les huiles .............................. alimentaires ;

al. 104&— 1e thé iii «— pour Les veaux............,......... 31 décembre 2014 ;

al. 105«les opérations de transport de voyageurs et de «— pour le maïs et l'orge, les tourteaux ainsi que les « marchandises ; «aliments simples tels que : issues, pulpes, drêches, » - (abrogé) « pailles, coques de soja, drêches et fibres de maïs, pulpes 8 1 1 « sèches de betterave, luzernes déshydratées et le son «— l'énergie électrique et les chauffe-eaux solaires. « pellitisé, destinés à lalimentation du bétail et des » b) sans droit à déduction : « animaux de basse-cour ;

al. 106CREER » - pour le manioc et le sorgho à grains.

al. 107. . . j4% :

al. 108(la suite sans modification.) » 35 - 146 NT la suite sans modification.

al. 1094 1° — La 1800 nn, justifiée. (

1. 2°_A {suit « Article 123. - Exonérations 22 — تت متت متت مك088 QUI SUIT. '

al. 1101 . 0 1 000 « Sont exonérés de la taxe sur !2 valeur ajoutée à « 3° ce يد décuetion prend nas de l expraie « l'importation :

al. 111« du mois de l’établissement des quittances de douane ou du 0 000 our o nono ام . 1 . : - 165 ma 91 (1-A-1°, 2° et 39( ci-dessus ;

al. 112« paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis «19 les marchandises visées à l'article 91 ) ? )

al. 113« au nom du bénéficiaire. » &« 2° — les marchandises, مام ممت ممت هتومو تبنم مم اممو و مور اممو م نور ر رمثت توت actes et ÉCrIS و18 - 25 « (la suite sans modification) « Article 144. - Cotisation minimale « 1. — Cotisation minimale en matière d’impôt sur les sociétés «et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et « agricoles « À. — Définition « La cotisation minimale ...............,,,,,,,, )) مم مم وم ف esse nee مع eee. DÉNÉFICE.

al. 1140 اع minimale.

al. 115« Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu selon le « régime نال résultat net réel ou du résultat net simplifié sont « également soumis à une cotisation minimale au titre de leurs « revenus professionnels et/ou agricoles se rapportant à l’année « précédente.

al. 116« C.— Exonération de la cotisation minimale EI idee فا مم ة encres « 2° — Les contribuables soumis à Pimpôt sur le revenu ل CES activité professionnelle et /ou agricole.

al. 117« En cas de reprise ......... nn 66 دونه ومو مار ةمهتم م فوم رمم راز ته رمم ة رز ةا اه période d’exonération.

al. 118« D. - Taux de la cotisation minimale « Le taux de la cotisation minimale لم معط ولحو « Toutefois, le montant de la cotisation minimale, même en « l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à :

al. 119«—trois mille (3.000) dirhams pour les contribuables « soumis à l’impôt sur les sociétés ;

al. 120«— mille cinq cent (1.500) dirhams pour les contribuables «soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus « professionnels déterminés selon le régime du résultat « net réel ou celui du résultat net simplifié ainsi que pour « les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre « des revenus agricoles déterminés d’après le régime du « résultat net réel.

al. 121&E. - Imputation de la cotisation minimale « La cotisation minimale .................,.....,..,,.,.........

al. 122« La cotisation minimale .....................,.,,.,,..,.,....

al. 123«..........,..... revenu professionnel et/ou revenu agricole par {CTAPPOTT AU MEVENU iii (la suite sans modification.)

al. 124« Article 148. - Déclaration d'existence » 1. - Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt « sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus « professionnels ou qu’ils en soient exonérés ainsi que les «contribuables imposables au titre des revenus agricoles, « doivent adresser مملو ءرملل suivant la date :

al. 12514 هه اه م ررم م م ةا كر هارا ا essor ones ونيم مر ومو ةو مه ريه رو رتور رومت روما ور رتو ره ورتم وو و hydrocarbures... ] يون chaoual 1397 (9 octobre 1977) : 25 0 » 95 - les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime ;

al. 126« 10° — les bâtiments de mer...

al. 127« 26° - les matériels éducatifs مو ورتم لومم ولاك CRETE 14 joumada 1 1383 (3 octobre 1963);

al. 128« 27° - (abrogé) « 28° — Les fiMSs ere (la suite sans modification.)

al. 129« Article 124, — , - Les exonérations prévues aux articles « 91 (1-E-2°), 92 -1 (6°, 7°,....... 10°, 12,459) «et II, 123 (225-23..............259, 299, , 43° et 44°) ) CI-dessuis Et... la valeur ajoutée, » « Article 125. - Affectation du produit de la taxe et mesures « transitoires « VI. - Les entreprises RATER ENEES à compter du 19 janvier 2008.

al. 130« VIL. — A titre transitoire et par dérogation aux dispositions « de l’article 101- 3° ci-dessus, le montant de la taxe sur la « valeur ajoutée relatif aux achats acquittés pendant le mois de « décembre 2013 et ouvrant droit à déduction au mois de « janvier 2014, est déductible sur une période étalée sur cinq (5) « années à concurrence d’un cinquième (1/5) dudit montant.

al. 131« Cette déduction est opérée au cours du premier mois ou du « premier trimestre de chaque année, à compter de l’année 2014.

al. 132«Les contribuables concernés doivent déposer, avant le « 1% février 2014, au service local des impôts dont ils relèvent, « un relevé de déduction comportant la liste des factures d’achat « des produits et services dont le paiement partiel ou total est « effectué au cours du mois de décembre 2013.

al. 133« Toutefois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée «ouvrant droit à déduction au cours du mois de janvier 2014, « relatif aux achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, « peut être déduit en totalité au mois de janvier 2014 lorsqu'il « n’éxcède pas trente mille (30.000) dirhams. »

al. 134« Article 129. - Exonérations « Sont exonérés des droits d'enregistrement :

al. 135« V.- Actes relatifs aux opérations de crédit :

al. 136» 19 - les actes concernant les opérations effectuées par ia « Banque Africaine de Développement, conformément au dahir « n° 1-63-316 précité et le Fonds dénommé « Fonds Afrique 50 » «créé par ladite banque, ainsi que les acquisitions réalisées à « leur profit, lorsque la banque et le fonds doivent supporter « seuls et définitivement la charge de l’impôt ;

al. 1372 0 0 لط سم خط اا نا-1 ا ا 0 00 ا «— soit de leur constitution, ..,...,.......,,,.,,,..,,,: « Toutefois...

al. 138«— soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables :..…............... hors taxe sur la valeur ajoutée.

al. 139«personnes physiques ou groupements de personnes « Les contribuables exerçant des professions libérales dont « physiques, ayant des revenus professionnels et/ou «la liste est fixée par voie réglementaire doivent souscrire « agricoles. « auprès de l’administration fiscale par procédé électronique « les « Cette déclaration .............................. valeur ajoutée, déclarations prévues au présent code.

al. 140» 11 inner cour anneeuee nn «Les conditioïs d'application de l'alinéa ci-dessus sont «IL « fixées par voie régiementaire.

al. 141«IV. - S'il s'agit d'un contribuable personne physique ou de «Pour les droits d'enregistrement...

al. 142« sociétés et autres groupements soumis à l’impôt sur le revenu (la suite sans modification.)

al. 143« ayant des revenus professionnels et/ou agricoles, la déclaration « Article 169. - Télépaiement doit orter : 1 , pu « Les contribuables soumis à l'impôt peuvent...

al. 144CD — iii نتف ة ةم موت recenser 4) ترات مستت par arrêté du ministre chargé des finances.

al. 145«3° - l'emplacement de ses établissements et/ou de ses « Toutefois, les versements précités...

al. 146« exploitations agricoles ; €... 27018 taxe sur la valeur ajoutée.

al. 147A rennes « Les contribuables exerçant des professions libérales dont 46 ns. t4Xe sur la valeur ajoutée. «la liste est fixée par voie réglementaire doivent également « V,- Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu “Verser auprès de l'administration fiscale par procédé « selon le régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 42 bis “électronique, le montant de l'impôt et les versements prévus « ci-dessus, doivent souscrire une déclaration d'existence auprès “Par le présent code dans les conditions fixées par voie réglementaire.

al. 148«de l'organisme désigné à cet effet conformément à la « Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques « législation et la réglementation en vigueur, et dans les mêmes « que les paiements prévus par le présent code.

al. 149« conditions visées au IV ci-dessus. « Article 170, - 1. - L'impôt sur les sociétés...

al. 150« L'organisme précité doit envoyer une copie de ladite « «déclaration à l'administration fiscale. » «nn. lexercice comptable en cours.

al. 151“Article [ 4 1 0 de cessation, cession, fusion, « Par dérogation aux dispositions précitées, les exploitants scission ou transformation de l'entreprise «agricoles imposables sont dispensés du versement des I. - Les contribuables, «acomptes provisionnels dus au cours de leur premier exercice ess... .des changements suivants : « d'imposition. »

al. 152«— pour les entreprises م cette période ; « Article 173, - Recouvrement par paiement spontané « — pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu « 1. - Est versé spontanément :

al. 153«au titre d’une activité professionnelle et/ou agricole, la »- « déclaration du revenu global et l'inventaire des biens, eee een « conforme à l'imprimé-modèle établi par l'administration LL — anis ta eatétacumatensacenene « lorsqu'ils cessent l'exercice de leur activité professionnelle «— l'impôt dû .انيت ب ا للد où de « et/ou agricole ou lorsqu’ils cèdent tout ou partie de leur « leur inscription en compte du bénéficiaire.

al. 154«entreprise ou de leur clientèle ou de leur exploitation & LE Versement de Pimpôt eee «agricole ou lorsqu'ils en font apport à une société « … acquitté « relevant ou non de l'impôt sur les sociétés. CO 1 L buabl bi écité » 11. - اقوط versé également de manière spontanée à « Les contribuables ......................., biens précités. « l'organisme visé à l’article 82 bis ci-dessus, le montant de «Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu selon «l'impôt dû par les contribuables soumis au régime de l’auto-«le régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 42 bis ci-dessus, «entrepreneur visé à l’article 42 bis ci-dessus dans le délai de «doivent souscrire la déclaration visée ci-dessus auprès de « déclaration prévu audit article 82 bis.

al. 155« l'organisme désigné à cet effet conformément à la égis ain et « Le paiement de l'impôt est effectué sur la base de la « la réglementation en vigueur, et dans les mêmes conditions « déclaration prévue à l'article 82 bis ci-dessus.»

al. 156« prévues ci-dessus. 1 : . 1 : 1 1 a . « Article 175. — 1. - Les contribuables sont imposés par voie « Une copie de ladite déclaration doit être envoyée par ledit « de rôle :

al. 157« organisme à l’ Administration fiscale, (La suite sans modification) ‘ : . &—......,....,..,..,.. Où consulaires accrédités au Maroc ;

al. 158« Les contribuables 4, 0

1. 4)تن ا ات ا Chargé des finances. «— dans le cas سس 229 et 229 bis ci-dessous.

al. 159« Lorsque …..................................Pannée précédente. » « Dans ces cas, l'inspecteur notifie aux contribuables durant , : 5 « les six (6) mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal et «Article 2/0 - Le droit de contrôle « dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, les motifs, le « L'administration fiscale contrôle les déclarations et les MONTANT 0 ل « actes utilisés pour !' اأتعلمع ددا [طفاك des impôts, droits et taxes. (la suite sans modification) « À cette fin, les contribuables, ............................ « Article 232-VIIL.-Par dérogation aux dispositions « een nee ee ee eee een e enter ere eee seen « relatives aux délais de prescription visés ci-dessus : «€... SUIVantes : :

al. 1608 « 19— Les droits... En l'agent qui assure [a remise. «13° l'amende a expiré.

al. 161« Le droit de constatation s’exerce dans tous les locaux des « 14° - l'administration peut rectifier les irrégularités « contribuables concernés utilisés à titre professionnel et/ou dans «constatées lors de Ia liquidation du remboursement du crédit «des exploitations agricoles aux heures légales et durant les «de taxe cumulé prévu par les dispositions de l’article 247-XXV « heures d'activité professionnelle et/ou agricole. « ci-dessous, même si le délai de prescription a expiré. »

al. 162« En cas d’opposition « Article 246. — Secret professionnel (la suite sans modification) » I. - Toutes les personnes موجه مم جاه هوف عملي . 1 . 0 EU... 1015 pénales en vigueur.

al. 163« Article 212, - Vérification de comptabilité .

al. 164. 0 « Toutefois, لقموم م مم موا موف وق عمو وم مه وم مط مم طم ملمم0مء » [. - En cas de vérification de comptabilité ................. Gene الى 66 COMpétENt, EC n.... Opérations visés par le contrôle. «IL Par dérogation aux dispositions prévues au! ci-dessus, oo. l « le secret professionnel est levé au profit des administrations et « Dans tous les cas, l'avis de vérification doit préciser la « organismes suivants :

al. 165« période objet de vérification, les impôts et taxes concernés ou «= l'administration des douanes et impôts indirects : « les postes et opérations visés par le contrôle.

al. 166. . . Le « — la Trésorerie Générale du Royaume ;

al. 167« Au début de l'opération de vérification précitée, les ; y « agents de l’Administration fiscale procèdent à la rédaction d’un » - l'office des changes :

al. 168«procès-verbal signé par les deux parties dont une copie est » - la caisse nationale de sécurité sociale.

al. 169«remise au contribuable. «Les renseignements communiqués par écrit par « Les documents comptables... « l'administration fiscale, dans ce cas, doivent faire l’objet au (la suite sans modification) « préalable d’une demande écrite adressée au ministre chargé des 1 « finances ou la personne déléguée par lui à cet effet et ne « Article 220.- Procédure normale de rectification des « peuvent concerner que les éléments nécessaires à l’exercice de « impositions « la mission dont est chargée la partie qui en fait la demande.

al. 170» 1. - L’inspecteur des impôts peut être amené à rectifier : «Les agents des administrations et organismes susvisés «— 0 0 «sont tenus au secret professionnel conformément aux 0 0 DT « dispositions de la législation pénale en vigueur, pour tous les 1 مهمه مق ا وله او ا ET TEE ESP EEE PETITE NE وومةه ةو « renseignements portés à leur connaissance par l’administration 0 « fiscale.

al. 171« Les bases... taxation d'office. « Article 247. - Dates d’effet et dispositions transitoires « Dans ce cas, l'inspecteur notifie aux contribuables, durant « I. - Les dispositions du présent لاوول م لل ل لو لل » les six (6) mois qui suivent la date عل la fin du contrôle )ع لقعي sens « dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus : 1 ةف مق ةرررم هتمه ةف ةوه وت هي ءاه مر ةر ءال ار mec فا ف ةا ااه eee ةو ةف ee reuvens « — les motifs, Kerr )18 suite sans modification) B Ÿ « Article 221. - Procédure accélérée de rectification des B bi À dé baill del t « impositions » 8 bis. - Avantages accordés aux bailleurs de logements nn 1 « sociaux « 1. - L'inspecteur des impôts peut être... » LES DaIIlQUTS nee « er a 0 €... réputée nulle.

al. 172« Pour bénéficier des exonérations précitées...

al. 173«85 et 150 ci-dessus :

al. 174« EEE EEE ETES EEE ETES وج مر رف را EEE رورم EEE ET TE PEER TERRIER «= un exemplaire de la convention, en ce qui concerne {a « — les impositions de cessation d'activité, « première année ;

al. 175«— un état récapitulatif des valeurs transférées à la société « et du passif pris en charge par cette dernière ;

al. 176«— un état concernant les provisions figurant au passif du «bilan de l’exploitant agricole ayant effectué Popération « de l’apport, avec indication de celles qui n’ont pas fait « l’objet de déduction fiscale ;

al. 177«— l’acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de « l'apport s'engage à :

al. 178« 1 —reprendre pour leur montant intégral les provisions « dont l’imposition est différée ;

al. 179«2-—réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-« value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par «fractions égales, sur la période d'amortissement desdits « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par cette «réintégration est prise en considération pour le calcul des « amortissements et des plus-values ultérieures :

al. 180«3 —ajouter aux plus-values constatées ou réalisées «ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « éléments non concernés par la réintégration prévue au 2 ci-dessus.

al. 181«les plus-values qui ont été réalisées suite à l'opération d’apport et « dont l’imposition a été différée.

al. 182« Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire « de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine, « soit à leur prix du marché.

al. 183«Les éléments concernés ne peuvent être inscrits «ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.

al. 184« A défaut, le produit qui aurait résulté de l'évaluation « desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération « d'apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire «de l'apport, au titre de l'exercice au cours duquel le «changement d'affectation a eu lieu, sans préjudice de «l'application de la pénalité et des majorations prévues aux « articles 186 et 208 ci-dessus.

al. 185«En cas de non respect de l'une des conditions et «obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la «situation de l’exploitation agricole ayant procédé à l'apport de «l’ensemble de ses éléments d'actif et du passif dans les « conditions prévues à l’article 221 ci-dessus.

al. 186« XXII. — الم Avantages accordés aux acquéreurs de logements « destinés à la classe moyenne.

al. 187«Les promoteurs immobiliers ل.ل 0ك dans les conditions suivantes :

al. 188« 1—le prix de vente du mètre carré couvert ne doit pas « excéder six mille (6.000) dirhams, hors taxe sur la valeur « ajoutée ;

al. 189« 2 — la superficie couverte doit être comprise entre quatre « vingt (80) et cent cinquante (150) mètres carrés.

al. 190« La superficie s'entend cu. sn. à COMpter de cette date.

al. 191«XVIH.-A-— Les personnes physiques exerçant à titre «B.-—Les exploitants agricoles individuels ou « copropriétaires dans l’indivision soumis à l’impôt sur le revenu «au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un chiffre « d’affaires supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000) de » dirhams, ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée «suite à l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du « passif de leur exploitation agricole à une société soumise à « l’impôt sur les sociétés au titre des revenus agricoles qu’elles « créent entre le 1% janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans les « conditions suivantes :

al. 192«—les éléments d’apport doivent être évalués par un «comimnissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux « comptes :

al. 193«— ledit apport doit être effectué entre le 19 janvier 2015 et « le 31 décembre 2016 ;

al. 194» - les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration «prévue à l'article 82 ci-dessus, au titre de leur revenu «agricole déterminé selon le régime du résultat net réel et «réalisé au titre de l’année précédant celle au cours de « laquelle l’apport a été effectué et ce par dérogation aux « dispositions de l’article 86-1° ci- dessus ;

al. 195«— la cession des titres acquis par l’exploitant agricole en « contrepartie de l'apport des éléments de son exploitation « agricole ne doit pas intervenir avant lexpiration d’une «période de quatre (4) ans à compter de la date « d'acquisition desdits titres.

al. 196« En outre, l’acte constatant l'apport des éléments prévus « ci-dessus n’est passible que d’un droit d'enregistrement fixe de « mille (1.000) dirhams.

al. 197« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous «réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès « de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du « principal établissement de l’exploitant agricole ayant procédé « audit apport, dans un délai de soixante (60) jours suivant la « date de l’acte d’apport une déclaration, en double exemplaire, « comportant :

al. 198« — l’identité complète des associés ou actionnaires ;

al. 199»- 15 raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro «d'inscription au fegistre du commerce ainsi que le « numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l’apport ;

al. 200« — le montant et la répartition de son capital social.

al. 201« Cette déclaration doit être accompagnée des documents « suivants :

al. 202«un état récapitulatif comportant tous les éléments de « détermination des plus-values nettes imposables ;

al. 203«XXII - A titre transitoire et par dérogation aux « Cette déclaration doit être accompagnée de l'acte de « dispositions des articles 6 (I-A-29°) et 47-1 ci-dessus, » l'apport comportant le nombre et la nature des titres apportés, ب“ continuent à bénéficier de lexonération de l'impôt sur les « leur prix d'acquisition, leur valeur d’apport, la plus value nette « sociétés et de l'impôt sur le revenu : 1 , SR « résultant de l’apport et le montant de l'impôt y correspondant, «du 1 . Janvier 2014 Jsqu au 31 décembre 2015, les « la raison sociale, le numéro d'identification fiscale des sociétés «exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires ne .

al. 204« inférieur à 35.000.000 de dirhams : « dans lesquelles le contribuable détenait les titres apportés ainsi

al. 205000 . «que la raison sociale, le numéro d’identification fiscale de la »- du 1% janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, les 4 Le. , d tal «exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires “Société holding devenue propriétaire des titres de capita « inférieur à 20.000.000 de dirhams ; «apportés.

al. 206«— du 1" janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, les « Toutefois, en cas de non respect des conditions susvisées, « exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires «ja plus-value réalisée suite à l'opération d’apport est imposable «inférieur à 10.000.000 de dirhams. «dans les conditions de droit commun, sans préjudice de « Toutefois, l'exonération précitée ne و applique pas aux 4 l'application des dispositions de l’article 208 ci-dessus. «autres catégories de revenus non agricoles réalisés par les « personnes concernées, » XXV.-— Par dérogation aux dispositions de l’article 103 «Ne peuvent bénéficier de l'exonération précitée les « ci-dessus, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la « exploitants agricoles devenus imposables à compter du «date du 31 décembre 2013, est éligible au remboursement « 1" janvier 2014. «selon les conditions et les modalités fixées par voie &XXIV. - A. Par dérogation aux dispositions de l’article «réglementaire précisant le mode, le calendrier ainsi que les «67-H- ci-dessus, les personnes physiques qui procèdent à « plafonds des crédits.

al. 207« l'apport de l’ensemble des titres de capital qu’ils détiennent « dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente «On entend par crédit de taxe cumulé, au sens du présent «soumise à l'impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables au «paragraphe, le crédit né à compter du 1% janvier 2004 et «titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport, sous « résultant de la différence entre عا taux de la taxe sur la valeur «réserve du respect des conditions suivantes : «ajoutée appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les «— l'apport doit être effectué entre le 1 janvier 2014 et le « coûts de production et/ou de l'acquisition en taxe acquittée des » 31 décembre 2015 ; « biens d'investissement immobilisabies.

al. 2087 1 ا d 6 1 3 2 . + » - 165 titres de capital apportés doivent être évalués par un « Les entreprises concernées sont tenues de déposer, dans «commissaire aux apports choisi parmi les personnes لم .

al. 209« habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux (1€ deux (2) mois qui suivent celui de la publication au . « comptes ; « « Bulletin officiel » du décret prévu au premier paragraphe, une «- la société bénéficiaire dudit apport s’engage dans l’acte « demande de remboursement du crédit de taxe, établie sur ou « d’apport à conserver les titres reçus pendant une durée « d’après un modèle fourni à cet effet par l’administration fiscale « d'au moins quatre (4) ans à compter de la date dudit «et de procéder à l’annulation dudit crédit de taxe au titre de la (apport ; « déclaration de chiffre d’affaires qui suit le mois ou le trimestre «—la personne physique ayant procédé à l'apport de « du dépôt de ladite demande.

al. 210« l'ensemble de ses titres de capital s'engage dans l’acte . .

al. 211« d'apport à payer l'impôt sur le revenu au titre de la plus- « Le montant à restituer est limité au total du montant de la « value nette résultant de l'opération d'apport, lors de la «taxe initialement payé au titre des achats effectués, diminué du «cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de «montant hors taxe desdits achats affecté du taux réduit «remboursement ou d'annulation des titres reçus en م applicable par le contribuable sur son chiffre d’affaires.

al. 212« contrepartie de l'opération d’apport, sage PR « En ce qui concerne le crédit de taxe résultant uniquement « Pour la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value nette 1 . 0 1 5 . UT « résuliant de la cession des titres de capital susvisés après «de l'acquisition des biens d’investissement, le montant à « l'expiration du délai de quatre (4) ans, est déterminé par la «restituer est limité au montant de la taxe sur la valeur ajoutée « différence entre le prix de cession et la valeur des titres au « ayant grevé l'acquisition desdits biens.

al. 213« moment de l’apport. . . qu PP قلاط « L'administration fiscale procède à la liquidation des , » 8. - Les contribua les ayant effectué l'apport de « remboursements lorsqu'elle s’assure de la véracité du crédit « l’ensemble de leurs titres de capital, doivent remettre contre .

al. 214« récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile (eumulé de la taxe sur la valeur ajoutée. Les remboursements « fiscal, une déclaration souscrite sur ou d’après un imprimé «liquidés font l’objet de décisions du ministre chargé des « modèle établi par l'administration dans les soixante (60) jours « finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et « qui suivent la date de l’acte de l'apport. « donnent lieu à l'établissement d’ordres de remboursement. »

al. 215» U. - Imposition temporaire au taux réduit « Les exploitants agricoles imposables bénéficient de « l'imposition au taux prévu à l'article 73 (I1-F-7°) ci-dessous « pendant les cinq )5( premiers exercices consécutifs, à compter « du premier exercice d'imposition. »

al. 216« Article 117. — Retenue à la source « I. - Retenue à la source sur les intérêts servis par les « établissements de crédit pour leur compte au pour le compte « de tiers « La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par «les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur «compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces « établissements, pour le compte du Trésor, par voie de retenue à « la source.

al. 217« Il. — Retenue à la source sur les produits résultant des « opérations de titrisation » La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des produits « résultant des opérations de titrisation effectuées conformément «à la loi n°33-06 précitée, est perçue par l’étabiissement «initiateur pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la « source.

al. 218« III. — Retenue à la source sur les opérations effectuées par « les non-résidents «La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations «imposables effectuées par les personnes non-résidentes au « profit de leurs clients établis au Maroc et exerçant des activités «exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, «est retenue à la source pour chaque paiement et versée par le « client au receveur de l'administration fiscale dont dépend ledit « client, au cours du mois qui suit celui du paiement.

al. 219[111 Le code général des impôts précité est complété par les articles 42 bis, 42 ter, 82 bis, 145 bis, 212 bis et 229 عط ci-après :

al. 220IV. — REGIME DE L'AUTO ENTREPRENEUR « Article 42 bis. - Détermination de la base imposable « Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, « à titre individuel en tant qu’auto-enirepreneurs conformément à « la légisiation et la réglementation en vigueur, sont soumises à « l'impôt sur le revenu en appliquant, au chiffre d'affaires annuel «encaissé l’un des taux visés à l'article 73-JII ci-dessous.

al. 221« Toutefois, les plus values nettes résultant de la cession ou « du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice «de l’activité sont imposables selon les conditions prévues à « l'article 40-1 ci-dessus et selon les taux du barème prévu à « l’article 73-1 ci-dessous.

al. 222« Article 252. - Tarif « 1. - Droits proportionnels مومه وموم مو مجم ةمقو و ةدتمم مهتم ةنم ةمهم او ا LB.

al. 223» 0, - Sont soumis aux taux ci-après, lors de leur première « immatriculation au Maroc, les véhicules à moteur assujettis à la « taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles :

al. 224VALEUR DU VEHICULE, HORS TAXE TAUX SUR LA VALEUR AJOUTEF de 400.000 à 660.060 DH. 5 de 600.001 à 800.000 DH. 19% de 800.001 à 1.000.000 DH. 15% Supérieure à 1.000.000 DH 20% وممصم همهم فقوم تممه قه لوجتو — 2010 ae era ere € G. — Sont SOUMIS... séries 6 1 — وم موه و مه » 30 - ع1 récépissé de déclaration...

al. 225CARRE EEE (carte grise) :

al. 226CREER de F'application « des dispositions du I- C ci-dessus et du $ E ci-dessous ;

al. 227«— pour les véhicules remorqués مونلل (la suite sans modification) Il. - À compter du 1" janvier 2014, les dispositions des articles 47 et 117 du code général des impôts précité sont abrogées et remplacées comme suit :

al. 228« Article 47. -Exonération permanente et imposition « temporaire au taux réduit «I. — Exonération permanente « Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière « permanente les contribuables disposant des revenus agricoles « tels que définis à l’article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre « d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de « dirhams au titre desdits revenus, sous réserve des dispositions « transitoires prévues à l’article 247-XXII ci-dessous.

al. 229« Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours « d’un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) « de dirhams, l'exonération précitée n'est accordée que lorsque « ledit chiffre d'affaires est resté inférieur à ce montant pendant « trois (3) exercices consécutifs.

al. 230« Article 42 ter. - Conditions d'application «IV. Les dispositions relatives au contrôle, aux sanctions, «I. - Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur «au contentieux et à la prescription prévues pour les « option dans les conditions de forme et de délai prévues aux «contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés « articles 43-4° et 44-11 ci-dessous. «selon le régime du bénéfice forfaitaire, s'appliquent aux «Il. L'option pour le régime de l'auto entrepreneur est « contribuables ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur. »

al. 231« subordonnée aux conditions suivantes : « Article 145 bis. Obligation de tenue d'un registre pour « A.—Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé «les contribuables dont les revenus professionnels sont « ne doit pas dépasser les limites suivantes : « déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire «— 500.000 DH, pour les activités commerciales, industrielles « Les contribuables, dont les revenus professionnels sont « et artisanales ; « déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire visé à « — 200.000 DH pour les prestataires de s"vices. « l’article 40 ci-dessus, doivent tenir, de manière régulière, un « B.-Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de « registre visé par un responsable relevant du service d’assiette « sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. «du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal » C.—Sous réserve de l'application des dispositions de « établissement et dont les pages sont numérotées.

al. 232« l'article 229 bis ci-dessous, les auto-entrepreneurs doivent « Sont enregistrées jour par jour sur ce registre, toutes les « tenir, de manière régulière, le registre prévu à l’article 145 bis «sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces « ci-dessous. « justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu, «III. - Sont exclus de ce régime les contribuables exerçant « ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des « des professions libérales ou activités exclues du régime du «services effectués.

al. 233« bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 «Le modèle du registre et les modalités d'enregistrement «du 3 joumada 11 1430 (28 mai 2009) désignant les professions « des sommes versées au titre des achats et des sommes « ou activités exclues du régime du « bénéfice forfaitaire. » , . à , ue «encaissées ainsi que la forme des pièces justificatives des « Article 82 bis. Déclaration du chiffre d'affaires de 4 achats sont déterminés par voie réglementaire. » « l'auto-entrepreneur « Article 212 bis. —- Contrôle du registre des contribuables » 1. - Le contribuable soumis à l'impôt sous le régime de « dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le « l’auto-entrepreneur prévu à l’article 42 bis ci-dessus est tenu de : ا « déclarer, selon مملامه" formulée, mensuellement ou ‘régime du bénéfice forfaitaire «trimestriellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou d’après «1. En cas de contrôle par l'administration du registre tenu «un imprimé modèle établi par l'organisme désigné à cet effet «par les contribuables, dont les revenus professionnels sont «conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. « déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire, prévu à «Il.-La déclaration et le versement mensuels ou «l’article 145 bis ci-dessus, il est notifié au contribuable, au moins «trimestriels doivent être effectués auprès de l'organisme «huit (8) jours avant la date fixée pour le contrôle, un avis de « concerné selon les délais suivants : « vérification dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous.

al. 234« + mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au « L'avis de vérification doit comporter les nom et prénom « cours duquel le chiffre d'affaire a été encaissé ; « des agents de l'administration fiscale chargés d'effectuer le «+ trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le « contrôle et préciser la période et l’objet dudit contrôle.

al. 235«trimestre au cours duquel le chiffre d'affaires a été « Le registre prévu à l'article 145 bis ci-dessus est présenté «encaissé. «aux agents de l'administration fiscale qui vérifient les » 111. - L'organisme prévu au I ci-dessus, est tenu de verser « déclarations souscrites par les contribuables.

al. 236« à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu du PR « domicile fiscal du contribuable concerné, le montant de l’impôt (En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut «encaissé auprès des contribuables concernés, dans le mois qui «durer plus de trente (20) jours.

al. 237« suit celui au cours duquel l’encaissement de l’impôt a eu lieu, « L’inspecteur est tenu d'informer le contribuable de la date « sans préjudice de l'application , le cas échéant, des dispositions «de clôture de la vérification, dans les formes prévues à « de l’article 208 ci-dessous. « l’article 219 ci-dessous.

al. 238IV. Dates d'effet

al. 2391-Les dispositions de l’article 6 (I-A-29° et Il-B-1°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus et les dispositions de l'article 47 du code général des impôts, telles qu’abrogées et remplacées par le paragraphe 11, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1% janvier 2014.

1. 2 -Sont imposables les revenus fonciers acquis à compter du 1% janvier 2014, en application des dispositions de l’article 63 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus.

al. 2403-Les dispositions de j'article 86-1° du code général des impôts, telies que modifiées et complétées par le paragraphe [ ci-dessus, sont applicables aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2014.

1. 4 —Les dispositions de l’article 145 bis du code général des impôts, tel que complété par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du ter janvier 2015.
2. 5 -Les dispositions des articles 212 bis et 229 bis du code général des impôts, tel que complété par le paragraphe III ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle au titre des exercices ouverts à compter du 1° janvier 2015.
3. 6 —Les dispositions de l’article 247-XXIII du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus sont applicables au titre de l’impôt sur les sociétés aux exercices ouverts au cours de la période d'exonération.
4. 7 -Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 11-I du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, s'appliquent aux indemnités de retard régies par la loi n° 32-10 précitée, payées et recouvrées à compter du 19 janvier 2014.
5. 8 —Les dispositions de l'article 60-1 du Code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux pensions et rentes viagères acquises à compter du 1% janvier 2014,

al. 2419-—Les dispositions des articles 220-I et 221-1 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe ] ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle pour lesquelles un avis de vérification a été adressé à compter du 19 janvier 2014.

al. 24210-—(Voir la version arabe de ce paragraphe à l’édition générale du Bulletin officiel).

1. 11 —Par modification aux dispositions de l’article 7 (11-14) de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, les dispositions des articles 6 (1-A-27°) et 31 (I-A-2°) du code général des impôts relatives à l’exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, sont prorogées du 19 janvier 2014 au 31 mars 2014.

al. 243«IL - À Pissue du contrôle fiscal, l'administration :

al. 244«-—en cas de régularisation, engage la procédure de « taxation d'office prévue à l’article 229 bis ci-dessous ;

al. 245«— dans le cas contraire, avise le contribuable dans les « formes prévues à l’article 219 ci-dessous. »

al. 246« Article 229 bis. - Taxation d'office suite au contrôle des « contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés « d’après le régime du bénéfice forfaitaire « Sans préjudice de l'application des dispositions de « l'article 42 ci-dessus, l’administration peut, d'après les « éléments dont elle dispose, évaluer d'office la base « d'imposition des contribuables dont les revenus professionnels « sont déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire visé à « Particle 40 ci-dessus en cas :

al. 247» 1 - d'absence du registre prévu à Particie 145 bis ci-dessus ;

al. 248» 2- d’irrégularités relevées lors du contrôle du registre « précité. If s’agit :

al. 249»- de la présentation du registre, prévu à l’article 145 bis «ci-dessus, non visé par le responsable relevant du « service d’assiette et/ou non conforme au modèle établi » par l’administration ;

al. 250«— de l’absence de pièces justificatives des achats prévues « à l’article 145 brs ci-dessus ;

al. 251«3 - de dissimulation ou d’insuffisances des achats ou de « ventes dont la preuve est établie par l'administration :

al. 252«4-—d’opposition du contribuable au contrôle visé à « l’article 212 bis ci-dessus.

al. 253« Dans ces cas, les motifs, le montant détaillé des «redressements envisagés et la base d’imposition retenue, « doivent être notifiés aux contribuables, dans les formes prévues « à l’article 219 ci-dessus.

al. 254« Les intéressés disposent d'un délai de trente (30) jours « suivant la date de la réception de la lettre de notification pour « formuler Jeur réponse et produire, s’il y a lieu, des « Justifications. A défaut de réponse dans le délai prescrit, « l’imposition est établie d’office et ne peut être contestée que « suivant les dispositions de l’article 235 ci dessous.

al. 255« Si dans le délai prévu, des observations ont été formulées «et si l’inspecteur les estime non fondées en tout ou en partie, » il notifie aux intéressés, dans les formes prévues à l’article 219 « ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours « suivant la date de réception de la réponse des intéressés, les « motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que les bases « d'imposition retenues.

al. 256« L’inspecteur établit « adressées au contribuable dans « notification précitée.

al. 257les bases lettre de les impositions sur la deuxième «La première notification interrompt la prescription et « l'imposition établie d'office ne peut être contestée que dans les « conditions prévues à l'article 235 ci-dessous. »

al. 258A défaut de paiement dans le délai imparti prévu ci-dessus, ii sera appliqué une amende de 25% du montant de la taxe due.

al. 259Les déclarations précitées peuvent être vérifiées par les agents assermentés relevant de l'Office national marocain du tourisme, à qui il appartient d'examiner sur place les documents correspondants. Il y a lieu d'aviser au préalable la compagnie concernée de cette vérification. L'Office national des aéroports est tenu de fournir à l'Office national marocain du tourisme les informations requises relatives aux passagers embarquant à bord d'avions au Maroc.

al. 260Les infractions constatées sont consignées dans un rapport transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie concernée, afin qu'elle émette ses observations dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification.

al. 261Toute omission, insuffisance ou minoration dans l'état mensuel précité est passible d'une amende équivalente à 25% du montant de la taxe objet de fraude ou d'évasion et donne lieu à l'émission d'un titre de recette émis par l'Office national marocain du tourisme portant sur le montant de la taxe éludée et l'amende.

al. 262L'amende passera à 100% de la valeur de la taxe en cas d'établissement de la mauvaise foi.

al. 263Contribution libératoire au titre des avorrs et liquidités détenus à l'étranger