al. 1Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor.
al. 2DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR }. - BUDGET GENERAL
RéférenceArticle 39, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
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TITRE PREMIER
Article premier – Article 43- Article premier[. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2014, conformément aux dispositions l
- Article 21, - Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l’année budgétaire 2014, à l'effet de :
- Article 3 bisEst suspendue la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivées relevant des positions tartfaires n° 1001909019 et 1001909090 du tar
- Article 3 quaterL - À compter du 14 janvier 2014, le tableau À de l’article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités appl
- Article 4 terL. - Champ d'application 1 — Définition Il est institué une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1% janvier
- Article 51- Sanctions pour non-respect des obligations par les P 8 P 1. - If est institué durant la période aliant du 1°’ janvier 2014 : ؛
- Article 7transport ;
- Article 15« Au crédit: Le compte de prêts intitulé « Prêts aux coopératives «— le produit de la contribution libératoire au titre des avoirs agricoles » est supprimé à co
- Article 16« général des impôts ; Lo 1 Le compte de prêts intitulé « Prêts à des Etats étrangers » »- 16 produit de la contribution sociale de solidarité sur les ! est sup
- Article 17« promotion touristique ;
- Article 18Le compte d'avances intitulé « Avances à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et aux coopératives agricoles » est supprimé à co
- Article 19Le compte d’avances intitulé « Avances à la Banque nationale pour le développement économique » est supprimé à compter du 17 janvier 2014.
- Article 20Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impér
- Article 25EL - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le Gouvernement est au‘orisé, en cas d'urgence et
- Article 261. — Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2010 et antérieurs s
- Article 27Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «
- Article 38Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2014, l’ensemble des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunts intérieurs et tout autre instrument financi
- Article 39Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des
- Article 40Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2014, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent quatre-vingt
- Article 41Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du est fixé à milliards six cent quarante-sept mil
- Article 42Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2014, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de cinquante-sept
- Article 43Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2014, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à l