al. 1Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2014, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent quatre-vingt-dix-neuf milliards trois cent cinquante-trois millions cent soixante-trois mille dirhams (199.353.163.000 DH).
al. 2Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.
Une question sur l’article 40 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 40, Dahir n° 1-13-115 — madda.ma
TITRE PREMIER
Article premier – Article 43- Article premier[. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2014, conformément aux dispositions l
- Article 21, - Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l’année budgétaire 2014, à l'effet de :
- Article 3 bisEst suspendue la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivées relevant des positions tartfaires n° 1001909019 et 1001909090 du tar
- Article 3 quaterL - À compter du 14 janvier 2014, le tableau À de l’article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités appl
- Article 4 terL. - Champ d'application 1 — Définition Il est institué une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1% janvier
- Article 51- Sanctions pour non-respect des obligations par les P 8 P 1. - If est institué durant la période aliant du 1°’ janvier 2014 : ؛
- Article 7transport ;
- Article 15« Au crédit: Le compte de prêts intitulé « Prêts aux coopératives «— le produit de la contribution libératoire au titre des avoirs agricoles » est supprimé à co
- Article 16« général des impôts ; Lo 1 Le compte de prêts intitulé « Prêts à des Etats étrangers » »- 16 produit de la contribution sociale de solidarité sur les ! est sup
- Article 17« promotion touristique ;
- Article 18Le compte d'avances intitulé « Avances à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et aux coopératives agricoles » est supprimé à co
- Article 19Le compte d’avances intitulé « Avances à la Banque nationale pour le développement économique » est supprimé à compter du 17 janvier 2014.
- Article 20Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impér
- Article 25EL - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le Gouvernement est au‘orisé, en cas d'urgence et
- Article 261. — Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2010 et antérieurs s
- Article 27Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «
- Article 38Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2014, l’ensemble des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunts intérieurs et tout autre instrument financi
- Article 39Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des
- Article 40Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2014, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent quatre-vingt
- Article 41Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du est fixé à milliards six cent quarante-sept mil
- Article 42Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2014, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de cinquante-sept
- Article 43Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2014, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à l