B.O. 6710 · p. 1657
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Texte : Dahir n° 1-14-121 portant sur le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées
Sont inscrits dans le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques, les crédits relatifs à la couverture des dépenses et des frais suivants :
- –les frais d'expertises techniques réalisées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent dahir ;
- –les frais des opérations de démolition et de reconstruction relatives aux bâtiments des mosquées menaçant ruine ;
- –les dépenses occasionnées par les réparations effectuées sur la base des rapports de l'expertise technique ;
- –les indemnités exigibles en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus.
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RéférenceArticle 14, Dahir n° 1-14-121 — madda.ma
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 – Article 15- Article 13Le montant de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus est fixé par une commission créée à cet effet composée :
- Article 14Sont inscrits dans le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques, les crédits relatifs à la couverture des dépenses et des frais suivants :
- Article 15L'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques et l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui l