B.O. 6710 · p. 1657
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Texte : Dahir n° 1-14-121 portant sur le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées
L'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques et l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.
Une question sur l’article 15 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 15, Dahir n° 1-14-121 — madda.ma
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 – Article 15- Article 13Le montant de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus est fixé par une commission créée à cet effet composée :
- Article 14Sont inscrits dans le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques, les crédits relatifs à la couverture des dépenses et des frais suivants :
- Article 15L'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques et l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui l