Article 13

al. 1Le montant de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus est fixé par une commission créée à cet effet composée :

1. –de deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;
2. –d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
3. –d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
4. –d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

al. 2La commission se base dans l'estimation du montant de l'indemnité sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.