Article 11
Texte : Statut des journalistes professionnels o (n° 1-16-51)
al. 1Il est interdit à toute entreprise de presse d'employer, pour une durée de plus de trois (3) mois, des journalistes auxquels la carte de presse professionnelle, au titre de l'année en cours, n'a pas été délivrée ou n'a pas fait l'objet de demande à cet effet.
al. 2Dans le cas où le titulaire de la carte de presse cesse définitivement de travailler dans une entreprise de presse, celle-ci doit en informer le Conseil national de la presse qui peut soit procéder à la modification de la carte en tenant compte de la nouvelle situation du titulaire, soit procéder, s'il y a lieu, à son retrait en application de l'article 9 ci-dessus.
Une question sur l’article 11 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 11, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
Section II: Dispositions particulières au travail du journaliste professionnel
Article 4 – Article 12- Article 4La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte de presse professionnelle délivrée à l'intéressé conformément aux dispositions de la présente
- Article 5Outre les règlements dûment établis par le Conseil national de la presse, le journaliste professionnel est soumis aux obligations professionnelles prévues par l
- Article 6La carte de presse professionnelle est délivrée par le Conseil national de la presse à la demande de l'intéressé.
- Article 7La carte de presse professionnelle est délivrée aux demandeurs parmi les catégories définies aux articles premier et 2 ci-dessus qui justifient :
- Article 8La carte de presse professionnelle est délivrée pour une période d'une année renouvelable de plein droit conformément aux modalités fixées par le texte règlemen
- Article 9La carte de presse professionnelle est obligatoirement retirée lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus remplie.
- Article 10Le modèle de la carte de presse professionnelle, ainsi que les modalités de sa délivrance, de son renouvellement et de son retrait sont fixés par voie règlement
- Article 11Il est interdit à toute entreprise de presse d'employer, pour une durée de plus de trois (3) mois, des journalistes auxquels la carte de presse professionnelle,
- Article 12Quiconque a sciemment fait une déclaration contenant des mentions inexactes en vue d'obtenir la carte de presse professionnelle, ou qui a fait usage d'une carte