Chapitre premier: Des journalistes professionnelsSection II: Dispositions particulières au travail du journaliste professionnel
Article 12
Texte : Statut des journalistes professionnels o (n° 1-16-51)
Quiconque a sciemment fait une déclaration contenant des mentions inexactes en vue d'obtenir la carte de presse professionnelle, ou qui a fait usage d'une carte périmée ou annulée, ou qui se serait attribué, dans un but intéressé, la qualité de journaliste professionnelle ou assimilé sans être pourvu de la carte de presse professionnelle, ou qui aurait délivré sciemment des cartes présentant une ressemblance de nature à prêter confusion avec les cartes de presse professionnelle prévues par la présente loi, encourt les peines prévues par le code pénal.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 12, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
Section II: Dispositions particulières au travail du journaliste professionnel
Article 4 – Article 12- Article 4La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte de presse professionnelle délivrée à l'intéressé conformément aux dispositions de la présente
- Article 5Outre les règlements dûment établis par le Conseil national de la presse, le journaliste professionnel est soumis aux obligations professionnelles prévues par l
- Article 6La carte de presse professionnelle est délivrée par le Conseil national de la presse à la demande de l'intéressé.
- Article 7La carte de presse professionnelle est délivrée aux demandeurs parmi les catégories définies aux articles premier et 2 ci-dessus qui justifient :
- Article 8La carte de presse professionnelle est délivrée pour une période d'une année renouvelable de plein droit conformément aux modalités fixées par le texte règlemen
- Article 9La carte de presse professionnelle est obligatoirement retirée lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus remplie.
- Article 10Le modèle de la carte de presse professionnelle, ainsi que les modalités de sa délivrance, de son renouvellement et de son retrait sont fixés par voie règlement
- Article 11Il est interdit à toute entreprise de presse d'employer, pour une durée de plus de trois (3) mois, des journalistes auxquels la carte de presse professionnelle,
- Article 12Quiconque a sciemment fait une déclaration contenant des mentions inexactes en vue d'obtenir la carte de presse professionnelle, ou qui a fait usage d'une carte