Chapitre premier: Des journalistes professionnelsSection II: Dispositions particulières au travail du journaliste professionnel
Article 9
Texte : Statut des journalistes professionnels o (n° 1-16-51)
al. 1La carte de presse professionnelle est obligatoirement retirée lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus remplie.
al. 2Le juge peut prononcer le retrait de la carte de presse professionnelle en cas de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée à l'encontre du journaliste professionnel pour les faits prévus à l'article 7 ci-dessus. Dans ce cas, le Conseil national de la presse doit procéder au retrait de la carte de presse professionnelle.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 9, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
Section II: Dispositions particulières au travail du journaliste professionnel
Article 4 – Article 12- Article 4La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte de presse professionnelle délivrée à l'intéressé conformément aux dispositions de la présente
- Article 5Outre les règlements dûment établis par le Conseil national de la presse, le journaliste professionnel est soumis aux obligations professionnelles prévues par l
- Article 6La carte de presse professionnelle est délivrée par le Conseil national de la presse à la demande de l'intéressé.
- Article 7La carte de presse professionnelle est délivrée aux demandeurs parmi les catégories définies aux articles premier et 2 ci-dessus qui justifient :
- Article 8La carte de presse professionnelle est délivrée pour une période d'une année renouvelable de plein droit conformément aux modalités fixées par le texte règlemen
- Article 9La carte de presse professionnelle est obligatoirement retirée lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus remplie.
- Article 10Le modèle de la carte de presse professionnelle, ainsi que les modalités de sa délivrance, de son renouvellement et de son retrait sont fixés par voie règlement
- Article 11Il est interdit à toute entreprise de presse d'employer, pour une durée de plus de trois (3) mois, des journalistes auxquels la carte de presse professionnelle,
- Article 12Quiconque a sciemment fait une déclaration contenant des mentions inexactes en vue d'obtenir la carte de presse professionnelle, ou qui a fait usage d'une carte