Loi de finances 2020 (n° 1-19-125)

A compter du 1er janvier 2020, les dispositions des articles premier, 9 (tableaux A, F et H) et 56 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier. – L'administration des douanes et impôts indirects est chargée de la liquidation et du recouvrement ............. « ........................................................................ dans le territoire assujetti :

« 1 – Les limonades ...................................................................................................................................................................................... .............................................................................................................................................................................................................................. « .................................................................................................................................................................................................................................... « « 8 – Les tabacs manufacturés ;

« 9 – Les liquides pour charger ou recharger les appareils électroniques dits « cigarettes électroniques » et appareils « similaires. »

« Article 9. – Les quotités........................................................................ ci-après :

2402 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « A.–Taxes intérieures de consommation sur les boissons,

1. f)– ................................................................ .................. .............. « alcools, produits à base d'alcool UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES PRODUITS g) – « Boissons énergisantes » avec PERCEPTION (DH) une teneur en caféine supérieure à 14,5 mg/100 ml et moins de 32 mg/100ml, I. – Eaux gazeuses ou non gazeuses, I -HL additionnée le cas échéant d’autres eaux minérales, eaux de table ou volume substances stimulantes telles que la autres, aromatisées ou non aromatisées, taurine, le glucoronolactone, le guarana, limonades préparées avec du jus de citron : le ginseng, ou tous autres extraits de végétaux…………………............................ -id- 600,00
2. a)– Eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, II. – Bières : II. aromatisées par addition de moins de Hectolitre dix pour cent (10%) de jus de fruits volume comestibles ou de son équivalent en jus
3. a).................................................................... .................. .............. concentré : b) autres bières............................................. -id- 1.000,00
4. –– contenant du sucre :
5. –– – par addition de 5 g/100ml ou moins III. – Vins..................................................... III. 800,00 de sucre............................................. -id- 30,00 Hectolitre
6. –– – par addition de plus de 5 g/100ml volume et moins de 10 g/100ml de sucre ....... -id- 40,00
7. –– – par addition de 10 g/100ml ou plus de IV. – ............................................................. ..................

sucre........................................................ -id- 45,00 ........................................................................ .................. ..............

1. –– autres........................................................ .................. ..............
2. b)– Eaux gazeuses ou non gazeuses, « F. – Droits d’essai applicables aux ouvrages de platine, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées par addition de dix pour cent « d'or ou d'argent (10%) ou plus de jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré :

UNITE DE QUOTITE

1. –– contenant du sucre : DESIGNATION DES PRODUITS PERCEPTION (DH)
2. –– – par addition de 5 g/100ml ou moins de sucre.................................................. -id- 10,00 Droits perçus à l'occasion des essais
3. –– – par addition de plus de 5 g/100ml et effectués par le service de la garantie :

moins de 10 g/100ml de sucre …..… -id- 12,50

1. –Ouvrage en platine....................................... Hectogramme 600,00
2. –– – par addition de 10 g/100ml ou plus
3. –Ouvrage en or........................................... -id- 600,00 de sucre................................................ -id- 15,00
4. –– autres...................................................... .................. .............. – Ouvrage en argent....................................... -id- 25,00
5. c)– ................................................................ .................. ..............

« H. – Taxes intérieures de consommation applicables aux

1. d)– Limonades préparées avec moins de six pour cent (6%) de jus de citron ou de « liquides pour charger ou recharger les appareils électroniques dits son équivalent en jus concentré :
2. –– contenant du sucre : « « cigarettes électroniques » et appareils similaires
3. –– – par addition de 5 g/100ml ou moins de sucre....................................................... -id- 30,00 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES PRODUITS
4. –– – par addition de plus de 5 g/100ml et PERCEPTION (DH) moins de 10 g/100ml de sucre….......… -id- 40,00
5. –– – par addition de 10 g/100ml ou plus de Liquides pour charger ou recharger les sucre....................................................... -id- 45,00 appareils électroniques dits « cigarettes
6. –– autres......................................................... .................. ..............

électroniques » et appareils similaires :

1. a –Ne contenant pas de nicotine........... 10 millilitre 03
2. e)– Limonades préparées avec six pour b – Contenant de nicotine........................ 10 millilitre 05 cent (6%) ou plus de jus de citron ou de son équivalent en jus concentré :

« Article 56. – 1° Les infractions...............................

1. –– contenant du sucre :
2. –– – par addition de 5 g/100ml ou moins de « de l'article 284 du code des douanes.

sucre....................................................... -id- 10,00 « 2° La non-conformité de la marque fiscale apposée sur

1. –– – par addition de plus de 5 g/100ml et moins de 10 g/100ml de sucre............. 12,50 « les contenants ou les emballages avec les propriétés du
2. –id-
3. –– – par addition de 10 g/100ml ou plus de « produit mis à la consommation, constitue une contravention sucre........................................................ -id- 15,00 « douanière de 2ème classe et est punie conformément aux
4. –– autres......................................................... .................. ..............

« dispositions de l’article 293 dudit code. » Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2403 Code général des impôts « 7° – L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que « les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, Article 6 « l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de « développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans I. – A compter du 1er janvier 2020, les dispositions des « les zones d’accélération industrielle visées à l’article premier articles 6, 7, 19, 20 bis, 28, 29, 31, 38, 40, 41, 47, 57, 60, 61, 63, « du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des avantages 68, 89, 90, 91, 92, 96, 99, 105, 106, 117, 121, 123, 124, 125, 129, « accordés aux entreprises installées dans lesdites zones.

144-I-D, 145, 161, 161 bis, 161 ter, 165, 184, 185, 185 bis, 212-I, « C – Exonérations permanentes en matière d’impôt 214, 216, 226, 232-VIII, 234 quater, 241 bis, 247, 250-VI, 252, « retenu à la source 267, 280, 282 et 284 du code général des impôts, institué par « Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source : l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire « 1°- Les produits des actions, parts sociales et revenus 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 « assimilés suivants :

(31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « – les dividendes …………………………………………… ……………………………………………………………… « « Article 6. – Exonérations .......………………………………….............……………… « « I. – Exonérations et imposition aux taux réduits « – les dividendes et autres produits de participations « permanentes « similaires ………………………………………..……… « ………………… du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;

« A – …………………………………..……………………..

« – les dividendes et autres produits de participations « B – Exonérations suivies de l’imposition permanente « similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en « aux taux réduits « compte par les sociétés ayant le statut "Casablanca « Finance City" conformément aux textes législatifs et « 1° – (abrogé) « réglementaires en vigueur ;

« 3° – ...................................................................................... « – les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires « d’une concession d’exploitation des gisements ..……… « 4° – Les sociétés de services ayant le statut « …....................… du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992) ; « « Casablanca Finance City », conformément à la législation « – les produits des actions ………………………………… « et la réglementation en vigueur, bénéficient :

…………………………………………………………........…… « ………………………………………………………........……… « ...................................................................................... – « « ……………...…...... affectés au transport international.

« – et de l'imposition au taux spécifique prévu à l’article « D – Imposition permanente aux taux réduits « 19-II ci-dessous, au-delà de cette période.

..……………………..………………………………… – °1 « « 5° – Les sociétés sportives constituées conformément « aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation « 3° – Les entreprises exportatrices de produits ou « de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des « physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 « métaux de récupération, qui réalisent dans l'année un chiffre « du 13 ramadan 1431 (24 août 2010), bénéficient :

« d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit « – de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés « chiffre d'affaires de l’imposition aux taux prévus à l’article « 19-I-A ci-dessous.

« pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, « à compter du premier exercice d’exploitation ; « Cette imposition aux taux précités s’applique dans les « conditions prévues à l’article 7- IV ci-après.

« – et de l'imposition aux taux prévus à l’article 19-I-A « L’imposition aux taux précités s’applique également « ci-dessous, au-delà de cette période.

« dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-après, au « 6° – Les entreprises qui exercent leurs activités dans « chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs « les zones d’accélération industrielle bénéficient : « ventes de produits aux entreprises installées dans les zones « d’accélération industrielle.

« – de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers « 4° – Les exploitations agricoles imposables bénéficient « exercices consécutifs, à compter de la date du début « des taux prévus à l'article 19-I-A- ci-dessus.

« de leur exploitation ;

« II. – Exonérations et imposition aux taux réduits « – et de l'imposition au taux prévu à l’article 19-II « temporaires « ci-dessous au-delà de cette période.

« A – (abrogé) « Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans « B – Exonérations temporaires « les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent ....………………………………………………………… –°2 « « leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier « de travaux de construction ou de montage. « 3°–………………………………………………………..….. 2404 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « 4° – Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur « L’inobservation des conditions précitées entraîne « les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs « la déchéance du droit à l’application des taux susvisés, « à compter de la date du début de leur exploitation : « sans préjudice …………………………………………………....

« ………………………………………….. 186 et 208 ci-dessous.

« – les sociétés industrielles exerçant des activités fixées « par voie réglementaire ; « XI – ………………………………………………………….

« – et les sociétés exerçant les activités d’externalisation « XII – Le bénéfice de la réduction d’impôt « de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes « ……………………………………… conditions suivantes :

« industrielles intégrées dédiées à ces activités, « – le montant de la participation ouvrant droit à la « conformément aux textes législatifs et réglementaires « réduction d'impôt est plafonné à cinq cent mille « en vigueur.

« (500.000) dirhams, par jeune entreprise innovante en « C – Imposition temporaire aux taux réduits « nouvelles technologies ;

« – le montant global de la réduction d'impôt ne doit pas « 1°- Bénéficient ……………………. leur exploitation :

« dépasser 30% du montant de l'impôt dû ……..………… « b) …………………………………..……………………..

.….............…………………………………………………… « « c) …………………………………..………professionnelle.

(la suite sans modification.)

« d) (abrogé) « Article 19. – Taux d’imposition …………………………………………………………… – °2 « « I. – Taux normal de l’impôt « 5°– (abrogé) « L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

« III. – ………………………………………………………… « A – Aux taux progressifs du barème ci-après :

(la suite sans modification.)

Montant du bénéfice net Taux « Article 7. – Conditions d’exonération (en dirhams) « I. – ...................................................................................... Inférieur ou égal à 300 000 10 % « ....................................................................................................... de 300 001 à 1 000 000 20 % Supérieur à 1 000 000 31 % « IV. – Les taux prévus à l’article 6 (I- D- 3°) ci-dessus « s’appliquent : « Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche « dont le montant du bénéfice net est supérieur à un million .....………………………………………………………… – 1 « « (1 000 000) de dirhams, pour :

…………………………………………………………… – 2 « « 1° – les entreprises prévues à l’article 6 (I-D-3°) « 3 – ………………………..………… d’autres entreprises. « ci-dessus ;

« Toutefois, ...........…………. aux 1 et 3 ci-dessus, les taux « 2° – les entreprises ……………………………………… « susvisés ne s’appliquent............................................................. « ………………………………………................................................

...................................................................................................... « « ................................................................................ à l’étranger.

« 6° – les sociétés ………......... prévues à l’article 6 (I-B-5°) « L’inobservation ………………… du droit à l’application « ci-dessus ;

« des taux susvisés, sans préjudice de l’application « de la pénalité et des majorations prévues par …………………………………………………………… – °7 « « les articles 186 et 208 ci-dessous.

« 8° – .................................l’article 6 (I-D-4°) ci- dessus ;

« VI. – ......................................................................................

« 9°– les sociétés exerçant les activités d’externalisation de « ...............................................les articles 186 et 208 ci-dessous.

« services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles « intégrées dédiées à ces activités, prévues à l’article 6 « IX. – (abrogé).

« (II-B-4°) ci-dessus.

« X. – Le bénéfice des dispositions de l’article 6-I-D-3° « Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, « (3ème alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions « à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou « suivantes :

« supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux « – le transfert des produits destinés à l’export « du barème de 31% est ramené à 28%.

« entre les entreprises installées en dehors des zones « L’activité industrielle s’entend de toute activité qui « d’accélération industrielle et les entreprises installées « consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens « dans lesdites zones doit être effectué sous les régimes « meubles corporels moyennant des installations techniques, « suspensifs en douane, conformément à la législation « matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

« et à la réglementation en vigueur ;

« B – Au taux de 37 % en ce qui concerne les établissements « – le produit final doit être exporté.

« de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, « Cette exportation …………...............…… sortie du bien « la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances « du territoire national. « et de réassurance.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2405 « Les entreprises d’assurances et de réassurance « Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites « s’entendent au sens du présent code, des entreprises « immobilisations doivent produire dans les trois ……………… « ………………… ainsi que les dotations aux amortissements et « d’assurances et de réassurance, des entreprises d’assurances « aux provisions déductibles et celles réintégrées au résultat « et de réassurance Takaful ainsi que des fonds d’assurances « fiscal.

« Takaful et des fonds de réassurance Takaful.

« En cas de sortie d’une société du groupe ou en « II. – Taux spécifique de l’impôt « cas de retrait de l’une des immobilisations précitées ou de « cession de ladite immobilisation à une société ne faisant « Le taux spécifique de l’impôt sur les sociétés est fixé « ………………..………… modèle établi par l’administration. » « à 15% :

« Article 28. – Déductions sur le revenu global imposable « – pour les entreprises qui exercent leurs activités « Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu’il « dans les zones d’accélération industrielle, au-delà « est défini à l’article 25 ci-dessus :

« de la période de cinq (5) exercices d’exonération « I. – .....................................................................................

« prévue à l’article 6 (I-B-6°) ci-dessus ;

« II. – .....................................................................................

« – pour les sociétés de service ayant le statut « «Casablanca Finance City», conformément à la « III. – A. – Dans la limite de 10%...................................

« législation et la réglementation en vigueur, au-delà « ............................................................... cinquante ans révolus.

« de la période de cinq (5) exercices d’exonération « Lorsqu’un contribuable dispose uniquement « prévue à l’article 6 (I-B-4°) ci-dessus.

« de revenus salariaux, il ne peut déduire le montant des « cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance « III. – ………………………………………………………….

« retraite que dans la limite de 50% de son salaire net imposable (la suite sans modification.) « perçu régulièrement au cours de son activité conformément « aux dispositions de l’article 59-II-A ci- dessous.

« Article 20 bis. – Obligations des contribuables en cas « Pour le contribuable ……………………………………… « de transfert d’immobilisations corporelles, incorporelles et « financières entre les sociétés membres d’un groupe (la suite sans modification.)

« En vue de réaliser les opérations de transfert des « Article 29. – Evaluation des dépenses des contribuables « lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale « immobilisations corporelles, incorporelles et financières « dans les conditions prévues à l’article 161 bis –I ci-dessous, « Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont « la société …………..……………………………………………… « le montant est supérieur à deux cent quarante mille (240 000) « dirhams par an, s'entendent :

« ………………………………………………….. pour intégrer « le groupe. « 1° – ………………………………………………………… « En cas de changement dans la composition du groupe, (la suite sans modification.)

« ……………………......……… au cours de l’exercice précédent.

« Article 31. – Exonérations, imposition au taux réduit « et réduction d’impôt « La société mère doit également ………………… « ........…......................... toutes les opérations de transfert « ………………………………………………..………………. « des immobilisations corporelles, incorporelles et « B. – Exonérations suivies d’une imposition permanente « financières réalisées entre les sociétés membres du groupe « au taux réduit « durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé « 1° – (abrogé) « auxdites immobilisations après l’opération de transfert, « 2° – Les entreprises hôtelières ………………......….. « …………………………………………………un changement « .............................................. prévues à l’article 7-VI ci- dessus. « du sort desdites immobilisations a été opéré.

« 3° – Les entreprises qui exercent leurs activités « Lorsqu’une société devient membre du groupe, ................. « dans les zones d’accélération industrielle bénéficient : « ..........…………………………………. l’exercice au cours duquel « – de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers « elle a intégré le groupe.

« exercices consécutifs à compter de la date du début « Les sociétés ayant transféré les immobilisations précitées « de leur exploitation ;

« doivent produire un état, ………......................…………………… « – et de l'imposition au taux prévu à l’article 73 « ……............…. de clôture de l’exercice comptable de transfert. « (II-F-7°) ci-dessous, au-delà de cette période. 2406 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « Toutefois, sont soumises à l’impôt sur le revenu « b) 500.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de « dans les conditions de droit commun, les entreprises qui « service, des professions ou sources de revenus visés à « exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre « l’article 30 (1°-c) et 2°) ci-dessus.

« d’un chantier de travaux de construction ou de « L'option ……………………………….…………. prévues « montage.

« ci-dessus. Dans le cas contraire, …………………………………...

« C. – Imposition permanente au taux réduit (la suite sans modification.)

…………………………...........………………………… – °1 « « Article 47. – Exonération permanente, imposition « 3° – Les entreprises prévues à l’article 6 (I-D-3°) « ci-dessus bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article 73 « permanente au taux réduit et réduction d’impôt « (II- F- 7°) ci-dessous.

« I – Exonération permanente « Cette imposition au taux réduit s’applique dans « Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière « les conditions prévues à l’article 7-IV ci- dessus.

« permanente les contribuables disposant des revenus agricoles « L’imposition au taux réduit précité s’applique « tels que définis à l’article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre « également dans les conditions prévues à l’article 7-X « d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5 000 000) de « ci-dessus, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises « dirhams au titre desdits revenus.

« au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées « dans les zones d’accélération industrielle. « Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires.............................

« ………………………… exercices consécutifs.

« II. – Imposition temporaire au taux réduit « II – Imposition permanente au taux réduit « A – (abrogé) « B – ………………………………………………………….. « Les exploitants agricoles imposables bénéficient de « l’imposition au taux prévu à l’article 73 (II-F-7°) ci-dessous.

(la suite sans modification.)

« III – ……………………………......………………….

« Article 38. – Détermination du résultat net simplifié (la suite sans modification.)

« I – ……………………………………………………..

« Article 57 – Exonérations « II – ………………………………………………………… « III – Les contribuables…………………………………… « Sont exonérés de l’impôt :

« ……………….............................................… imposable de 15 %.

…………………………………………………………… –°1 « « IV. – Les contribuables bénéficient d’un abattement de ………………………………………………………… –°2 « « 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires « réalisé par paiement mobile. » « 3°– ……….………………………………………………… « Article 40. – Détermination du bénéfice forfaitaire « 4°– les pensions d’invalidité servies aux personnes « concernées et à leurs ayants cause ;

« Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application « au chiffre d'affaires de chaque année civile d'un coefficient ………………………………………………………… –°5 « « fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé …..……………………..…………………………………………… « « au présent code.

………………..………..…………………………………………… « « I – ………………………………………………………..

« 9° – ………………………..…… revenu net imposable ;

« II – ……………....………………………………………….

« 10° – les prestations................................... d'un contrat « ………………………………………………….imposable de 15%.

« d'assurance sur la vie, d’un contrat de capitalisation ou d’un « III – Les contribuables bénéficient d’un abattement de « contrat d’investissement Takaful, dont la durée est au moins « 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires « égale à huit (8) ans ;

« réalisé par paiement mobile.

………………….....................………………… – °11 « « Article 41. – Conditions d’application ………………….……..……………………………………..… « « Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée ....................................................…………………………………… « « dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles « 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus : « 16° – l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée « à six mille (6.000) dirhams versée au stagiaire, lauréat de « 1°– les contribuables ………………………………… par « l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle « voie réglementaire ;

« ou titulaire d’un baccalauréat, recruté par les entreprises « 2° – les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur « du secteur privé, pour une période de vingt-quatre (24) mois. « la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année dépasse :

« Lorsque …….............…………………………………….

« a) 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités visées « au 1° de l’article 39 ci-dessus ; (la suite sans modification.)

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2407 « Article 60. – Abattement forfaitaire « – le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois « de cette exonération ;

« I – Pour la détermination du revenu net imposable en « – le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas « matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué sur le « excéder quatre millions (4.000.000) de dirhams ; « montant brut imposable desdites pensions et rentes, « – le montant de l’impôt sur le revenu afférent « déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes « au profit résultant de la cession de l’immeuble précité « visées à l’article 59 (III et IV) ci-dessus, un abattement « qui aurait dû être payé, doit être conservé auprès « forfaitaire de : « du notaire jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre « immeuble destiné à l’habitation principale.

« – 60% sur le montant brut qui ne dépasse pas « Toutefois, le contribuable peut procéder au paiement « du montant de l’impôt précité auprès du receveur de « annuellement 168 000 dirhams ;

« l’administration fiscale conformément aux dispositions de « – 40% pour le surplus. « l’article 173 ci-dessous, sous réserve du respect des « dispositions de l’article 241 bis–II ci-dessous.

« II – …………………………………… 174-I ci-dessous.

« C –………………….……………………………………….

« III – Les revenus salariaux versés aux sportifs .…………………………………………………………… « « professionnels .………………………………………………………… « « …………………………......………………….. B ci-dessus.

« Pour la détermination du revenu ………………….......

« III. – Les cessions à titre gratuit portant sur : « ......................………….. un abattement forfaitaire de 50% sur « le montant brut imposable ........................................................ « – les biens précités effectuées entre ascendants et « descendants, entre époux, frères et sœurs ;

(la suite sans modification.)

« – les biens précités effectuées entre la personne assurant « Article 61. –Définition des revenus et profits fonciers « la Kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge des « tutelles et l'enfant pris en charge,.…………….…………..

« I – Sont considérés comme revenus fonciers pour « ………………………………. (13 juin 2002) ; « l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas « – les biens précités revenant aux associations reconnues « dans la catégorie des revenus professionnels : « d’utilité publique et inscrits au nom des personnes « physiques. »

« A. – Les revenus encaissés et provenant de la location :

« Article 68 .– Exonérations …..…………………………………………………– °1 « « Sont exonérés de l’impôt :

(la suite sans modification.) « I.-………………………………………………………… .………………………..………………………………….………… « « Article 63. – Exonérations « ………….......................................................................…………….

« Sont exonérés de l'impôt : « VII – les revenus et profits de capitaux mobiliers « réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions constitué « I – …………………………………………………………... « par :

« II.– A.–…………………………………………………... « – des actions et des certificats d’investissement, « inscrits à la cote de la bourse des valeurs du « B.– Sans préjudice de l'application ................................

« Maroc…………………….......………………………..

.…………………………………………………………… « « …………………………….........…….5 fois la superficie .………………………………………………………… « « couverte.

« …………………………………………. de la date de « l’ouverture dudit plan ;

« Sont également exonérées les opérations de cession « – le montant des versements effectués par le contribuable « d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation « dans ledit plan, ne dépasse pas deux millions (2 000 000) « principale par son propriétaire ou par les membres des « de dirhams.

« sociétés à objet immobilier réputées transparentes au sens « En cas de non respect …………….……. l’article 198 « de l'article 3-3° ci-dessus, avant l'expiration du délai de six « ci-dessous.

« (6) ans précité, dans les conditions suivantes :

« VIII – les revenus et profits de capitaux mobiliers « réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise au profit « – l’engagement de réinvestir le prix de cession dans « des salariés constitué par :

« l’acquisition d'un immeuble destiné à l’habitation .…………………………………………………… « « principale dans un délai ne dépassant pas six (6) mois .....………………………………………………… « « à compter de la date de cession du premier immeuble « destiné à l’habitation principale ; « …………………. de la date de l’ouverture dudit plan ; 2408 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « – le montant des versements effectués dans ledit plan, « 3° – L’ensemble des activités ………….....…………….......

« ne dépasse pas deux millions (2 000 000) de dirhams. « d'utilité publique, ainsi que les sociétés sportives « constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 « En cas de non respect…………...................……………… « relative à l’éducation physique et aux sports précitée.

(la suite sans modification.)

« V. – ....................…………………..................…………….

« Article 89. – Opérations obligatoirement imposables « ………………………………....................………………….….

« I – Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : « VI. –Les opérations portant sur :

« 1° – les ventes et les livraisons par les fabricants et les « 1° – ………………….………………………………………. « entrepreneurs de manufacture de produits extraits………… « 2° – les ventes ………………………..……………………… « ……………………………..............................…………..à façon ;

« handicapés et sur les implants cochléaires. Il en est de « même ……………….. ……………………………………………….

« 2° – les opérations de vente et de livraison réalisées par :

………………….…….......................……………………………… « « a) les commerçants grossistes ;

(la suite sans modification.)

« b) les commerçants ..........……….......………… dirhams.

« Article 92. – Exonérations avec droit à déduction « c) (abrogé) « I. – Sont exonérés …..............……………………………...

« Les contribuables visés au b) ci-dessus ne peuvent ……………………..................………………………… – °1 « « remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ....................................…………………………………………… « « ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur « 5° – lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement « audit montant pendant trois (3) années consécutives ;

« agricole :

« 3° – les ventes …………..........……………………………… …………………....………..............………………… • « ….…………………………………………………...........……..…… « (la suite sans modification.) « • les tracteurs ;

« • (abrogé) « Article 90. – Opérations imposables par option « • (abrogé) « Peuvent ........................................................................ la taxe « sur la valeur ajoutée : « • le semoir simple ou combiné ;

« 1°– ..........................……………………................................ « • (abrogé) « • l’épandeur d’engrais ;

« 2°– les fabricants et prestataires de services visés à « l’article 91-II-3°ci-après ;

……………...........................………….................... « « 3° – les revendeurs ……………………………………… « ………………..........................………………...............…… (la suite sans modification.) « • le matériel …………..…….....… et maturateurs ;

« • les matériels et matériaux destinés à l’irrigation « Article 91. – Exonérations sans droit à déduction « ci-après :

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

« – station de tête et de filtration :

« I – ……....................................................………………… « * filtres à gravillon, à sable et à boues (acier inox) ;

« II – 2°– Les opérations ….......…………… traditionnels ;

« * filtres à tamis (acier inox) ;

« 3° – Les ventes et prestations de services, effectuées par « * injecteurs d’engrais ou mélangeurs (acier inox) ; « les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont « * vannes diverses (bronze, fonte ou laiton, polyéthylène) ; « le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent « mille (500.000) dirhams, à l’exception des personnes visées « * manomètres (métallique) ;

« à l’article 89-I-12° ci-dessus.

« * robinets pour manomètres ;

« Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, « * purges d’air (laiton) ;

« ils ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la « taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre « * clapets de non-retour (laiton ou fonte) ; « d’affaires inférieur ou égal audit montant pendant trois (3) « * valves de contrôle ou régulateur ou contrôleur de « années consécutives.

« pression (bronze) ;

« IV. – 1° – Les opérations …………………………………… « * jonctions acier (brides, coudes, réduction tubes) ; ….…………………………………………………...........……..…… « « ………………………………………….l’article 93-II ci-dessous ; « * programmateurs ou coffrets de commande (armoire « ou tableau) ;

« 2° – Les prestations fournies par les associations « – réseau d’amenée d’eau à la parcelle : ……………………….................................................… « « …………………………………….…… les organismes précités ; « * tubes en chlorure polyvinyle (PVC) ; Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2409 « * tuyaux en PEHD (polyéthylène haute densité) ; « – le montant de la marge bénéficiaire réalisée dans « * tuyaux en PEBD (polyéthylène basse densité) ; « le cadre de l’opération « Salam » ou « Istisna’a » ;

« * granulé de polyéthylène et rilsan ou polyéthylène « 9° – pour les locations ………..............…………………….

« destiné à l’extrusion de tuyaux d’irrigation et à « l’injection d’articles d’irrigation ; (la suite sans modification.)

« – Réseau de distribution :

« Article 99. – Taux réduits « * rampes comprenant goutteurs montés en série sur « tuyaux PEBD ; « Sont soumis à la taxe aux taux réduits :

« * goutteurs en polypropylène injecté ;

« 1° – de 7% avec droit à déduction :

« * micro jets en polypropylène injecté ;

.........................................................................… « « * diffuseurs en laiton ou polypropylène ;

…………..………………………………………………… « « * tuyaux capillaires en polyéthylène ;

« – Accessoires de raccordement en métal, polypropylène « 2° – de 10% avec droit à déduction :

« ou rilsan ou PVC :

« • les opérations ....................................... restauration « * raccords pas de gaz, mamelons, manchons, « réductions, tés, coudes, accords union ; « ainsi que les prestations fournies par les exploitants « * raccords plasson de différents diamètres ; « de cafés ;

« * colliers, lanières de collier, rondelles, tés, croix, « • les opérations de location ………………………… « brides, boulons, embouts, collets et fermetures de « bout de ligne ;

« • les opérations de …………………………… d’art ;

« 6° – les biens d'investissement ……………………… « …………….………………………………….......... de voitures. « les opérations de vente des billets d’entrée aux • « Cette exonération s'applique également auxdits biens « musées, cinéma et théâtre ;

« d'investissement acquis par les entreprises assujetties, « dans le cadre de l’opération « Mourabaha ». « • les huiles fluides alimentaires à l’exclusion de « Par début ............................................................... « l’huile de palme ;

......................................................................................................... « « ......................................................................................................... « • le sel ……….................………………………….....

« 19° – les médicaments ………....…………...…………… et « ........................................................................ « de la maladie de la méningite, les vaccins, les médicaments ……..……................................................................... « « dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre « chargé de la santé et du ministre chargé des finances et qui « • les opérations de financement réalisées dans « sont destinés au traitement de la fertilité et au traitement « le cadre des contrats :

« de la sclérose en plaques ainsi que les médicaments ................

............................................................................................................ « « – «Mourabaha», « Salam» et «Istisna’a» ;

(la suite sans modification.)

« – «Ijara ……………....……………… physiques ;

« Article 96. – Détermination de la base imposable « Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix « • les transactions relatives ........................................ « des marchandises ……………………...........................................

« .........................……………. la taxe sur la valeur ajoutée.

« • les transactions ........................................................

« Le chiffre d’affaires est constitué :

« • les opérations effectuées ………… ci-dessus ;

« 1° – pour les ventes, par………………………………… « ……………………………………………………………………….. « Lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement • .......................................................................................................... « « agricole :

« 8° – pour les opérations réalisées par les banques et « les changeurs, par : « ……………………....................................………....

........................................................................................ – « ....………....................................…………………… « ......................................................................................... – « ....………....................................…………………… « ......................................................................................... – « « – .............................................. d’habitation précitées ; « – les abreuvoirs automatiques ; 2410 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « – (abrogé) « • pour les moteurs destinés aux bateaux de pêche.

« – les polymères…………………………………....

: % 14 -°3 « (la suite sans modification.)

« • pour les produits …………..............………………… « Article 105. – Transfert du droit à déduction « .................................................à l'exclusion de la taxe « 1° – ………………………………...........………………… « sur la valeur ajoutée elle-même. » .............................………………............................…………… « « Article 123. – Exonérations « 3° – Dans le cas d’une acquisition effectuée par le biais « d’un contrat «Mourabaha», « Salam» ou «Istisna’a», et par « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « dérogation …………………………….………………….…….. « l'importation :

« soit distinctement apparent sur les contrats précités.

....................................................................°1 « « Article 106. – Opérations exclues du droit à déduction ........................................................................................... « « I. – …………………….............................……………………..

.............…………..………………………………………………… « .............................………………............................…………… « .............…………..………………………………………………… « ………………...........……………………………..................……… « « 37° – les médicaments anticancéreux, ……………… « 7° – les opérations……………………ci-dessus ;

« …………..............................et de la maladie de la méningite, « 8° – (abrogé) « les vaccins, les médicaments dont la liste est fixée par « 9° – les achats…………………………………….

« un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du « II. – ……....................................……………………………… « ministre chargé des finances et qui sont destinés au traitement ..............................….........................................…………………… « « de la fertilité et au traitement de la sclérose en plaques ainsi « III. – N'ouvre …………………....………..………. grevé :

« que les médicaments………………………………………..

« – les acquisitions …………………….Bitamlik» ; « ………………………………… 588 dirhams ;

« – les acquisitions destinées à être vendues dans le cadre « 38° – ………………………………………....…..………… « des contrats «Mourabaha», « Salam» et «Istisna’a». »

« 39° – les opérations d’importation …..………. précité ;

« Article 117. – Retenue à la source « 40° – (abrogé) « I. – Retenue à la source sur les intérêts servis par les « établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte « 41° – les biens et services …………………………………… « de tiers .............................................................................................. « « La taxe sur la valeur ajoutée due ……………………… « retenue à la source.

« 56° – les biens, matériels ........................... qui lui sont « II – (abrogé) « dévolues ;

« III – ……………………………………..............…………....

« 57° – les pompes à eau qui fonctionnent à l'énergie (la suite sans modification.) « solaire ou à toute autre énergie renouvelable, utilisées dans « le secteur agricole.

« Article 121.- Fait générateur et assiette « Le fait générateur ………………………………………… « Article 124.- Modalités d'exonérations ............................................................................................................ « « I. – Les exonérations........................................................

: % 7 -°1 « « ................................................................., 123 (15°, 22°-a), 23° ……………………...............................................……… « ...................................................................................................... « : % 10 -°2 « (la suite sans modification.)

« • pour les produits ………………………….. ci-dessus ;

« Article 125. – Affectation du produit de la taxe et « • pour les huiles fluides alimentaires à l’exclusion « mesures transitoires « de l’huile de palme, raffinées ou non raffinées, ………… « I – …………………………….…..............…………………… .……………………………..................................………… « …………………………….........……………………………… « « …………. la fabrication desdites huiles fluides « ……………………....………………………………………….......... « alimentaires ;

............................................................................................................ « ……………………………….……………………………… « « VII. – A titre transitoire …………………...........………… ……………………………….……………………………… « …………………….....………………………………………… « « • pour le manioc et le sorgho à grains ; « …………....................…........…… trente mille (30 000) dirhams. Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2411 « VIII. – Les sociétés sportives bénéficient de « Article 144. – I – D – Taux de la cotisation minimale « l’exonération sans droit à déduction prévue à l’article 91-IV-3° « Le taux de la cotisation minimale est fixé à : « ci-dessus pendant une durée de cinq (5) années à compter du « 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024. » « – 0, 50%.

« Article 129. – Exonérations « Toutefois, ce taux est porté à 0,60%, lorsqu'au-delà « de la période d’exonération visée au C-1° et 2° ci-dessus, le « Sont exonérés des droits d’enregistrement :

« résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par « I. – …………….........………………………………………….

« l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs. ..………………………………………………………… « « – 0,25 % pour les opérations ……………………………… « II. – Actes concernant l’Etat, les Habous et les .............................................................................................. « « collectivités territoriales :

« – 6% pour les professions ..............................................

…………………………………………..............………… – °1 « « ................................. soumises à l’impôt sur le revenu. .……………………………………............................……………… « « Le montant de la cotisation minimale, même en « 2° – les acquisitions et échanges d'immeubles effectués « l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à : « par les collectivités territoriales et destinés à l'enseignement « public et, à l'assistance et l'hygiène sociales, ainsi qu'aux « – .............................................................................................. « travaux d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal.

(la suite sans modification.)

« III. – Actes présentant un intérêt social :

« Article 145. – Tenue de la comptabilité .…………………………………………………………… – °1 « « I. – ........................................................................................ .……………………………...............………………………………« ................................................................................................. « .……………………....................…………………………………« .................................................................................................. « « 19° – les actes portant acquisition d’immeubles par « X. – Les contribuables .................................................. « les bénéficiaires du recasement ou du relogement dans « ....................................................... par voie réglementaire. « le cadre du programme "Villes sans bidonvilles" ou « "Bâtiments menaçant ruine".

« XI.- Les dispositions du présent article ne sont pas « IV. – Actes relatifs à l’investissement : « applicables aux contribuables personnes physiques dont le « revenu professionnel est déterminé selon le régime du .............................................................................. « « bénéfice forfaitaire ou celui de l’auto-entrepreneur. » .................................................................................................. « « …………………………………………………..…………............. « Article 161. – Plus-values constatées ou réalisées « en cours ou en fin d'exploitation « 24° – les actes portant acquisition de terrains nus ou « comportant des constructions destinées à être démolies et « …………………………………….....……………..………… « réservés à la réalisation d'opérations de construction .............…………..………………………………………………… « « des établissements hôteliers, sous réserve des conditions « IV. – L’opération de ……………………………………… « prévues à l’article 130-VII ci-dessous ;

« ………………………………………. comptable de la société.

.……………………………………………………......... – °25 « « V. – L’opération d’apport par une association sportive .………………………………………………….....…………… « « d’une partie ou de la totalité de ses actifs et passifs à une ..…….................………...............…………………………………… « « société sportive, conformément aux dispositions de la loi « 28° – …………....................……. d’assurance maladie ;

« n° 30-09 précitée, peut être réalisée sans incidence sur son « 29° – les actes et écrits par lesquels les associations « résultat fiscal, lorsque les éléments apportés sont inscrits « sportives procèdent à l’apport, d’une partie ou de la totalité « dans le bilan de la société sportive concernée à leur valeur « de leurs actifs et passifs aux sociétés sportives constituées « figurant au dernier bilan clos de l’association avant cette « conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à « opération.

« l’éducation physique et aux sports précitée.

« Article 161 bis. – Régime d’incitation fiscale aux « V. – …………........……………………………………..........

« opérations de restructuration des groupes de sociétés et des (la suite sans modification.) « entreprises 2412 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « I – Les opérations de transfert des immobilisations « I – Les personnes physiques exerçant ……….…………… « dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous. « corporelles, incorporelles et financières peuvent être « réalisées……………………………….......................….… « II–Les exploitants agricoles ……...........………...….

...............................................……………………………………… « « ....................................................................... desdites « ……...……….. de l’ensemble de ses éléments d’actif et « sociétés, dans les conditions suivantes :

« du passif dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous.

« – les immobilisations objet du transfert doivent être « III – A – Par dérogation aux dispositions de l’article « 67-II ci-dessus, les personnes physiques qui procèdent à « inscrites à l’actif immobilisé des sociétés concernées « l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’ils détiennent « par les opérations de transfert.

« dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente « soumise à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables « Le transfert des immobilisations visé ci-dessus s’entend « au titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport, sous « de toute opération se traduisant par un transfert de « réserve du respect des conditions suivantes :

« propriété des immobilisations corporelles, « – les titres de capital apportés doivent être évalués par « incorporelles et financières inscrites à l’actif « un commissaire aux apports choisi parmi les personnes « immobilisé entre les sociétés membres du même « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « groupe ; « comptes ;

« – le contribuable ayant procédé à l’apport de l’ensemble « – les immobilisations précitées ne doivent pas être « de ses titres de capital s’engage dans l’acte d’apport « cédées à une autre société ne faisant pas partie du « à payer l’impôt sur le revenu au titre de la plus-« groupe ;

« value nette résultant de l’opération d’apport, lors « de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, « – les immobilisations précitées ne doivent pas être « de remboursement ou d’annulation des titres reçus « retirées de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles « en contrepartie de l’opération d’apport ;

« elles ont été transférées ;

« – pour la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value « nette résultant de la cession des titres de capital « – les sociétés concernées par les opérations de transfert « susvisés, est déterminée par la différence entre le prix « ne doivent pas sortir du groupe ;

« de cession et la valeur des titres au moment de l’apport.

« – les immobilisations transférées, selon les conditions « Dans ce cas, l’imposition afférente à la plus-value nette « réalisée au titre de l’opération d’apport précitée effectuée par « susvisées, doivent être évaluées à leur valeur.................

« les personnes physiques est également établie.

« ….....……......................………opéré ledit transfert.

« B – Les contribuables ayant effectué l’apport de « Les sociétés ayant bénéficié du transfert des « l’ensemble de leurs titres de capital, doivent remettre contre « immobilisations ne peuvent déduire de leur résultat fiscal « récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile « fiscal, une déclaration souscrite sur ou d’après un imprimé « les dotations aux amortissements et aux provisions de « modèle établi par l’administration dans les soixante (60) jours « ces immobilisations que dans la limite des dotations aux « qui suivent la date de l’acte de l’apport.

« amortissements et aux provisions calculées sur la base de leur « Cette déclaration doit être accompagnée de l’acte « valeur ..........................................................................

« de l’apport comportant le nombre et la nature des titres de « ............................................ la première opération de transfert.

« capital apportés, leur prix d’acquisition, leur valeur d’apport, « la plus-value nette résultant de l’apport et le montant de l’impôt « En cas de non respect ……………….. transfert d’une « correspondant, la raison sociale, le numéro d’identification « immobilisation est régularisée, …….................. est intervenue.

« fiscale des sociétés dans lesquelles le contribuable détenait « les titres apportés ainsi que la raison sociale, le numéro « II – …………………........................………………………… « d’identification fiscale de la société holding devenue « propriétaire des titres de capital apportés.

(la suite sans modification.)

« C – En cas de non-respect des conditions susvisées, la « Article 161 ter. – Régime incitatif applicable aux « plus-value réalisée suite à l’opération d’apport est imposable « opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport « dans les conditions de droit commun, sans préjudice de « des titres de capital à une société holding « l’application des dispositions de l’article 208 ci-dessus. » Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2413 « Article 165. – Non cumul des avantages « Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de « l’exercice de constatation de l’infraction, sans procédure.

« I. – Les avantages accordés aux entreprises installées « dans les zones d’accélération industrielle en vertu des « II. – Le défaut de conservation des informations et « dispositions de l’article 6 - I (B-6° et C-1°) ci-dessus, de « documents prévus à l’alinéa 5 de l’article 214-V-A « l’article 19-II ci-dessus, de l’article 31 (I-B-3°) ci-dessus …… « ci-dessous, est passible d’une amende de cinq mille (5.000) « dirhams par année et par compte à communiquer. » ............................................................................................................ « « Article 212. – I. –En cas de vérification ………………… (la suite sans modification.)

........................................................................................................ « « Article 184. – Sanctions pour défaut ou retard dans ........................................................................................................ « « le dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions ........................................................................................................ « « Des majorations ………………………………………… « ........................................................................................................ « ………………………………………………………………….…… « .................................................. documents comptables. « ….…………………………………………. l’auto-entrepreneur.

« Avant la notification des redressements prévue aux « Une majoration de 0,5% est appliquée en cas de « articles 220-I (3ème alinéa) et 221-I (2ème alinéa) ci-dessous, « défaut de dépôt ou de dépôt en dehors des délais prévus « l’administration doit inviter le contribuable, dans les trente « à l’article 128 ci-dessus, des actes et conventions exonérés « (30) jours suivant la date de clôture de la vérification, à un « des droits d’enregistrement et se rapportant aux opérations « échange oral et contradictoire concernant les rectifications « visées à l’article 127 (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2° et 6°) ci-dessus.

« que l’inspecteur envisage d’apporter à la déclaration fiscale.

« Toutefois, la majoration de 0.5% est ramenée à 0.25% « Les observations formulées par le contribuable, « dans le cas de dépôt des actes et conventions visés ci-dessus « lors de l’échange précité, sont prises en considération si « dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard.

« l’administration les estime fondées.

« La majoration est calculée sur la base imposable « Un procès-verbal est établi par l’inspecteur des impôts « prévue à l’article 131 ci-dessus. Le montant de ladite « indiquant la date de l’échange précité et les parties signataires. « majoration ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams « Une copie dudit procès-verbal est remise au contribuable. « et ne doit pas dépasser cent mille (100.000) dirhams.

« Toutefois, la lettre de notification prévue aux « Article 185. – Sanctions pour infraction aux dispositions « articles 220-I (3ème alinéa) et 221-I (2ème alinéa) précités demeure « relatives au droit de communication « le seul document ayant pour effet de fixer les montants « I. – Une astreinte journalière de cinq cent (500) dirhams, « des redressements notifiés et de constater l’engagement de « dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est « la procédure de rectification des impositions. « appliquée aux personnes …………….................………… « …………………………………….. ou d’ordre de recettes. « L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable, « selon un imprimé modèle établi par l’administration, dans « II. – Les manquements à l’obligation d’identification « les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, de la date de « des informations prévue au premier alinéa de l’article 214-V-A « clôture de la vérification et de la date fixée pour l’échange « ci-dessous sont sanctionnés d'une amende de deux mille « oral et contradictoire précité.

« (2.000) dirhams par compte. La même sanction s’applique « aux manquements à l’obligation de communication prévue « Le contribuable …………….…. conseil de son choix. » « au deuxième alinéa de l’article 214-V-A ci-dessous, y compris « Article 214. – Droit de communication et échange « en cas de communication d’informations incomplètes, « d’informations « insuffisantes ou erronées.

« I. – Nonobstant toute …………………………………..

« III. – Les titulaires de comptes qui ne communiquent « taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en « pas aux institutions financières l’auto-certification « permettant d’établir leurs résidences fiscales et, le cas « vertu des conventions ou accords internationaux, « échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs, prévues à « des renseignements avec les administrations fiscales « l’article 214-V-B ci-dessous sont passibles d’une amende de « étrangères, l'administration des impôts peut demander « mille cinq cents (1.500) dirhams par titulaire de compte. « dans les formes de notification prévues à l’article 219 …………………..…………..……………………………………… « « La même sanction s’applique lorsque les titulaires …………………..…………..……………………………………… « « de comptes communiquent aux organismes précités des « informations délibérément erronées. « II. –…………………………………………………………… « Article 185 bis.– Sanctions pour non conservation « III. – ………………………………………………………… « de documents « IV. –………………………….……………………………… « I. – Sans préjudice de l’application des sanctions « V. – A – Les institutions financières, y compris « prévues par le présent code, une amende égale à cinquante « les établissements de crédit et organismes assimilés, les « mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux « contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les « entreprises d’assurances et de réassurance, doivent identifier « documents comptables ou leurs copies sur support « les informations relatives aux résidences fiscales de tous les « informatique et, à défaut, sur support papier, conformément « titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs « aux dispositions de l’article 211 ci-dessous. « bénéficiaires effectifs.

2414 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « Elles communiquent à l’administration fiscale au « Article 216.– Examen de l’ensemble de la situation « moyen d’une déclaration selon un modèle établi par elle, « fiscale des contribuables « conformément à la législation relative à la protection des « L’administration procède à l’examen de la situation « personnes physiques à l’égard du traitement des données « fiscale du contribuable ayant son domicile fiscal au Maroc, « à caractère personnel, toutes les informations requises pour « compte tenu de l’ensemble de ses revenus déclarés, taxés « l'application des conventions ou accords conclus par le « d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration « Maroc permettant un échange automatique d'informations « et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. « à des fins fiscales et, s’il y a lieu, l’absence d’informations.

« A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel au « Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques « titre des revenus professionnels, agricoles et ses revenus fonciers, « qui, en dernier lieu, détiennent ou contrôlent le client, et/ou la « pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour « personne physique pour le compte de laquelle une opération « la période considérée, ledit revenu n’est pas en rapport avec « est effectuée. Sont également comprises, les personnes qui « ses dépenses, telles que définies à l’article 29 ci-dessus. « exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne « L’administration ne peut procéder à l’évaluation « morale ou une construction juridique.

« précitée pour les contribuables qui n’ont pas déposé leurs « déclarations fiscales qu’après l’engagement de la procédure « Cette déclaration contient notamment, les informations « prévue à l’article 228 ci-dessous.

« relatives à l’identification des titulaires de comptes financiers « et, le cas échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs ainsi « L’administration doit tenir compte des dépenses « que les informations financières afférentes à ces comptes, « qui peuvent être effectuées par des ressources issues « y compris les revenus de capitaux mobiliers, les soldes des « de plusieurs années. Dans ce cas, l’évaluation de la situation « comptes, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie et « fiscale des contribuables doit porter sur la seule fraction « du montant de la dépense correspondant à la période « de capitalisation, ou placements de même nature, et le « non prescrite.

« produit des cessions ou rachats d’actifs financiers.

« Avant d’engager la procédure prévue selon le cas, « Les institutions financières sont, en outre, tenues de « à l’article 220 ou 221 ci-dessous, l’administration doit « conserver les registres des actions engagées pour satisfaire « inviter dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, le « aux obligations mentionnées au présent paragraphe ainsi « contribuable, à un échange oral et contradictoire concernant « que les pièces justificatives, auto-certifications et autres « les éléments de comparaison sur la base desquels son revenu « éléments probants utilisés à cette fin jusqu’à la fin de la dixième « global annuel sera évalué.

« année qui suit celle de la communication de la déclaration « Les observations formulées par le contribuable, « mentionnée au deuxième alinéa du présent paragraphe.

« lors de l’échange précité, sont prises en considération si « B. – Les personnes qui ouvrent des comptes financiers « l’administration les estime fondées.

« auprès des institutions financières visées au premier alinéa « L’inspecteur des impôts établit un procès-verbal « du A du présent paragraphe sont tenues de remettre une « mentionnant la date à laquelle a eu lieu l’échange précité « auto-certification permettant d’établir leurs résidences « et les parties signataires. Une copie de ce procès-verbal « fiscales et, le cas échéant, une auto-certification permettant « est remise au contribuable.

« d’établir les résidences fiscales de leurs bénéficiaires effectifs.

« L’administration notifie au contribuable, dans « C. – Toute personne qui conclut un arrangement « les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, les éléments « ou engage une pratique dont le but est d’éviter l’une des « de comparaison devant servir à la rectification de la base « obligations prévues au A et B du présent paragraphe est « annuelle d’imposition.

« passible de l’amende fixée au paragraphe III de l’article 185 « Toutefois, le contribuable peut justifier, dans le cadre « ci-dessus, sans préjudice de régularisation de la situation, « de la procédure visée ci-dessus, ses ressources par tout moyen « le cas échéant.

« de preuve et faire état notamment :

« Les modalités d’application des dispositions du « – de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue « présent paragraphe, notamment celles relatives aux institutions « à la source libératoire ou ceux afférents aux « financières, comptes financiers, identification des résidences « distributions occultes du point de vue fiscal, visées à « fiscales, bénéficiaires effectifs, à la déclaration et aux modes « l’article 13-VII ci-dessus ;

« de communication des informations, sont fixées par voie « réglementaire. « – de revenus exonérés de l’impôt sur le revenu sous « réserve du dépôt des déclarations y afférentes « VI. –.......................................................................................

« et nonobstant toutes les dispositions contraires ; « .................................................................. réglementaire.

« – de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ;

« VII. – Les éléments de la déclaration pays par « – d’emprunts contractés auprès des banques ou auprès « pays prévue à l’article 154 ter ci-dessus font l’objet, sous « des tiers pour des besoins autres que professionnels ; « réserve de réciprocité, d’un échange automatique avec les « administrations fiscales des pays ayant conclu avec le Maroc « – de l’encaissement des prêts précédemment accordés « un accord à cet effet. » « à des tiers.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2415 « Toutefois, la procédure d’examen de l’ensemble « Article 241 bis.– Restitution en matière d’impôt sur « de la situation fiscale du contribuable ne peut être engagée « le revenu « que lorsque le montant des dépenses visé à l’article 29 « I – Restitution en matière d’impôt retenu à la source « ci-dessus dépasse de plus d'un quart le montant du revenu « déclaré. » « Lorsque le montant ……………………………………… …………………………………………………………………… « « Article 226.– La commission nationale du recours fiscal « II – Restitution en matière d’impôt versé spontanément « I.– Il est institué une commission ……………………… « ……………………………………………………………………… « A.– En cas de rachat d’un bien immeuble ………… « …………………………… des questions d’abus de droit. « ……………………………………………………………………… « …………………… aux dispositions de l’article 224 ci-dessus.

« La commission comprend :

« B.– En cas de paiement de l’impôt sur le revenu au « – sept (7) magistrats appartenant au corps de la « titre du profit résultant d’une cession d’immeuble ou « magistrature, désignés par le Chef du gouvernement « partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale « par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet « sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir « immobilier réputées transparentes au sens de l’article 3-3° « judiciaire ; « ci-dessus, avant l’expiration du délai de six (6) ans prévu « à l’article 63-II-B ci-dessus, le contribuable bénéficie d’une « – trente (30) fonctionnaires, ……………………………… « restitution du montant de l’impôt payé au titre de cette ..................................................................................... « « opération, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« ……… ………………… sous-commissions délibérantes.

« – l’engagement de réinvestir le prix de cession dans « II.– La présidence et le fonctionnement de la commission « l’acquisition d’un immeuble destiné à l’habitation « nationale du recours fiscal sont assurés par un magistrat, « principale dans un délai ne dépassant pas six (6) mois « désigné par le Chef du gouvernement sur proposition du « à compter de la date de cession du premier immeuble « Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. L’organisation « destiné à l’habitation principale ;

« administrative ............................................................................

« – le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois ...................................................................................................... « « de cette exonération ;

(la suite sans modification.)

« – le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas « Article 232.- VIII- Par dérogation ……………………… : « excéder quatre millions (4 000 000) de dirhams.

« Cette restitution est accordée au vu d’une demande …………………………………………………………… –°1 « « adressée, par le contribuable concerné, au directeur général ……………………………………………………………………… « « des impôts ou à la personne désignée par lui à cet effet, dans .......................................................................................................... « « un délai de trente (30) jours suivant la date d’acquisition de « 18°– …………………………………… dix (10) ans ;

« l’immeuble précité.

« 19°– le montant de l’impôt sur le revenu ainsi que « Toutefois, en cas de non respect de l’une des conditions « la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables « susvisées, l’administration peut procéder à la rectification « les contribuables contrevenants visés à l’article 161 ter-III « en matière de profit foncier conformément aux dispositions « ci-dessus, sont immédiatement établis et exigibles, même si « de l’article 224 ci-dessus. »

« le délai de prescription a expiré. »

« Article 247. – Dates d’effet et dispositions transitoires « Article 234 quater. – Champ d’application de la « demande de consultation fiscale préalable « I. – ......................................................................................

« Les contribuables peuvent demander à l’administration « ........................................................................................................ « fiscale..............................................................................................

........................................................................................................ « « ......................................................prises pour son application.

« XVI. –A.–Les avantages accordés aux promoteurs « La demande............................les situations suivantes : « immobiliers « Les promoteurs .....................................................................

...................................................................................... – « ........................................................................................................ « ...................................................................................... – « « ............................................situés dans une ou plusieurs villes.

« – .............................................................. ou indirects ;

« L’exonération….………………….…………….dans les « – les opérations susceptibles de constituer un abus de « conditions prévues à l’article 130-II ci-dessus.

« droit telles que prévues par l’article 213-V ci-dessus.

« Cette exonération est également accordée à « La demande précitée doit être adressée.......................

« l'acquisition des terrains dans le cadre d’un contrat (la suite sans modification.) « « Mourabaha » conclu à compter du 1er janvier 2020. 2416 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « Afin de bénéficier de l’exonération.................................. « – de taxe sur les contrats d’assurances. ............................................................................................. « « Les contribuables doivent, selon les cas cités ci-dessous, « .................................................. l’objet de régularisation fiscale « souscrire cette déclaration avant le 1er octobre 2020, sur « de la part de l’administration fiscale.

« ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et « XVIII. – Les contribuables exerçant une activité « procéder au paiement spontané des droits complémentaires « passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour « en deux versements égaux respectivement avant l’expiration « la première fois auprès de l’administration fiscale en « des mois de septembre et de novembre de l’année 2020. « s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du « 1erjanvier 2020, ne sont imposables que sur la base des revenus « A – Les contribuables qui souscrivent la déclaration « acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.

« précitée et s’acquittent spontanément du complément d’impôt « Pour les contribuables susvisés dont les revenus « bénéficient de l’annulation d’office des majorations, amendes « professionnels sont déterminés selon le régime du résultat « et pénalités prévues par le présent code.

« net réel ou sur option selon celui du résultat net simplifié, « B – Les contribuables bénéficient, outre l’annulation « les stocks éventuellement en leur possession, sont évalués, de « manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges « des sanctions visées au A ci-dessus, de la dispense du contrôle « brutes supérieures ou égales à 20%. « fiscal, pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices « précités ayant fait l’objet de ladite déclaration rectificative, « En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, « la marge brute réalisée sur la vente des stocks ayant fait « dans les conditions suivantes :

« l’objet d’évaluation dans les conditions précitées, est soumise « – la souscription d'une déclaration rectificative en « à ladite taxe sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit « stock. « tenant compte des renseignements et des données « dont dispose l'administration fiscale.

« Pour l’application de cette disposition, les contribuables « concernés sont tenus de déposer au service local des impôts « A cet effet, les contribuables désirant régulariser « dont ils relèvent, l’inventaire des marchandises détenues « leur situation fiscale, doivent demander à « dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir « l’administration fiscale, sur ou d’après un imprimé « la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs « modèle établi par elle, de leur communiquer l’état des « dudit stock.

« irrégularités qu’elle a constaté suite à l'examen des « Les contribuables qui s’identifient pour la première fois « données contenues dans leurs déclarations fiscales. « bénéficient des avantages prévus par le présent code.

« Cet état est communiqué à la personne concernée sur ou « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables « d’après un imprimé modèle établi par l’administration. « du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

« – la présentation d'une note explicative établie avec « XIX. – .................................................................................

« ........................................................................................................ « l'assistance d'un conseil choisi parmi les experts « ........................................................................................................ « comptables ou les comptables agréés.

« XXVII. – .......................................................................... « Cette note doit comporter, pour tous les postes ou les « ............................................................................ le 30 juin 2018.

« opérations concernés, les rectifications effectuées par le « XXVIII. – A titre transitoire et nonobstant toutes « contribuable ainsi que les motifs détaillés justifiant « dispositions contraires, les contribuables dont les déclarations « le défaut de régularisation totale ou partielle, des « fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des « irrégularités communiquées par l’administration « omissions concernant des opérations non comptabilisées, « fiscale dans l'état précité.

« ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires « ou de la base imposable, peuvent procéder à la régularisation « La liquidation du complément d’impôt à payer se fait « de leur situation. « sur la base des rectifications apportées dans la « déclaration rectificative et l'administration ne peut « Sous réserve des dispositions de l’article 232-III « ci-dessus, cette régularisation peut être effectuée « procéder au contrôle des postes ou des opérations que « en souscrivant une déclaration rectificative auprès de « si elle découvre des opérations de fraude, de « l’administration fiscale, au titre des exercices clôturés au « falsification ou d’utilisation de factures fictives. « cours de 2016, 2017 et 2018, en matière :

« C – Les contribuables qui régularisent leur « – d’impôt sur les sociétés ; « situation fiscale sur la base d'une convention conclue entre « l'administration fiscale et l'organisation professionnelle à « – d’impôt sur le revenu au titre des revenus « laquelle ils appartiennent et qui fixe, à partir de la base de « professionnels déterminés selon le régime du résultat « net réel ou celui du résultat net simplifié ; « données dont dispose l'administration fiscale, les normes « sur la base desquelles cette régularisation doit être effectuée, « – de taxe sur la valeur ajoutée ;

« bénéficient, outre l'annulation des sanctions précitées, de « – d’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, « la dispense du contrôle fiscale pour chacun des impôts « 117, 156 et 158 ci-dessus ;

« et taxes et chacun des exercices susvisés ayant fait l'objet de « – des droits de timbre acquittés sur déclaration ; « ladite déclaration rectificative.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2417 « D – Sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus : « 18° – ..........................................du carburant en détail ;

« 19° – Les quittances des ventes de gaz comprimé, « – les contribuables qui sont en cessation d’activité ;

« liquéfié ou dissous, réalisées par les marchands revendeurs.»

« – les contribuables en activité, pour le ou les « Article 252. – Tarif des droits « exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures « I. – Droits proportionnels « de contrôle prévues par le présent code.

« A. – ...................................................................................

« XXIX. – A titre transitoire et nonobstant toutes « B. – Sont soumis au taux ....................................réglés « en espèce.

« dispositions contraires, les titulaires de revenus fonciers « Toutefois, ne sont pas soumis..................................... « n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu « .............................................................. qu’elles ont réalisées « global afférente auxdits revenus, au titre des années « ainsi que les débitants de tabac vendant en détail. « antérieures non prescrites, peuvent bénéficier dans les « C. – ................................................................................... « conditions ci-après, de la dispense du paiement de l’impôt « II.– Droits fixes « sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation « A.- ........................................................................................... « d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par ……………………………….................................................... « « le présent code, sous réserve de déposer avant le 1er juillet « ………………………………………………………………........... « 2020, une déclaration sur ou d’après un imprimé modèle « G.– Sont soumis au droit fixe de 50 DH : « établi par l’administration. « 1°– …………………………………………………………… ..…………………………………………………………………… « « Ces contribuables sont tenus de verser spontanément, « 4°– les titres ……………………….. excède 2.000 DH ; « en même temps que la déclaration citée ci-dessus, une « 5°– la carte nationale d’identité électronique « contribution égale à 10% du montant brut des revenus « des enfants âgés de moins de douze (12) ans grégoriens révolus, « lors de sa délivrance, de son renouvellement ou de « fonciers se rapportant à l’année 2018. Le montant de ladite « sa duplication.

« contribution est versé auprès du receveur de l’administration « H.– ………………………………………………………… « fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal (la suite sans modification.)

« établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement, « Article 267. – Personnes imposables « établi par l’administration.

« Il est institué, une contribution ……………………….., « Les personnes physiques concernées qui ne déposent « à l’exclusion :

« pas la déclaration et ne versent pas la contribution prévues au «– des sociétés ......................... l’article 6-I-A ci-dessus ; « présent paragraphe dans le délai précité demeurent soumises «– des sociétés .................... visées à l’article 6 (I-B-6°) « aux règles de droit commun. « ci-dessus ;

«– des sociétés .................................. « Casablanca « XXX. – Sont exonérés des droits d’enregistrement, « Finance City ». »

« les actes portant acquisition d’immeubles par les partis « Article 280. – Actes assujettis « politiques nécessaires à l’exercice de leur activité.

« Les contrats d'assurances .......................................

................................................................................................... « « L’exonération précitée est appliquée pour une durée « taxe sur les contrats d'assurances ».

« de deux années, à compter du 1er janvier 2020. »

« Au sens du présent code, on entend par :

« Article 250. – VI. – Actes présentant un intérêt social «– contrats d’assurances, les contrats d’assurances établis « par les entreprises d’assurances et de réassurance ..................................................................................... – °1 « « ainsi que les contrats d’assurances Takaful, établis « ........................................................................................................ « par les entreprises d’assurances et de réassurance « Takaful pour le compte du fonds d’assurances « ........................................................................................................ « Takaful ;

2418 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) « – contrats de réassurance, les contrats de réassurance II. – Le code général des impôts précité est complété par « établis par les entreprises d’assurances et de les articles 154 ter et 199 bis comme suit :

« réassurance ainsi que les contrats de réassurance « Article 154 ter. – Déclaration pays par pays « Takaful, établis par les entreprises d’assurances et « de réassurance Takaful pour le compte du fonds de « I. – Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés « réassurance Takaful ;

« au Maroc et remplissant les conditions du deuxième alinéa « – opérations d’assurances, les opérations d’assurances « ci-après, est tenue de déposer auprès de l’administration « réalisées par les entreprises d’assurances et de « fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’exercice « réassurance ainsi que les opérations d’assurances « comptable, par procédé électronique selon un modèle « Takaful réalisées par les entreprises d’assurances « établi par l’administration, une déclaration dite "déclaration « et de réassurance Takaful pour le compte du fonds « pays par pays", comportant la répartition pays par pays « d’assurances Takaful ;

« des données fiscales et comptables et des informations « – opérations de réassurance, les opérations de « sur l’identité, le lieu de l’exercice et la nature des activités « réassurance réalisées par les entreprises d’assurances « relatives au groupe d’entreprises multinationales auquel « et de réassurance ainsi que les opérations de « elle appartient.

« réassurance Takaful, réalisées par les entreprises « d’assurances et de réassurance Takaful pour le « Cette obligation s’applique à ladite entreprise « compte du fonds de réassurance Takaful. » « lorsqu'elle :

« Article 282. – Exonérations « a) détient, directement ou indirectement, une « Sont exonérés de la taxe : « participation dans une ou plusieurs entreprises « ou établissements situés hors du Maroc, qui la rend tenue ..................................................................................... – °1 « « d’établir des états financiers consolidés, conformément ........................................................................................................ « « aux normes comptables applicables ou qui serait tenue « ........................................................................................................ « de le faire si ses participations étaient admises à la cÔte « de la bourse des valeurs au Maroc ;

........................................................................................................ « « b) réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes « 11° – les opérations tontinières ;

« consolidé égal ou supérieur à huit milliards, cent vingt-deux « 12° – les opérations d’épargne effectuées par les « millions et cinq cent mille (8.122.500.000) de dirhams au titre « entreprises d’assurances et de réassurance Takaful en vue de « de l’exercice qui précède celui concerné par la déclaration ; « l’investissement Takaful et en vertu desquelles le participant « obtient, contre le versement d'une contribution unique ou de « c) et n’est détenue directement ou indirectement, « contributions périodiques, une somme de capital constitué « conformément au a) ci-dessus, par aucune autre entreprise « desdites contributions et du produit de leur placement dans « située au Maroc ou hors du Maroc.

« une ou plusieurs opérations d’investissement Takaful ;

« II. – Est également tenue de déposer la déclaration « 13° – les opérations d’épargne effectuées par les « pays par pays visée au paragraphe I ci-dessus, dans le délai « entreprises d’assurances et de réassurance Takaful en « et selon le modèle et le procédé précités, toute entreprise « vue de collecter les sommes versées par les assurés pour « soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc qui remplit l’une « l’investissement en commun, en les faisant participer aux « des conditions ci-après :

« bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou « indirectement par l’entreprise d’assurance et de réassurance « – est détenue directement ou indirectement par « Takaful et en supportant les pertes éventuelles. »

« une entreprise située dans un Etat qui n’exige pas « Article 284. – Tarif de la taxe « le dépôt de la déclaration pays par pays et qui serait « Le tarif de la taxe sur les contrats d’assurances est fixé « tenue au dépôt de cette déclaration si elle était située « comme suit : « au Maroc ;

.................................................................................. – °1 « « – est détenue directement ou indirectement par ........................................................................................................ « « une entreprise située dans un Etat avec lequel le « 3°- Sont soumises à la taxe au taux de 14 % : « Maroc n’a pas conclu un accord comportant des « dispositions relatives à l’échange de renseignements « a) les opérations d’assurances contre les risques « à des fins fiscales ;

« du crédit et les risques du financement des banques « participatives, y compris les opérations d’assurances ..................

« – ou a été désignée à cette fin par le groupe d’entreprises ..................................................................................................... « « multinationales auquel elle appartient et en a (la suite sans modification.) « informé l’administration fiscale.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2419 « III. – Est également tenue de déposer la déclaration IV. – Dates d’effet « prévue par le présent article, dans le délai et selon le modèle 1 – Les dispositions des articles 6 (I-D-3°), 19 (I-A-1°) et 31 (I-C-3°) du code général des impôts, telles que modifiées et « et le procédé précités, toute entreprise soumise à l’impôt sur complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à « les sociétés au Maroc, détenue directement ou indirectement compter du 1er janvier 2020.

« par une entreprise située dans un Etat ayant conclu avec

1. 2 –Les dispositions des articles 6-I (B-4° et C-1°) et 19-II « le Maroc un accord permettant l’échange de renseignements du code général des impôts, telles que modifiées et complétées « à des fins fiscales, et dans lequel est tenue de déposer par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux sociétés ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » à compter « une déclaration pays par pays en vertu de la législation du 1er janvier 2020.

« en vigueur audit Etat ou qui serait tenue de déposer

1. 3 –Les dispositions des articles 6-I-B (6° et 7°), 7, 19-II, « cette déclaration si elle était située au Maroc, lorsqu’elle 31 (I-B-3°), 165 et 267 du code général des impôts, telles « est informée par l’administration fiscale, dans les formes que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux entreprises installées dans les zones « prévues à l’article 219 ci-dessous, de la défaillance dudit d’accélération industrielle à compter du 1er janvier 2021. « Etat en matière d’échange due à la suspension de l’échange
2. 4 –Les dispositions des articles 6 (I-D-4°), 19 (I-A-8°) « automatique ou à la négligence de façon persistante de la et 47-II du code général des impôts, telles que modifiées et « transmission automatique au Maroc des déclarations pays complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. « par pays en sa possession.
3. 5 –Les dispositions des articles 6 (II-B-4°) et 19 (I-A-9°) « IV. – Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises du code général des impôts, telles que modifiées et complétées « à l’impôt sur les sociétés au Maroc, appartenant au par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. « même groupe d’entreprises multinationales, sont soumises « à l’obligation de déclaration pays par pays prévue au 6 – Les dispositions de l’article 19-I-A du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I « paragraphe II ou III du présent article, l’une d’entre elles ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à « est désignée par le groupe pour déposer la déclaration pays compter du 1er janvier 2020.

« par pays dans le délai et selon le modèle et le procédé susvisés,

1. 7 –Les dispositions de l’article 19-I-B du code général des « auprès de l’administration fiscale, sous réserve de l’informer impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à « préalablement par l'entreprise désignée. »

compter du 1er janvier 2020.

« Article 199 bis. – Sanction pour défaut de dépôt ou de

1. 8 –Les dispositions de l’article 28-III du code général des « dépôt incomplet de la déclaration pays par pays impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux primes ou cotisations, versées « Lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration à compter du 1er janvier 2020.

« pays par pays prévue à l’article 154 ter ci-dessus ou produit

1. 9 –Les dispositions des articles 29 et 216 du code « une déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux procédures de « formes prévues à l'article 219 ci-dessous, à déposer ladite contrôle engagées à compter du 1er janvier 2020. « déclaration ou à la compléter dans un délai de quinze (15)
2. 10 –Les dispositions de l’article 41 du code général des « jours suivant la date de réception de ladite lettre.

impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au chiffre d’affaires réalisé à « A défaut de déclaration ou en cas de déclaration compter du 1er janvier 2020.

« incomplète, l'administration informe le contribuable par

1. 11 –Les dispositions de l’article 57-4° du code général des « lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I « de l'application d'une amende de cinq cent mille (500.000) ci-dessus, sont applicables aux pensions d’invalidité servies aux personnes concernées et à leurs ayants cause, acquises à « dirhams.

compter du 1er janvier 2020.

« Cette amende est émise par voie de rôle. »

1. 12 –Les dispositions de l’article 57-16° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I III. – A compter du 1er janvier 2020, les dispositions des ci-dessus, sont applicables à l’indemnité de stage mensuelle articles 8-VI, 100 et 178 du code général des impôts précité brute versée au titulaire d’un baccalauréat à compter du sont abrogées. 1er janvier 2020.

2420 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)

1. 13 –Les dispositions de l’article 60-I du code général V. – Dispositions transitoires des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus,
2. 1 –A titre transitoire, les entreprises exportatrices de sont applicables aux pensions et rentes viagères acquises à produits ou de services ayant réalisé leur première opération compter du 1er janvier 2020.

d’exportation avant le 1er janvier 2020 continuent à bénéficier de

1. 14 –Les dispositions de l’article 60-III du code général des l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I sur le revenu jusqu’à l’expiration de la période de cinq (5) ans ci-dessus, sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du 1er janvier 2020. consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel leur première opération d'exportation a été réalisée.
2. 15 –Les dispositions des articles 63 et 241 bis-II-B du code général des impôts, telles que modifiées et complétées Au-delà de cette période, lesdites entreprises bénéficient de par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations l’imposition aux taux prévus aux articles 19-I-A ou 73 (II- F- 7°) de cession d’immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale, réalisées à compter du 1er janvier 2020. du code général des impôts.
3. 2 –Le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020
4. 16 –Les dispositions de l’article 68 (VII et VIII) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le ci-dessus, sont applicables aux plans d’épargne en actions statut "Casablanca Finance City", avant cette date. et aux plans d’épargne entreprise, conclus à compter du Les sociétés ayant obtenu ce statut avant le 1er janvier 1er janvier 2020.

2020 peuvent, sur option irrévocable et sur la base d’une

1. 17 –Les dispositions de l’article 129-IV du code général demande adressée à l’administration fiscale avant l’expiration des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, du délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue à l’article sont applicables aux actes et écrits établis à compter du 1er janvier 2020. 20-I du code général des impôts, bénéficier de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source prévu à l’article 6
2. 18 –Les dispositions de l’article 144-I-D du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par (I-C-1°) du code général des impôts et du taux spécifique prévu le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations à l’article 19-II de ce code, tels que modifiés et complétés par souscrites à compter du 1er janvier 2020.

le paragraphe I ci-dessus.

1. 19 –Les dispositions des articles 154 ter et 199 bis du A titre transitoire, le régime fiscal en vigueur avant le code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe II 1er janvier 2021 demeure applicable aux entreprises installées ci-dessus et les dispositions, de l’article 214-VII dudit code, telles dans les zones d’accélération industrielle avant cette date. que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices comptables ouverts à compter du Ces entreprises bénéficient du taux spécifique prévu à 1erjanvier 2021.

l’article 19-II ou à l’article 73 (II-F-7°) du code général des

1. 20 –Les dispositions des articles 161 ter-III et impôts, tels que modifiés et complétés par le paragraphe I

232-VIII-19° du code général des impôts, telles que modifiées et ci-dessus, après l’expiration de la période des vingt (20) complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux exercices consécutifs suivant la période d’exonération totale opérations d’apport des titres de capital à une société holding de l’impôt.

réalisées à compter du 1er janvier 2020.

1. 21 –Les dispositions des articles 185, 185 bis et 214-V du VI. – Au sens du présent code, les « zones d’accélération code général des impôts, telles que modifiées et complétées industrielle » s’entendent des zones régies par la loi n°19-94 par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des relative aux zones franches d’exportation promulguée par le exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995).

1. 22 –Les dispositions de l’article 212-I du code général des L’expression « zones franches d'exportation » est impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I remplacée par « zones d’accélération industrielle » dans le ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2020. présent code et dans les textes pris pour son application. Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2421 Régularisation volontaire de la situation II. – OBLIGATIONS ET CONDITIONS fiscale du contribuable
2. 1 –Obligation déclarative et conditions du bénéfice de Article 7 la contribution I. – CHAMP D’APPLICATION
3. –En ce qui concerne les personnes visées au I-2-A
4. 1 –Définition ci-dessus :

Il est institué une contribution au titre des avoirs liquides En vue de bénéficier de la contribution, les personnes déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie concernées déposent les avoirs liquides susvisés, auprès d’un fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles établissement de crédit ayant le statut de banque régi par les ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, par les personnes physiques visées au 2 ci-dessous n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014). et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations Ces dépôts font l’objet d’une déclaration rédigée sur ou fiscales prévues par le code général des impôts.

d'après un imprimé-modèle établi par l'administration contre Les personnes concernées peuvent régulariser récépissé délivré par la banque concernée, comportant : spontanément leur situation fiscale dans les conditions prévues au II ci-après, sous réserve de s’acquitter de ladite contribution • Les éléments d’identification de la partie versante ; au taux prévu au III ci-dessous.

1. –Le montant des avoirs liquides déposés dans Les dépenses visées à l’article 29 du code général des des comptes bancaires ou détenus, en monnaie impôts engagées à concurrence du montant des avoirs liquides fiduciaire sous forme de billets de banque. ou de la valeur des biens meubles ou immeubles non destinés
2. –En ce qui concerne les personnes visées au I-2-B et C à usage professionnel ou du montant des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts ci-dessus :

accordés aux tiers visés ci-dessus déclarés, ne seront pas En vue de bénéficier de la contribution, les personnes prises en considération au titre des exercices ouverts à partir concernées doivent :

du 1er janvier 2020, pour l’évaluation du revenu global, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des

1. –déposer une déclaration rédigée sur ou d’après un contribuables visé à l’article 216 du code précité.

imprimé-modèle établi par l’administration, contre Le paiement de cette contribution libère la personne récépissé, auprès du receveur de l’administration physique concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal que des amendes, pénalités et majorations y afférentes issues établissement, comportant les renseignements de l’évaluation des dépenses des contribuables, dans le cadre suivants :

de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale.

* nom, prénom et adresse du domicile fiscal du

1. 2 –Personnes concernées contribuable ou le lieu de situation de son Cette contribution concerne les contribuables, personnes principal établissement ;

physiques, ayant leur domicile fiscal au Maroc au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité * le numéro d'identification fiscale ; professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés, avant le

* la valeur d’acquisition des biens meubles ou 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu conformément immeubles ou le montant des avances en comptes au code général des impôts :

courants d'associés ou en compte de l’exploitant A .– détenteurs des avoirs liquides déposés dans des et des prêts accordés aux tiers ; comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ; • verser spontanément au moment du dépôt de la déclaration précitée, une contribution selon le B .– acquéreurs de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel par ces avoirs au titre des années taux visé au paragraphe III, sur la base de la valeur non prescrites ; d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou du montant des avances en comptes courants C .– souscripteurs d’opérations d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers au titre des années non prescrites. accordés aux tiers.

2422 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) Le montant de la contribution est versé auprès du III – TAUX DE LA CONTRIBUTION receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant fiscal ou du principal établissement sur la base d’un bordereau-des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou avis de versement, établi en trois (3) exemplaires selon un détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque imprimé-modèle de l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant : déposés dans des comptes ouverts auprès d’établissements

* nom, prénom et adresse du domicile fiscal du de crédit ayant le statut de banque établis au Maroc ou de la contribuable ou le lieu de situation de son principal valeur des biens meubles ou immeubles non destinés à usage établissement ;

professionnel acquis par ces avoirs ou du montant des avances

* numéro d’identification fiscale ;

en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant

* la base de calcul de la contribution ; et des prêts accordés aux tiers.

* le montant de la contribution versé.

IV – SANCTIONS

1. 2 –Obligations des établissements de crédit ayant le Les établissements de crédit ayant le statut de banque statut de banque qui ne versent pas dans le délai fixé au II-2 ci-dessus le montant Les établissements de crédit ayant le statut de banque de la contribution encourent, en plus du paiement du principal régis par la loi n° 103 -12 précitée sont tenus de :

de la contribution, l’application des sanctions en matière de

1. a)prélever et verser la contribution au titre des avoirs recouvrement prévues par le code général des impôts.

liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets Les personnes physiques concernées visées au I -2- B et de banque ayant été déposés, au taux prévu au III C ci-dessus qui ne respectent pas les conditions et obligations ci-après au receveur de l’administration fiscale, dans prévues ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt de la de cette contribution et demeurent soumises aux dispositions déclaration a eu lieu.

du droit commun prévues par le code général des impôts.

Chaque versement est effectué par un bordereau-avis établi sur ou d’après un imprimé-modèle, daté et signé par V – DURÉE D’APPLICATION DE LA CONTRIBUTION la partie versante, comportant :

Les personnes concernées disposent d’une période allant

1. –Le numéro de la déclaration précitée ;

du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration

1. –Le montant des avoirs liquides déposés dans susvisée et payer la contribution au titre des avoirs liquides des comptes bancaires ou détenus, en monnaie en question ou au titre de la valeur des biens meubles ou fiduciaire sous forme de billets de banque ayant été immeubles acquis par ces avoirs ou des avances en comptes déposés par le contribuable ;

courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts

1. –Le montant de la contribution versé.

accordés aux tiers.

1. b)envoyer une copie des bordereaux-avis susvisés à la Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, direction générale des impôts, dans le mois qui suit celui du versement de la contribution. renouvelable une seule fois.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2423 Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux 3 – Infractions de change concernées incidents de paiement sur chèques Les infractions de change concernées par cette Article 7 bis contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaâda

1. 1 –Définition 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes et afférents à la constitution Il est institué une contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient d’avoirs à l’étranger sous forme :

leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés

1. a)de biens immeubles détenus sous quelque forme à au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019.

l’étranger ;

1. 2 –Taux et paiement de la contribution libératoire
2. b)d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% titres de capital et de créances détenus à l’étranger ; du montant du ou des chèques impayés objets d’incidents de paiement non encore régularisés, présentés au paiement au c) d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts plus tard à la date du 31 décembre 2019, à condition que le auprès d’organismes financiers, d’organismes de règlement de cette contribution intervienne au cours de l’année crédit ou de banques situés à l’étranger. .2020
3. 4 –Infractions fiscales concernées Le montant de cette contribution est plafonné à dix mille dirhams (10.000 DH) pour les personnes physiques et Les infractions fiscales concernées par cette contribution à cinquante mille dirhams (50.000 DH) pour les personnes sont celles prévues par le code général des impôts, relatives morales quel que soit le nombre des incidents de paiement non au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi tard à la date du 31 décembre 2019.

qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger telles Ladite contribution libératoire est payée en un seul que visées au I-3 ci-dessus.

versement.

II. – OBLIGATIONS ET CONDITIONS

1. 3 –Effets résultant du paiement de la contribution libératoire
2. 1 –Conditions Le paiement de la contribution libératoire visée ci-dessus Les personnes visées au I-2 ci-dessus peuvent bénéficier libère les personnes concernées du paiement des amendes de la non application des sanctions relatives aux infractions de relatives aux incidents de paiement non encore régularisés, change ainsi qu’aux infractions fiscales visées respectivement pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019. aux I-3 et I-4 ci-dessus, dans les conditions suivantes :

Régularisation spontanée au titre des avoirs a) déposer auprès d’un établissement de crédit ayant et liquidités détenus à l’étranger le statut de banque, régi par la loi n°103-12 relative Article 8 aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 I. – CHAMP D’APPLICATION (24 décembre 2014), une déclaration rédigée sur un

1. 1 –Définition imprimé-modèle établi par l’administration faisant Il est institué une contribution libératoire relative à la ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger tels régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus que visés au I-3 ci-dessus ;

à l’étranger avant le 30 septembre 2019 par les personnes visées au 2 ci-dessous en infraction à la réglementation des changes b) rapatrier les liquidités en devises ainsi que les et à la législation fiscale.

revenus et produits générés par lesdites liquidités

1. 2 –Personnes concernées et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec Cette contribution libératoire concerne les personnes possibilité de déposer le reliquat dans des comptes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions en devises ou en dirham convertible auprès des citées au I-3 ci-dessous en matière de réglementation des établissements de crédit ayant le statut de banque, changes régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 situés au Maroc ;

(17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et c) procéder au paiement de la contribution selon les prévues par le code général des impôts. taux fixés au III-1 ci-dessous.

2424 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)

1. 2 –Contenu de la déclaration et procédure de son dépôt III. – TAUX ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE La déclaration visée au II-1 ci-dessus doit comporter les 1- Taux de la contribution libératoire renseignements suivants :

Le taux de la contribution libératoire est fixé à :

1. a)l’ensemble des informations habituellement requises
2. a)10% :

par les établissements de crédit ayant le statut de

1. –de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus banque pour l’ouverture d’un compte bancaire ;

à l’étranger ;

1. b)la nature et la description des avoirs prévus au I-3
2. –de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs ci-dessus et la valeur correspondante.

financiers et des valeurs mobilières et autres titres de La déclaration doit être déposée auprès d’un capital ou de créances détenus à l’étranger. établissement de crédit ayant le statut de banque, régi par la loi n° 103-12 précitée selon le modèle établi par l’administration b) à cet effet.

1. –5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés Cette déclaration doit être accompagnée des documents au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en justifiant la valeur d’acquisition des avoirs cités au I-3-a et I-3-b dirhams convertibles ;

et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant

1. –2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et des avoirs liquides cités au I-3-c.

cédées sur le marché des changes au Maroc contre le

1. 3 –Obligations des établissements de crédit ayant le dirham.

statut de banque

1. 2 –Les effets résultant du paiement de la contribution Les établissements de crédit ayant le statut de banque libératoire régis par la loi n° 103-12 précitée sont tenus aux obligations Le paiement de la contribution libératoire libère la suivantes :

personne concernée du paiement des pénalités relatives aux

1. a)ouvrir un compte en dirhams convertibles ou en infractions à la réglementation des changes.

devises au nom des personnes physiques ou morales De même, le paiement de cette contribution libératoire concernées pour déposer les disponibilités en libère les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu ou monnaies étrangères ;

de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et

1. b)prélever à la source la contribution libératoire majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux taux prévus au III-1 ci-dessous et la verser au aux obligations de déclaration, de versement et de paiement receveur de l’administration fiscale du lieu de son prévues par le code général des impôts.

siège dans le mois qui suit celui au cours duquel IV. – SANCTIONS le rapatriement des avoirs ou des devises a eu lieu.

1. 1-Sanctions pour non-respect des obligations par les Chaque versement est effectué par un bordereau-avis personnes concernées de versement établi en trois (3) exemplaires sur un imprimé-Les personnes physiques ou morales concernées qui modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie ne respectent pas les conditions et obligations prévues au II-1 versante et indiquant uniquement :

et II-2 ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions relatives

1. –le numéro de la déclaration ;

à la contribution et demeurent soumises à la réglementation

1. –les montants rapatriés ainsi que la valeur d’acquisition des changes et à la législation fiscale en vigueur.

des biens immeubles et la valeur de souscription

1. 2-Sanctions pour non-respect des obligations par les ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs établissements de crédit mobilières et autres titres de capital ou de créances Les établissements de crédit ayant le statut de banque détenus à l’étranger ;

qui ne versent pas dans le délai fixé au II-3 ci-dessus le montant

1. –le montant de la contribution versé.

de la contribution libératoire encourent, en plus du paiement

1. c)Envoyer des exemplaires des bordereaux-avis de du principal de la contribution libératoire, l’application versement au siège de l’office des changes et à la des sanctions prévues par la loi n° 15-97 formant code de direction générale des impôts au plus tard dans le recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir mois qui suit celui du paiement de la contribution au n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a titre de la régularisation. été modifiée et complétée.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2425 V .– DISPOSITIONS DIVERSES Exécution des jugements prononcés à l’encontre de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements

1. 1 –Durée d’application Article 9 Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020 pour souscrire la déclaration Les créanciers porteurs de jugements définitifs exécutoires à l’encontre de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs et payer la contribution libératoire relative à la régularisation groupements ne peuvent se pourvoir en paiement que devant spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

les services ordonnateurs de l’administration publique ou des collectivités territoriales concernées.

1. 2 –Garanties Lorsqu’une décision de justice définitive et exécutoire Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution oblige l’Etat ou une collectivité territoriale ou un groupement libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette ordonnancée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’ordre d’exécution de ladite régularisation. A cet effet, elles bénéficient des dispositions décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget à prévues par l’article 180 de la loi n° 103-12 précitée, y compris cet effet, conformément aux principes et règles de comptabilité à l’égard de l’Administration.

publique. A défaut d’exécution par l’ordonnateur de la décision précitée et dès l'expiration du délai cité ci-dessus, le comptable Il ne peut y avoir, après paiement de la contribution public procède au paiement spontané dans les delais prévus par libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire la réglementation en vigueur.

à l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée que insuffisants, l’exécution des jugements est effectuée par voie ce soit en matière de la législation relative à la réglementation d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur des changes ou en matière de la législation fiscale.

de prendre impérativement les dispositions pour mettre en place

1. 3 –Une part de 50% du produit de la contribution les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due libératoire est affectée au compte d’affectation spéciale intitulé sur les budgets des années suivantes dans un délai maximum de quatre (4) années, conformément aux conditions susvisées « Fonds d'appui à la cohésion sociale ».

et sans que les biens et les fonds de l’Etat ou des collectivités

1. 4 –Une part de 50% du produit de la contribution territoriales et de leurs groupements ne puissent faire l’objet de saisie à cette fin.

libératoire est affectée au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation et II. – RESSOURCES AFFECTEES de formation et l’amélioration de sa qualité ».

Affectation de ressources aux régions

1. 5 –Dispositions générales Article 10 En application des dispositions de l’article 188 de la Les avoirs et liquidités régularisés dans le cadre de cet loi organique n°111-14 relative aux régions, promulguée par article demeurent régis, pour la période postérieure à la date le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il de déclaration, par les dispositions du dahir n° 1-59-358 précité est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2020, relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères et par 5% du produit de l’impôt sur les sociétés.

les dispositions du Code général des impôts.

En application des dispositions de l’article 188 Article 8 bis de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2020, 5% du produit de l'impôt L’ordonnateur ou toute personne agissant pour son sur le revenu.

compte, dans le cadre des crédits ouverts par le budget Confirmation des affectations résultant des budgets général et par les budgets des collectivités territoriales des services de l'Etat gérés de manière autonome et leurs groupements, ne peut engager aucune dépense et des comptes spéciaux du Trésor ni émettre un ordre pour son exécution en vue de réaliser

des projets d’investissement sur des immeubles ou des droits Sous réserve des dispositions de la présente loi de réels immobiliers par voie de fait et sans avoir accompli finances, les affectations résultant des budgets des services de la procédure prévue par la loi relative à l'expropriation l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2019, sont confirmées promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rajeb 1402 (6 mai 1982). pour l'année budgétaire 2020.

2426 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME II.– Ce compte retracera :

Création de services de l’Etat gérés de manière autonome Au crédit :