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Article 36

Texte : Loi de finances 2020 (n° 1-19-125)

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al. 1Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6ème alinéa Le montant des dépenses que le ministre chargé des de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor sports est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, ouverts à la date du 31 décembre 2019, ainsi que l’imputation au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement national du développement du sport », par anticipation sur des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2020, conformément les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2021, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). cette date.

al. 2Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2433 TITRE III SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE Dispositions relatives à l'équilibre - MANIÈRE AUTONOME (6)…………………………….

al. 3des ressources et des charges de l'Etat COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :

Une question sur l’article 36 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 36, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma

Loi de finances 2020 (n° 1-19-125)

Article 5 – Article 49
  1. Article 11En application des dispositions de l’article 188 Article 8 bis de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétair
  2. Article 12des projets d’investissement sur des immeubles ou des droits Sous réserve des dispositions de la présente loi de réels immobiliers par voie de fait et sans avoi
  3. Article 1350% du produit de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et A compter du 1er janvier 2020, est créé le servic
  4. Article 14publics, dans un cadre conventionnel ;
  5. Article 14 bisprofessionnelle en milieu à caractère rural ;
  6. Article 15
  7. Article 16I .– En vue de permettre la comptabilisation des A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de opérations d’appui au financement de l’entrepreneuriat à
  8. Article 17« des catastrophes naturelles, les crédits .......................
  9. Article 19« Au crédit :
  10. Article 20
  11. Article 22A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986
  12. Article 23« Article 33. – II. – Ce compte retracera :
  13. Article 25Ministère de l'énergie, des mines et de l'environnement ............. 80 Conformément aux dispositions de l'article 60 de Ministère de l'aménagement du territoi
  14. Article 26Chambre des représentants.................................................... 20 Il est créé 23.312 postes budgétaires, au titre du budget Chambre des conseille
  15. Article 27Engagement par anticipation sur le compte d'affectation I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiativ
  16. Article 33.Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, Le montant des dépenses que le ministre d
  17. Article 342020, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui Le montant des dépenses que le mi
  18. Article 35Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé «Acquisition et réparation Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture
  19. Article 36Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6ème alinéa Le montant des dépenses que le ministre chargé des de la loi organique n° 130-13 relative à la l
  20. Article 42- Recettes des comptes spéciaux du Trésor……….. 90 254 260 000 Pour l'année budgétaire 2020, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat g
  21. Article 44DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) ..................................................................... 78 210 295 000 Pour couvrir, pendant l’ann
  22. Article 46Le gouvernement est autorisé, au cours de l’année II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME budgétaire 2020, à appliquer des réserves de précaution aux
  23. Article 47d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire des services de l’Etat gérés de manière auton
  24. Article 48sont répartis par département ministériel ou institution et par Le montant des crédits de paiement et des crédits service, conformément au tableau « F » annexé
  25. Article 49(90.019.671.000 DH).
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