Article 14

al. 1publics, dans un cadre conventionnel ;

al. 2A compter du 1er janvier 2020, sont supprimés

1. –les contributions du secteur privé, dans un cadre les services de l’Etat gérés de manière autonome suivants :

al. 3conventionnel ;

1. –« Division de la carte de la formation professionnelle » rattachée au ministère du tourisme, de l’artisanat, – les contributions des organisations et institutions du transport aérien et de l’économie sociale ; internationales ;
2. –« Direction des équipements publics » rattachée – les dons et legs ;

al. 4au ministère de l’équipement, du transport,

1. –les recettes diverses.

al. 5de la logistique et de l’eau ;

al. 6Au débit :

1. –« Direction des transports routiers et de la sécurité routière » rattachée au ministère de l’équipement, – la contribution aux dépenses afférentes à :

al. 7du transport, de la logistique et de l’eau ;

1. –la généralisation de l’enseignement préscolaire ;
2. –« Centre national d’essais et d’homologation »
3. –l’élargissement et la diversification de l’offre de rattaché au ministère de l’équipement, du transport, l’éducation, de la formation et de l’enseignement de la logistique et de l’eau ;

al. 8supérieur ;

1. –« Institut national des beaux-arts de Tétouan » rattaché
2. –la lutte contre la déperdition scolaire ;

al. 9au ministère de la culture, de la jeunesse et des sports ;

1. –l’éducation inclusive ;
2. –« Institut national des sciences de l'archéologie et du patrimoine de Rabat » rattaché au ministère • le renouvellement des métiers de l’enseignement, de la culture, de la jeunesse et des sports. de la formation et la révision des approches et des programmes et méthodes pédagogiques ;

al. 10Le solde inscrit au budget de chaque service de l’Etat géré de manière autonome précité, disponible au 31 décembre

1. –les programmes de formation en milieu 2019, est versé au budget général et pris en recette au professionnel ;

al. 11chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70

1. –les formations universitaires et la réforme « recettes diverses ».

al. 12pédagogique ;

al. 13COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

1. –les études afférentes aux opérations de Création d’un compte d’affectation spéciale intitulé planification, d’évaluation et d’amélioration de « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation la qualité ;

al. 14et de formation et l’amélioration de sa qualité »

1. –le développement de l’offre de la formation